Inclure les engagements environnementaux d’ArcelorMittal France dans l’audit de la Cour des comptes préalable à sa nationalisation
RejetéL’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.
Dossier législatif : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Sous-amendement n° 371 · M. Verny · Après l’article premier bis
Sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
406 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,7%
- Contre
- 75,7%
- Abstention
- 0,6%
Total : 169 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
171 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.