Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9848

    Financer l’adaptation des bâtiments scolaires aux conséquences du réchauffement climatique

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 124 · Mme Mercier · Article 5

    Amendement n° 124 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9847

    Financer un plan de recrutement d’enseignants pour les classes sans professeur

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 85 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 85 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9846

    Transférer 72 millions d’euros du privé vers le recrutement d’infirmiers scolaires

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 84 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 84 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9845

    Transférer 100 millions d’euros du privé vers les écoles publiques pour engager des recrutements d’enseignants

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 83 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 83 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9844

    Transférer 520 millions d’euros du privé vers un programme de gratuité de l’école publique

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 118 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 118 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9843

    Transférer 800 millions d’euros du privé vers le secondaire public pour rénover les établissements scolaires

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 81 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 81 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2026N° 6615
Interdire aux porteurs de projets les nouveaux aménagements sur les glaciers et leurs milieux associés, avec des dérogations limitées
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que la proposition de loi ne protège pas spécifiquement les glaciers, qui constituent des réserves d’eau et contribuent aux équilibres écologiques. L’amendement protégerait les glaciers, les milieux environnants et les écosystèmes post-glaciaires, c’est-à-dire ceux qui se développent après le retrait des glaces, dans les communes classées en zone de montagne.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Les dérogations seraient limitées à la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche, le suivi environnemental ou la restauration écologique, sans solution alternative satisfaisante. Un décret en préciserait les conditions.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation et leur libre évolution. Les actions susceptibles de les dégrader pourraient aussi être spécialement encadrées. La mise en œuvre de cette protection ferait l’objet d’une concertation locale.

Amendement n° 83 · M. Coulomme · Après l’article 6

Amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour36 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6614
Faire apprécier par le préfet la continuité de l’urbanisation en montagne selon les particularités locales
Tous les groupes

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour16 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6613
Conditionner les projets d’urbanisation en montagne à la protection des sols, des continuités écologiques et des paysages
Tous les groupes

Une construction en montagne peut étendre un village et transformer des sols naturels.

Le préfet apprécierait sa continuité avec le bâti en cas de difficulté des services. Les critères sur l’usage des projets et les sols viennent d’être supprimés.

L’amendement conditionnerait cette appréciation à l’absence d’artificialisation significative des sols, à une réduction des terrains consommés compatible avec la trajectoire légale vers l’équilibre entre sols artificialisés et rendus à la nature et à la protection des paysages et des passages reliant les milieux naturels. Aucun seuil ne définit « significative ».

Pour, encadrer ces projets pour préserver les milieux montagnards. Contre, éviter des critères supplémentaires alors que les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer, selon le rapporteur.

Amendement n° 134 · Mme Pochon · Article 6

Amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour37 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6612
Interdire aux autorités d’autoriser une extension de l’urbanisation en montagne lorsqu’une solution utilisant le bâti ou les terrains déjà artificialisés est possible
Tous les groupes

L’article 6 prévoit de préciser comment apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre un projet et les constructions existantes. Le préfet devrait notamment tenir compte du relief et des particularités locales.

L’amendement interdirait que cette appréciation permette une extension lorsqu’il est possible de réhabiliter des bâtiments, de densifier de façon maîtrisée les espaces bâtis ou d’utiliser des terrains déjà artificialisés, donc déjà transformés par les activités humaines. Une telle solution deviendrait ainsi prioritaire sur l’extension.

Les auteurs souhaitent faire de l’artificialisation un dernier recours pour préserver les paysages, les terres agricoles et les milieux naturels. Cette condition limiterait les possibilités d’extension ouvertes par l’article, même lorsqu’un projet pourrait être considéré comme continu avec les constructions existantes.

Amendement n° 72 · M. Coulomme · Article 6

Amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour35 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6611
Faire intervenir le préfet seulement en cas de difficulté des services pour apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne
Tous les groupes

L’article 6 prévoit de confier au préfet l’appréciation du caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en montagne, autrement dit du lien entre un projet et les constructions existantes. Il devrait tenir compte de la géographie, du relief et des spécificités locales, dans des conditions précisées par décret.

L’amendement réserverait cette intervention aux cas où les services compétents rencontrent une difficulté d’appréciation. Les critères géographiques et le renvoi au décret seraient conservés.

Selon les auteurs, les interprétations divergentes de la continuité créent une insécurité juridique et bloquent certains projets, notamment de logements permanents. Ils souhaitent permettre au préfet de résoudre ces difficultés tout en conciliant la lutte contre l’étalement urbain et les besoins de développement et de logement en montagne.

Amendement n° 123 · Mme Pantel · Article 6

Amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour9 contre5 abstentions
13 mai 2026N° 6610
Ne plus confier explicitement au préfet le soin d’apprécier si l’urbanisation prolonge les constructions existantes en montagne
Tous les groupes

En montagne, une construction doit généralement prolonger le bâti existant plutôt que rester isolée.

L’article donnerait au préfet l’appréciation de cette continuité selon le relief local, avec un décret. Les critères supplémentaires sur la finalité des projets et les sols viennent d’être supprimés.

L’amendement retirerait cette attribution au préfet et le renvoi au décret. Les caractéristiques du bâti et les coupures physiques, comme les routes, resteraient prises en compte. Il ne désignerait pas une autre autorité.

Pour, éviter de brouiller les compétences des collectivités délivrant les permis, selon le Gouvernement. Contre, garder une appréciation préfectorale pour clarifier les décisions, comme le défend Sylvie Ferrer.

Amendement n° 172 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6609
Ne plus obliger les autorités à considérer la finalité des projets et l’artificialisation pour apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne
Tous les groupes

Selon les auteurs, des permis de construire en montagne sont refusés en raison d’une séparation physique avec les bâtiments existants. L’article 6 vise à clarifier la continuité de l’urbanisation en intégrant les coupures physiques, comme une voie, plutôt qu’en les considérant comme une rupture automatique.

Le texte demande aussi de considérer la finalité du projet, sa contribution aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. L’amendement supprimerait cette seconde exigence, tout en conservant la clarification sur les coupures physiques.

Les autorités n’auraient donc plus à examiner ces finalités et effets pour apprécier la continuité au titre de cet alinéa. Les auteurs craignent des interprétations divergentes et estiment que les documents d’urbanisme et les règles de sobriété foncière traitent déjà de l’artificialisation.

Amendement n° 40 · Article 6

Amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6608
Préciser comment apprécier la continuité des constructions en montagne lorsqu’une route ou un chemin sépare un projet du bâti existant
Tous les groupes

En montagne, le principe de continuité encadre les constructions à proximité du bâti existant. L’article discuté prévoit de prendre en compte les « coupures physiques », notamment les voies et les réseaux. Selon le rapport, leur présence ne devrait pas être considérée automatiquement comme une rupture de l’urbanisation.

L’amendement mentionnerait expressément les chemins ruraux, voies communales et routes départementales situés à proximité immédiate des zones concernées. Ses auteurs veulent éviter qu’un projet soit refusé au seul motif qu’une voie le sépare d’un hameau, alors que celui-ci peut déjà s’étendre des deux côtés. Cette précision viserait à sécuriser les autorisations d’urbanisme. Elle ne dispenserait pas d’apprécier les autres critères prévus par l’article, dont les conséquences sur la consommation d’espaces.

Amendement n° 30 · M. Descoeur · Article 6

Amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour39 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6607
Limiter à des cas exceptionnels la prise en compte des coupures physiques pour apprécier la continuité des constructions en montagne
Tous les groupes

L’article discuté précise comment apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les nouvelles constructions et le bâti existant. Il prévoit d’intégrer les coupures physiques, comme les voies et les réseaux. Selon le rapport, ces obstacles ne seraient pas regardés automatiquement comme une rupture de continuité.

L’amendement ajouterait « à titre exceptionnel » devant la prise en compte de ces coupures physiques. Il limiterait ainsi cette possibilité, sans préciser les situations qui justifieraient une exception. Ses auteurs présentent cette restriction comme un moyen de sécuriser l’application du principe de continuité. L’appréciation par le préfet selon la géographie locale, ainsi que la prise en compte de l’habitat permanent et de la consommation d’espaces, resteraient prévues par l’article.

Amendement n° 76 · M. Fégné · Article 6

Amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour35 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6606
Limiter les constructions en montagne au tissu urbain existant ou à son extension immédiate, sauf dérogation exceptionnelle
Tous les groupes

L’article discuté prévoit d’apprécier la continuité des constructions en montagne en intégrant les caractéristiques locales et les coupures physiques, comme les voies. Le rapport présente cette évolution comme une clarification permettant de ne pas traiter automatiquement ces obstacles comme une rupture de l’urbanisation.

L’amendement remplacerait cette formulation par une obligation de construire dans les bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants ou dans leur extension immédiate. Il exclurait les ruptures d’urbanisation et le mitage, c’est-à-dire la dispersion des constructions dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Toute dérogation devrait rester strictement exceptionnelle et être justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, selon un décret en Conseil d’État.

Les auteurs craignent que l’article facilite une urbanisation diffuse. Ils souhaitent préserver les sols et les paysages en imposant ces conditions plus strictes aux projets.

Amendement n° 81 · Mme Ferrer · Article 6

Amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour36 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6605
Conserver les règles actuelles de continuité des constructions en montagne en supprimant leur réécriture
Tous les groupes

Le principe d’urbanisation en continuité encadre les constructions à proximité du bâti existant en montagne. L’article discuté prévoit d’y intégrer les coupures physiques, notamment les voies et les réseaux, et de confier au préfet une appréciation tenant compte de la géographie locale. Le rapport présente cette réécriture comme une clarification évitant de considérer automatiquement un obstacle comme une rupture de continuité.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles qu’il devait remplacer. Ses auteurs jugent les précisions législatives inutiles au regard des décisions de justice et des guides administratifs existants. Ils craignent que la réécriture facilite la dispersion des constructions dans les espaces agricoles et naturels. Ils mettent aussi en avant la protection des paysages et les coûts des réseaux, des voiries et du déneigement liés à cette dispersion.

Amendement n° 71 · M. Coulomme · Article 6

Amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour42 contre5 abstentions
13 mai 2026N° 6604
Privilégier les bornes de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait une priorité aux infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Cette priorité serait inscrite dans le schéma prévu par le code de l’énergie pour ces infrastructures.

La mesure porterait sur la planification des équipements. Elle ne fixerait ni un nombre de bornes à installer, ni un calendrier, ni le prix des recharges pour les usagers. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour10 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6603
Favoriser les déplacements partagés et leurs bornes de recharge dans les territoires sans transport collectif régulier
Tous les groupes

Sans voiture ni transport collectif régulier, rejoindre un emploi ou un service peut devenir difficile.

L’article vient de remplacer la priorité aux bornes rapides en montagne par un réseau de recharge adapté aux besoins locaux.

L’amendement demanderait à cette planification de favoriser, dans les territoires sans transport collectif régulier, les véhicules partagés entre utilisateurs, les navettes, le transport à la demande, le covoiturage et les bornes associées, avec les autorités locales de mobilité. Il ne créerait pas directement ces services.

Pour, intégrer les besoins des personnes sans véhicule individuel. Contre, conserver une planification centrée sur les bornes, sans y ajouter l’organisation de ces déplacements.

Amendement n° 129 · Mme Pochon · Article 5

Amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour34 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6602
Inscrire la planification des bornes de recharge dans les objectifs climatiques et le développement des transports collectifs et partagés
Tous les groupes

Les bornes de recharge accompagnent les déplacements en voiture électrique ; les transports collectifs peuvent offrir une autre solution.

L’article vient d’être modifié : il prévoit un réseau de bornes adapté aux usages montagnards, sans priorité générale à la recharge rapide.

L’amendement inscrirait cette planification dans la stratégie nationale de réduction des émissions. Elle devrait prendre en compte les transports collectifs de proximité, les déplacements partagés et des usages moins consommateurs d’énergie, sans créer directement de nouvelles lignes.

Pour, relier les investissements aux alternatives à la voiture pour les habitants. Contre, laisser aux autorités locales davantage de liberté pour organiser leur réseau, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 70 · Mme Ferrer · Article 5

Amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6601
Remplacer la priorité aux bornes rapides en montagne par un réseau adapté aux usages locaux
Tous les groupes

Une voiture garée plusieurs heures au départ d’une randonnée peut se recharger plus lentement qu’un véhicule qui fait une courte halte.

Le texte propose de privilégier les bornes rapides dans les schémas de déploiement des bornes en montagne.

L’amendement remplacerait cette priorité par un réseau équilibré et accessible, adapté au relief, au climat et à la fréquentation touristique. Il favoriserait notamment les bornes pour les longs stationnements. Les collectivités pourraient toujours prévoir des bornes rapides.

Pour, tenir compte des endroits où les automobilistes restent garés longtemps. Contre, garder la priorité aux bornes rapides pour les personnes qui ont besoin de reprendre la route rapidement.

Amendement n° 25 · M. Jolly · Article 5

Amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour15 contre7 abstentions
13 mai 2026N° 6600
Conditionner les bornes de recharge rapide en montagne à une stratégie réduisant la dépendance des habitants à la voiture individuelle
Tous les groupes

L’article 5 prévoit de donner la priorité aux bornes de recharge rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les auteurs de l’amendement critiquent une approche centrée sur la voiture électrique, dont l’achat reste selon eux socialement inégal, et soulignent la pression de sa fabrication sur les ressources en métaux.

L’amendement remplacerait cette priorité par la prévision de bornes rapides à condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie de mobilité décarbonée réduisant la dépendance à la voiture individuelle. Cette stratégie devrait privilégier les transports collectifs de proximité et les mobilités partagées, réduire la place de la voiture, particulièrement des véhicules lourds et fortement émetteurs, et intégrer la sobriété des déplacements ainsi qu’un accès équitable aux bornes. Le déploiement serait ainsi soumis à des orientations de transport plus larges, sans que l’amendement crée une aide à l’achat de véhicules.

Amendement n° 69 · Mme Ferrer · Article 5

Amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour35 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6599
Favoriser le partage et le stockage de l’eau en montagne en excluant le pompage dans les nappes inertielles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans la loi sur la montagne une orientation favorisant l’usage partagé et le stockage de l’eau. Elle concernerait l’eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

Cette politique exclurait le pompage dans les nappes dites inertielles. Les commissions locales de l’eau devraient être systématiquement consultées pour avis lors de son élaboration. L’article fixerait ainsi une orientation et une obligation de consultation, sans autoriser lui-même un ouvrage de stockage particulier. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour15 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6598
Obliger les porteurs de projets de stockage d’eau en montagne à démontrer au préalable des mesures d’économie et de restauration des milieux
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement soumettrait tout projet de stockage à une démonstration préalable de mesures de sobriété, c’est-à-dire d’économie d’eau, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur des solutions naturelles.

Les auteurs estiment que, face à la raréfaction de l’eau, les économies et la protection des milieux doivent précéder le recours au stockage. Les porteurs de projets devraient ainsi justifier ces mesures en amont, plutôt que présenter le stockage comme seule réponse aux besoins. Le dispositif ne fixe toutefois aucun seuil chiffré de réduction des prélèvements.

Amendement n° 65 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour37 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6597
Donner priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels en montagne
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne répondant à plusieurs usages, dont l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. Il ne fixerait pas de priorité entre ces usages. Selon les auteurs de l’amendement, leur concurrence s’accentue avec la raréfaction de l’eau liée au dérèglement climatique.

L’amendement imposerait à cette politique une hiérarchie donnant priorité à l’alimentation en eau potable, au bon état des milieux aquatiques, à la sécurité civile et aux besoins agricoles essentiels. Ces besoins devraient donc primer sur les autres usages dans l’organisation du partage de l’eau. Le texte ne fixerait ni volumes réservés ni ordre de priorité entre les quatre besoins ainsi désignés.

Amendement n° 64 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour40 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6596
Interdire d’autoriser les ouvrages de stockage d’eau en montagne alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou encore les loisirs de neige. Il exclurait déjà le pompage dans une catégorie de nappes souterraines, les nappes dites inertielles.

L’amendement interdirait de délivrer une autorisation environnementale, nécessaire pour permettre les projets concernés au regard de leurs impacts, à tout ouvrage de stockage alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines. Les travaux et infrastructures associés seraient également visés. L’interdiction porterait donc sur l’ensemble des eaux souterraines, et non sur les seules nappes inertielles. Les auteurs souhaitent ainsi préserver ces ressources et l’équilibre naturel, en écartant ce mode d’alimentation des projets de stockage.

Amendement n° 78 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour32 contre6 abstentions
13 mai 2026N° 6595
Obliger les porteurs de projets de stockage d’eau en montagne à respecter les objectifs de biodiversité et les règles de compensation
Tous les groupes

L’article en discussion favoriserait le partage et le stockage de l’eau en montagne pour différents besoins, notamment l’eau potable, l’agriculture et la production d’électricité. La préservation de la biodiversité et des milieux naturels figurerait déjà parmi les objectifs de cette politique.

L’amendement préciserait que les projets de stockage devraient respecter les objectifs de préservation de la biodiversité et les mesures de compensation prévus par le code de l’environnement. La compensation désigne les mesures destinées à contrebalancer les atteintes à la biodiversité. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer la conduite des projets par un renvoi explicite à ces règles existantes, sans définir dans l’amendement de nouvelles mesures de compensation ni leurs montants.

Amendement n° 77 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour16 contre6 abstentions
13 mai 2026N° 6594
Exclure les loisirs de neige des usages justifiant la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de favoriser le stockage et le partage de l’eau en montagne pour plusieurs usages, dont l’eau potable, l’agriculture, la biodiversité, l’industrie et les loisirs de neige. L’amendement retirerait ces derniers de cette liste, sans modifier les autres usages.

Selon ses auteurs, la diminution de l’enneigement naturel accroît les besoins en neige de culture alors que l’eau se raréfie. Ils souhaitent privilégier les besoins essentiels et craignent que de nouveaux stockages destinés aux loisirs de neige nuisent aux écosystèmes montagnards. La suppression porterait sur les objectifs de cette politique de l’eau, et non sur une interdiction générale des loisirs de neige ou de la neige de culture.

Amendement n° 63 · M. Coulomme · Article 4

Amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6593
Inclure les besoins des artisans dans la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion énumère les usages auxquels devrait répondre la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne. Il mentionne notamment l’eau potable, l’agriculture, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, mais pas explicitement l’artisanat.

L’amendement ajouterait l’artisanat à cette liste, à côté de l’industrie. Les besoins en eau des ateliers artisanaux seraient ainsi expressément pris en compte dans cette politique. Selon les auteurs, ces ateliers sont des employeurs essentiels de l’économie montagnarde. Cet ajout ne fixerait ni volume d’eau réservé aux artisans ni priorité sur les autres usages.

Amendement n° 16 · Mme Bonnivard · Article 4

Amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour0 contre18 abstentions
13 mai 2026N° 6592
Inclure les activités pastorales dans la politique de stockage et de partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une politique de stockage et de partage de l’eau en montagne qui mentionne déjà l’irrigation et l’abreuvement du bétail. L’amendement y ajouterait explicitement les activités pastorales, liées à l’élevage des troupeaux sur les pâturages.

Selon ses auteurs, les sécheresses et la diminution des ressources en eau fragilisent ces activités. Ils souhaitent faciliter des projets permettant d’abreuver les animaux pendant leur séjour estival en montagne et de limiter leurs déplacements vers des points d’eau insuffisants ou vulnérables. L’ajout reconnaîtrait donc le pastoralisme comme un usage à prendre en compte, sans lui attribuer un volume d’eau ni une priorité sur les autres besoins.

Amendement n° 94 · M. Echaniz · Article 4

Amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour0 contre0 abstentions
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