Denis Fégné

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

L’article 9 prévoit de favoriser le recours aux marques de certification pour soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Ces marques servent à distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées.

L’amendement conserverait la promotion de ces marques et ajouterait celle des filières de produits forestiers principalement issus de montagne adoptant des pratiques sobres et durables. Ces filières devraient garantir en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Cette formulation remplacerait l’objectif explicite de développement local.

Les auteurs souhaitent orienter le soutien vers des pratiques adaptées à la fragilité écologique des forêts montagnardes. Ils soulignent leur rôle dans le cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels et le stockage du carbone, ainsi que leur sensibilité au changement climatique et aux usages forestiers intensifs.

Dans les régions de montagne, le bois local peut servir à construire ou rénover des bâtiments. Il fait partie des matériaux « biosourcés », fabriqués à partir de ressources biologiques.

Le texte discuté veut développer la filière forestière de montagne, notamment en encourageant les labels et certifications pour les produits locaux.

L’amendement ajouterait explicitement l’utilisation de matériaux biosourcés à cette orientation. Il n’obligerait personne à construire en bois ni à respecter un pourcentage minimum de matériaux.

Les auteurs espèrent soutenir les entreprises locales et réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Objection possible : cette simple mention ne garantit ni achats supplémentaires ni bénéfice environnemental mesurable.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus de montagne. L’amendement encouragerait plutôt les produits bois récoltés et transformés en France, bénéficiant de certifications accréditées, dont les organismes certificateurs ont une compétence reconnue. Le développement de la filière bois de montagne resterait l’objectif inscrit dans le texte.

Les auteurs invoquent deux difficultés juridiques. Selon eux, les marques de certification européennes ne peuvent porter sur la provenance géographique. La mention « montagne » exige quant à elle une production et une transformation en montagne, alors que les certifications de bois de massif permettent une transformation hors de ces zones.

L’élargissement à l’origine française viserait à soutenir la montagne grâce à sa place prépondérante dans l’approvisionnement national en résineux pour la construction. Il s’agirait d’encourager ces produits, non de rendre leur achat obligatoire.

Les organismes de recherche, de développement agricole et les établissements publics contribuent déjà aux programmes consacrés aux productions de montagne et à leur valorisation par des certifications et appellations. Le texte en discussion y associerait aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, chargé notamment des labels de qualité et d’origine.

L’amendement imposerait à ces organismes d’orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment lors des démarches de certification et d’appellation. Les auteurs veulent ainsi relier la reconnaissance des produits à l’évolution des pratiques, par exemple la réduction des intrants chimiques ou la diversification des cultures, face aux difficultés climatiques des exploitations. Cette obligation porterait sur l’orientation donnée par les organismes, sans imposer directement une pratique précise à chaque agriculteur.

Le texte de référence ajouterait la mention d’un institut désigné par un autre article du code rural, après le mot « techniques ».

Le texte modifié et celui identifiant l’institut ne sont pas disponibles. Son rôle, les produits concernés et la procédure ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la fermeture d’abattoirs réduit les solutions de proximité pour les éleveurs. L’amendement donnerait une définition légale aux abattoirs paysans afin de préparer des politiques adaptées à leurs spécificités, sans créer lui-même d’aide financière.

Pour relever de cette définition, un abattoir fixe ou mobile devrait donner un pouvoir de décision majoritaire et direct aux éleveurs locaux qui l’utilisent. Les animaux proviendraient du bassin d’élevage local et seraient acheminés directement des exploitations, avec des exceptions encadrées pour les regroupements collectifs locaux, ou abattus à la ferme. Les viandes seraient exclusivement destinées aux circuits courts.

Un décret fixerait le tonnage annuel et la cadence maximaux pour protéger les animaux et assurer des conditions de travail adaptées. Les auteurs souhaitent soutenir un maillage local d’abattoirs tout en conservant les exigences générales de sécurité sanitaire, d’hygiène et de protection animale et environnementale.

Le texte de référence permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement de la capacité maximale de cinq tonnes par jour. Cette dérogation concernerait les règles d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui encadrent les installations présentant des risques ou des nuisances.

La décision devrait être motivée et respecter un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. Elle pourrait imposer des prescriptions particulières de protection et être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Elle permettrait ainsi de répartir différemment l’activité entre les journées, sans dépasser ce plafond hebdomadaire.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement du seuil de cinq tonnes traitées par jour. Cette dérogation aux règles des installations classées pour la protection de l’environnement, qui encadrent les activités présentant des risques, resterait limitée à vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables.

L’amendement ajouterait une condition avant l’autorisation. Il faudrait justifier que la dérogation ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Les auteurs souhaitent ainsi vérifier les risques en amont, en complément de la possibilité, déjà prévue par le texte, de suspendre ou retirer la dérogation en cas de non-respect des conditions ou de risques avérés.

L’article discuté permettrait au préfet, sur demande de l’exploitant, d’autoriser un abattoir à dépasser cinq tonnes traitées par jour, dans la limite de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. Il dérogerait aux seuils des installations classées pour la protection de l’environnement, un régime qui adapte les exigences aux risques des activités. Le préfet pourrait imposer des prescriptions et suspendre ou retirer la dérogation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation. Présentée comme une souplesse pour les petits abattoirs, elle fragiliserait, selon les auteurs, la stabilité des seuils encadrant notamment les rejets dans l’eau, les odeurs et les risques sanitaires. Ils souhaitent conserver un encadrement des capacités fondé sur des seuils stables plutôt que permettre leur modulation administrative.

Le texte de référence ajouterait deux objectifs au code rural. Le premier serait d’organiser la répartition territoriale et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement en montagne.

Le second serait de reconnaître les particularités des abattoirs de montagne, notamment leur taille, leur activité et leurs contraintes géographiques. Les normes devraient être adaptées pour permettre leur maintien, sans les assimiler aux grands abattoirs industriels. L’article ne précise toutefois ni les normes à modifier ni les financements à mobiliser.

La version disponible est un texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des éventuelles modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, le droit permet déjà de restaurer ou reconstruire d’anciens chalets et bâtiments d’estive. Le texte en discussion ajouterait une mention spécifique de leur reconstruction à l’emplacement de l’ancienne construction. L’amendement remplacerait cet ajout par une précision dans la règle existante, indiquant que la reconstruction peut aussi concerner un bâtiment à l’état de ruine.

Il déplacerait également la mention de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard afin de clarifier les opérations auxquelles elle s’applique. Le Gouvernement présente cette modification comme une meilleure articulation avec le droit existant et la correction d’une erreur de recodification. Il s’agirait donc de préciser la portée de la possibilité de reconstruire, plutôt que de créer un droit général nouveau.

L’article proposé autoriserait expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction, en conservant ses caractéristiques principales et avec une délibération du conseil municipal. Le rapport présente cette possibilité comme une réponse à un vide juridique concernant les bâtiments détruits ou en ruine.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture à la reconstruction. Ses auteurs estiment que le droit actuel permet déjà de préserver les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. Ils craignent que la nouvelle possibilité rende constructibles des sites retournés à l’état naturel et favorise leur transformation en résidences secondaires ou bâtiments de loisirs, au détriment des paysages et des usages pastoraux.

Une interdiction d’étendre l’urbanisation doit entrer en vigueur le 22 août 2027 dans les communes corses sans plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale. Ces documents organisent localement les possibilités de construire. Selon l’exposé, cette règle vise à prévenir une urbanisation insuffisamment maîtrisée, notamment sur le littoral.

L’amendement reporterait cette échéance de cinq ans, au 22 août 2032. Ses auteurs indiquent que 200 communes restent sans document d’urbanisme. Ils craignent un blocage particulièrement fort dans les petites communes rurales et de montagne, qui manquent de moyens financiers et administratifs pour élaborer ces documents. Le report leur laisserait davantage de temps pour le faire, sans supprimer l’interdiction prévue ni l’objectif de limiter la consommation d’espaces.

L’amendement imposerait une concertation préalable, c’est-à-dire un débat organisé avant le dépôt des demandes d’autorisation, pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Habitants, acteurs économiques, associations environnementales, usagers et collectivités y seraient associés.

Le public devrait être informé des besoins du projet, de ses effets cumulés avec d’autres projets, des solutions alternatives et de sa compatibilité avec la préservation de l’eau, la limitation de la consommation d’espaces et l’adaptation climatique. Les auteurs dénoncent des décisions prises projet par projet et trop tardivement débattues. Ils souhaitent permettre aux populations concernées de discuter les choix avant les démarches d’autorisation.

L’amendement imposerait une concertation préalable pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Ce débat aurait lieu avant le dépôt des demandes d’autorisation et associerait habitants, acteurs économiques et agricoles, associations environnementales, usagers et collectivités.

Le public devrait connaître les besoins du projet, ses effets cumulés, les alternatives et sa compatibilité avec la limitation de la consommation d’espaces, la préservation de l’eau et l’adaptation climatique. Les auteurs jugent les décisions trop souvent prises isolément et sans débat assez précoce. L’obligation permettrait de discuter ces choix en amont, mais ne donnerait pas aux participants un droit de veto sur le projet.

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 6 prévoit de préciser comment apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre un projet et les constructions existantes. Le préfet devrait notamment tenir compte du relief et des particularités locales.

L’amendement interdirait que cette appréciation permette une extension lorsqu’il est possible de réhabiliter des bâtiments, de densifier de façon maîtrisée les espaces bâtis ou d’utiliser des terrains déjà artificialisés, donc déjà transformés par les activités humaines. Une telle solution deviendrait ainsi prioritaire sur l’extension.

Les auteurs souhaitent faire de l’artificialisation un dernier recours pour préserver les paysages, les terres agricoles et les milieux naturels. Cette condition limiterait les possibilités d’extension ouvertes par l’article, même lorsqu’un projet pourrait être considéré comme continu avec les constructions existantes.