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Scrutin n° 4236 · 21 nov. 2025 · 17e législature

Actualiser les recettes prévues et le financement de l’État pour 2026 en ramenant le déficit prévu à 94,6 milliards d’euros

Adopté

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 4097 · Gouvernement · Article 48

Amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

195voix pour
102voix contre
9abstentions
269absents / non-votants

269 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
63,7%
Contre
33,3%
Abstention
2,9%

Total : 306 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 78 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 78 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 47 pour, 0 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 47 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 48 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 48 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 30 contre, 1 abstention, 38 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 20 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 7 pour, 2 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%22%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 8 abstentions, 9 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%UDDPLRNon inscrit : 3 pour, 1 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%NI306voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

307 positions enregistrées
APAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionPourAMAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR · Alpes-Maritimes : 8ᵉ circonscriptionPourADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionPourASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionPourAFAlix FruchonDR · Indre : 2ᵉ circonscriptionPourADAly DiouaraLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 5ᵉ circonscriptionContreALAmélia LakrafiEPR · Français établis hors de France : 10ᵉ circonscriptionPourABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionContreARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionPourABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionPourAGAnne GenetetEPR · Français établis hors de France : 11ᵉ circonscriptionPourASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionPourARAnne-Sophie RonceretEPR · Yvelines : 10ᵉ circonscriptionPourABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionPourALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionContreAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionPourABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionContreASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionContreASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionContreAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionPourAEAuguste EvrardRN · Pas-de-Calais : 8ᵉ circonscriptionPourADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionPourALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionContreARAurélien RousseauSOC · Yvelines : 7ᵉ circonscriptionContreASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionContreATAurélien TachéLFI-NFP · Val-d'Oise : 10ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreBLBastien LachaudLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscriptionContreBBBéatrice BellamyHOR · Vendée : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.