Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 022
Rang 425 / 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 / 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,3 %
Rang 432 / 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 210 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 38 désaccords 1 185 / 1 223 positions identiques
Amendements votés
1 022
Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 425 sur 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
103
Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 330 sur 499 · ex æquo Rang 330 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,3 % 1 210 / 9 855 scrutins
Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 432 sur 502 Rang 432 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
1 185 scrutins
Position différente
38 scrutins (3,1 %)

Sur 1 223 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 185 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4692

    Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

    Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4595

    Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2026 et augmenter la durée annuelle de travail

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (21 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4594

    Cibler la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1 · M. Valletoux · Article 11 bis

    Amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4593

    Supprimer la baisse des réductions de cotisations liée aux minima de branche inférieurs au SMIC

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies

    Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4592

    Supprimer le malus de cotisations retraite lié aux négociations sur l’emploi des salariés âgés dans les entreprises d’au moins 300 salariés

    Clémentine Autain : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater

    Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4591

    Approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029

    Clémentine Autain : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 226 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
596 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
578 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
52 / 1 226 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,3 %
1 210 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 226 participations.

Pour59648,6 %
Contre57847,1 %
Abstention524,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Clémentine Autain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193012301740
novembre 2426957002570
décembre 24372100340
janvier 2516610101640
février 251902338001290
mars 253121111202880
avril 2534523203380
mai 25668519006440
juin 256674136105890
juillet 2518044001720
septembre 251010000
octobre 252679643901190
novembre 251 1171281071308690
décembre 255091713204770
janvier 2633631003320
février 26545935005010
mars 2612900001290
avril 26328188003020
mai 2692394209080
juin 26695727306580
juillet 265314217204700
octobre 261 0251421901206810
novembre 2641911004170
Total9 8785965785208 6520

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Clémentine Autain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,3 %pour 26 favorables / 60 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50 % 30 / 60 participations
Abstention
6,7 % 4 / 60 participations
Absence de vote
92,8 % 752 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 69 favorables / 165 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 90 / 165 participations
Abstention
3,6 % 6 / 165 participations
Absence de vote
91,1 % 1 674 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61 %pour 25 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 12 / 41 participations
Abstention
9,8 % 4 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,1 %pour 51 favorables / 124 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 71 / 124 participations
Abstention
1,6 % 2 / 124 participations
Absence de vote
88,2 % 912 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,8 %pour 236 favorables / 408 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 155 / 408 participations
Abstention
4,2 % 17 / 408 participations
Absence de vote
85,9 % 2 472 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 65 favorables / 123 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
2,4 % 3 / 123 participations
Absence de vote
90,8 % 1 057 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 209 favorables / 383 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 158 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
82 % 1 750 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35 %pour 7 favorables / 20 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
65 % 13 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
95,2 % 395 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,9 %pour 9 favorables / 22 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 5 / 22 participations
Abstention
36,4 % 8 / 22 participations
Absence de vote
92,3 % 264 / 286 scrutins retenus
Santé42,3 %pour 71 favorables / 168 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 88 / 168 participations
Abstention
5,4 % 9 / 168 participations
Absence de vote
91,6 % 1 809 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,6 %pour 59 favorables / 187 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
3,7 % 7 / 187 participations
Absence de vote
79,9 % 744 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 66 favorables / 132 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 57 / 132 participations
Abstention
6,8 % 9 / 132 participations
Absence de vote
84,4 % 711 / 842 scrutins retenus
1 226 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 nov. 2025n° 4374
Inclure les engagements environnementaux d’ArcelorMittal France dans l’audit de la Cour des comptes préalable à sa nationalisation
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.

Sous-amendement n° 371 · M. Verny · Après l’article premier bis

Sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour128 contre1 abstention
27 nov. 2025n° 4373
Accorder à la Cour des comptes un an pour transmettre et publier l’audit d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un audit de la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France par la Cour des comptes, avant sa nationalisation. Il impose de transmettre cet audit au Parlement et de le rendre public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement porterait ce délai à un an, avec le même point de départ. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire permettrait à la Cour de conduire un audit exhaustif. L’obligation d’examen serait conservée, mais l’échéance maximale à laquelle les parlementaires et le public devraient recevoir ses conclusions serait repoussée de six mois.

Sous-amendement n° 372 · M. Verny · Après l’article premier bis

Sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour129 contre1 abstention
27 nov. 2025n° 4372
Supprimer la reconnaissance de l’intérêt particulier de la filière acier pour la souveraineté industrielle de la France
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaît un intérêt particulier, pour la souveraineté industrielle de la France, aux activités de production et de mise en forme de l’acier. Cette reconnaissance couvre aussi les matériaux et minerais nécessaires à ces activités.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Il retirerait donc cette affirmation du texte, sans supprimer à lui seul la nationalisation prévue dans un autre article. L’article visé ne fixe ni aide financière ni obligation précise pour les entreprises. Les auteurs motivent sa suppression par leur opposition générale à la proposition de loi, sans développer de critique propre à cette reconnaissance de la filière acier.

Amendement n° 214 · Mme Lebec · Article premier bis

Amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour50 contre3 abstentions
27 nov. 2025n° 4244
Inviter le Gouvernement à bloquer l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur et à saisir la justice européenne
Tous les groupes

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
244 pour1 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4241
Autoriser l’État à percevoir les impôts en 2026 et fixer les recettes et l’équilibre général du budget
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public solennel
1 pour404 contre84 abstentions
21 nov. 2025n° 4240
Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour113 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4239
Actualiser les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Amendement n° 3 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour113 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4238
Fixer les recettes, le déficit, les autorisations d’emprunt et le plafond des emplois de l’État pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour112 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4237
Interdire à l’État d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Amendement n° 112 · M. Mauvieux · Article 48

Amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour172 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4236
Actualiser les recettes prévues et le financement de l’État pour 2026 en ramenant le déficit prévu à 94,6 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Amendement n° 4097 · Gouvernement · Article 48

Amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour102 contre9 abstentions
21 nov. 2025n° 4235
Répartir entre l’État et les régions le coût des corrections européennes sur les aides agricoles 2014–2022
Tous les groupes

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Clémentine Autain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour51 contre123 abstentions
21 nov. 2025n° 4222
Supprimer la taxe sur le streaming musical qui finance le Centre national de la musique
Tous les groupes

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Amendement n° 787 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 36

Amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour163 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4221
Affecter une part des taxes des chambres consulaires à ESS France et aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

Amendement n° 3795 · Mme Rossi · Après l’article 36

Amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour152 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4220
Réaffecter une part de la taxe sur les éoliennes en mer de l’Office français de la biodiversité au sauvetage en mer
Tous les groupes

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Amendement n° 366 · M. Renault · Après l’article 36

Amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour152 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4219
Réaffecter une part de la taxe sur les éoliennes en mer du comité national des pêches aux comités régionaux
Tous les groupes

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

Amendement n° 361 · M. Renault · Après l’article 36

Amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour118 contre28 abstentions
21 nov. 2025n° 4218
Verser au budget général de l’État la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

Amendement n° 796 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 36

Amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour152 contre2 abstentions
21 nov. 2025n° 4217
Ramener la contribution de vie étudiante à 90 euros par an en supprimant son indexation sur l’inflation
Tous les groupes

Les étudiants inscrits en formation initiale paient la contribution de vie étudiante et de campus, qui finance leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Les boursiers en sont notamment exonérés.

La loi fixe une base annuelle de 90 euros, revalorisée avec l’inflation : 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait l’indexation et l’arrondi, laissant le montant légal à 90 euros. Il maintiendrait la contribution et les exonérations.

Pour, réduire la somme payée par les étudiants concernés. Contre, conserver une recette évoluant avec les prix pour les établissements et les centres régionaux des œuvres universitaires.

Amendement n° 837 · Mme Keloua Hachi · Après l’article 36

Amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour148 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4216
Exonérer les étudiants français de la contribution annuelle aux services des campus et porter à 120 euros son montant légal pour les étudiants étrangers
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

Amendement n° 1400 · M. Ciotti · Après l’article 36

Amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour147 contre64 abstentions
21 nov. 2025n° 4215
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée chaque année par les étudiants
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

Amendement n° 674 · M. Raux · Après l’article 36

Amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour140 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4213
Rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage des mutuelles et la conserver pour les organismes non lucratifs concernés
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Amendement n° 3510 · Mme Rossi · Article 36

Amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour78 contre55 abstentions
21 nov. 2025n° 4212
Maintenir les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations à activités non lucratives
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Amendement n° 1553 · M. Dussausaye · Article 36

Amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour110 contre29 abstentions
21 nov. 2025n° 4211
Porter les ressources publiques de l’audiovisuel public à 4,175 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter 3,878 milliards d’euros de TVA au financement de l’audiovisuel public, contre 3,949 milliards auparavant. L’amendement porterait ce montant à 4,175 milliards d’euros, soit environ 296,7 millions de plus que prévu. Il fixerait l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2026.

Selon ses auteurs, cette hausse retrouverait la trajectoire financière arrêtée en 2023 dans les contrats d’objectifs et de moyens. Ils craignent qu’une nouvelle baisse oblige les entreprises à abandonner certaines missions, en affectant notamment l’information, la création française et les équipes de proximité ou à l’international.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause constitue un gage formel, sans préciser de taux ni établir les recettes effectivement disponibles.

Amendement n° 3346 · Mme Taillé-Polian · Article 36

Amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour116 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4210
Maintenir en 2026 les ressources publiques de l’audiovisuel public au montant voté pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi de finances réduirait le montant de TVA affecté au financement de l’audiovisuel public de 3,949 à 3,878 milliards d’euros en 2026. Selon l’exposé de l’amendement, cette baisse toucherait principalement France Télévisions, mais aussi Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’amendement supprimerait cette réduction et préciserait que le montant conservé s’applique à l’année 2026. Il maintiendrait ainsi les ressources concernées au niveau voté pour 2025, soit environ 70,8 millions d’euros de plus que prévu dans le projet de loi.

Les auteurs invoquent les difficultés de gestion liées aux réductions successives et imprévisibles des financements. Ils craignent une impasse budgétaire et de trésorerie alors que les sociétés doivent notamment adapter leur offre au numérique et aux jeunes publics et lutter contre la désinformation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 3661 · M. Masséglia · Article 36

Amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4192
Réduire à 34 millions d’euros la taxe affectée au Conservatoire du littoral en 2026 en abaissant son plafond
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres jusqu’à 42,5 millions d’euros issus de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. L’amendement abaisserait ce plafond, c’est-à-dire le montant maximal reversé, à 34 millions d’euros. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe dû par les contribuables.

Le Conservatoire disposerait ainsi de 8,5 millions d’euros de moins sur cette recette, au profit du budget général de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et, à terme, reprendre les activités de cet organisme au sein de l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour l’ensemble des recettes publiques.

Amendement n° 952 · Article 36

Amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Clémentine Autain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour137 contre5 abstentions
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