Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9809

    Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

    Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9808

    Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9806

    Demander un rapport sur un fonds de cybersécurité pour les sous-traitants de la défense

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 16 · M. Saint-Martin · Après l’article 64

    Amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9805

    Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers

    Claire Marais-Beuil : Abstention Son groupe : Abstention (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 112 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 62

    Amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9804

    Ne plus obliger les entités financières à envoyer un document unique simultanément aux deux autorités pour leurs signalements informatiques

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 295 · Gouvernement · Article 45 bis

    Amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9803

    Permettre de sanctionner les responsables publics restés inactifs face à de graves manquements de cybersécurité

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 169 · M. Latombe · Après l’article 37 bis

    Amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2026N° 6981
Associer les syndicats des agents du ministère de l’agriculture à la préparation de l’ordonnance sur les contrôles sanitaires
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Amendement n° 769 · Mme Thomin · Article 3

Amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour125 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6980
Retirer au Gouvernement l’autorisation de modifier par ordonnance les mesures administratives et les sanctions liées aux contrôles sanitaires agricoles
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Amendement n° 167 · Mme Manon Meunier · Article 3

Amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour123 contre16 abstentions
27 mai 2026N° 6979
Retirer au Gouvernement l’autorisation de modifier par ordonnance les pouvoirs de contrôle et d’enquête des agents sanitaires agricoles
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Amendement n° 165 · Mme Manon Meunier · Article 3

Amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour120 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6978
Retirer au Gouvernement l’autorisation de réorganiser par ordonnance les services de contrôle sanitaire agricole et les compétences de leurs agents
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Amendement n° 164 · Mme Manon Meunier · Article 3

Amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour122 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6977
Orienter prioritairement les contrôles sanitaires vers les denrées importées de pays hors Union européenne selon les risques identifiés
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à renforcer par ordonnance les contrôles concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Une ordonnance permet de modifier, sur autorisation du Parlement, des règles relevant normalement de la loi.

L’amendement préciserait cette autorisation en visant prioritairement les denrées provenant de pays hors Union européenne. L’analyse des risques devrait prendre en compte les volumes importés, les non-conformités déjà constatées, les risques sanitaires identifiés, les indices d’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union et les difficultés à retracer le parcours des produits.

Les auteurs souhaitent concentrer les contrôles sur les flux les plus risqués, protéger les consommateurs et lutter contre une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français. La mesure orienterait les contrôles sans instaurer elle-même une interdiction d’importation.

Amendement n° 379 · M. Amblard · Article 3

Amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour102 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6976
Réduire à six mois le délai accordé au Gouvernement pour réformer par ordonnance les contrôles sanitaires agricoles
Tous les groupes

Le projet de loi accorderait au Gouvernement un an après la promulgation pour prendre des ordonnances, c’est-à-dire modifier sur autorisation du Parlement des règles relevant normalement de la loi. Ces mesures pourraient adapter l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les mesures administratives et sanctions concernant les aliments, les animaux et les végétaux.

L’amendement ramènerait ce délai à six mois, sans modifier le contenu des réformes autorisées. Les auteurs jugent un an trop long face à la concurrence de produits étrangers qui, selon eux, ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français. Ils estiment six mois suffisants pour préparer les ordonnances. Le délai distinct de trois mois après chaque publication pour déposer un projet de loi de ratification resterait inchangé.

Amendement n° 117 · Mme Brulebois · Article 3

Amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour104 contre6 abstentions
27 mai 2026N° 6975
Donner au Gouvernement six mois pour réformer les contrôles alimentaires et agricoles en ciblant notamment les importations
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Amendement n° 930 · M. Lioret · Article 3

Amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour106 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6974
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.

Amendement n° 49 · Mme Pochon · Article 3

Amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour112 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6956
Exonérer de responsabilité pénale les éleveurs tuant un loup pour défendre leur troupeau par une action nécessaire et proportionnée
Tous les groupes

Selon les auteurs, les éleveurs peuvent être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Le projet de loi prévoit par ailleurs d’encadrer les tirs et la destruction des loups par des mesures administratives conciliant protection des troupeaux et conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait un cas de non-responsabilité pénale. Un éleveur qui tuerait un loup pour défendre son troupeau contre une attaque ne serait pas pénalement responsable si son action était nécessaire et proportionnée, autrement dit justifiée par l’attaque et non excessive au regard de celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser sa défense. Cette protection ne couvrirait pas toutes les destructions de loups, mais seulement celles répondant à ces conditions.

Amendement n° 926 · M. Dutremble · Après l’article 14

Amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6955
Reconnaître un intérêt public majeur aux élevages attaqués ou exposés à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer la défense des troupeaux contre le loup tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement jugent les autorisations de tir trop lentes, limitées et dépendantes des décisions administratives ou judiciaires.

L’amendement ferait reconnaître aux activités d’élevage ayant subi une ou plusieurs attaques, ou exposées à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée, une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette qualification servirait à justifier des dérogations à la protection des espèces. Elle concernerait aussi d’autres prédateurs que le loup.

Les éleveurs concernés n’auraient ainsi plus à établir cette justification pour défendre leur élevage. Le texte ne délivrerait toutefois pas, à lui seul, une autorisation de tir.

Amendement n° 1076 · M. Schreck · Après l’article 14

Amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour62 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6954
Obliger les autorités à donner priorité aux troupeaux et aux éleveurs dans la gestion des prédateurs dans les territoires exposés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation du loup, notamment l’effarouchement et la destruction, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il ne hiérarchise pas suffisamment la protection des espèces et la sauvegarde de l’élevage.

L’amendement reconnaîtrait la protection des activités d’élevage comme un « objectif d’intérêt général majeur ». Dans les territoires exposés à la prédation, les autorités devraient tenir compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations et de la sécurité des éleveurs pour gérer les espèces prédatrices, notamment le loup.

Cette priorité orienterait les décisions administratives concernant les prédateurs. Elle ne constituerait pas, en elle-même, une autorisation de les abattre.

Amendement n° 1217 · M. Dutremble · Après l’article 14

Amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6953
Donner priorité aux missions d’enquête de l’Office français de la biodiversité
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité contrôle notamment les règles sur l’eau, les espaces naturels, la chasse et la pêche.

La loi lui confie des contrôles administratifs et des missions de police judiciaire, qui consistent à rechercher et constater des infractions sous la direction du procureur.

L’amendement ajouterait « prioritairement » devant ces missions judiciaires. Malgré l’objectif affiché par son auteur, il ne réserverait pas cette priorité à la chasse. Aucun effectif ni pouvoir supplémentaire ne serait créé.

Pour, privilégier la recherche d’infractions pour faire appliquer les règles environnementales. Contre, conserver la répartition actuelle des missions de contrôle de l’Office.

Amendement n° 476 · M. Blairy · Après l’article 14

Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6952
Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour37 contre14 abstentions
27 mai 2026N° 6951
Permettre aux autorités d’interdire les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés concernés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Amendement n° 1679 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour145 contre7 abstentions
27 mai 2026N° 6949
Permettre aux maires de requérir directement les lieutenants de louveterie face à la prédation du loup ou à un danger imminent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.

Amendement n° 477 · M. Blairy · Article 14

Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour83 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6948
Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux
Tous les groupes

Selon les auteurs, les chiens errants peuvent provoquer des dommages comparables aux attaques de loups, mais les lieutenants de louveterie ne peuvent pas intervenir contre eux. Ces agents bénévoles et assermentés participent à la régulation d’animaux sous le contrôle de l’administration.

L’amendement permettrait au préfet d’autoriser leur abattage de chiens en divagation ayant causé, ou susceptibles de causer, des dommages graves aux troupeaux. Cette autorisation, limitée à trente jours, viserait uniquement la protection des personnes et des élevages. Les circonstances de temps et de lieu devraient la justifier, et aucune autre mesure de capture ne devrait pouvoir être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Chaque chien abattu devrait faire l’objet d’une déclaration immédiate au préfet.

Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour102 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6947
Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense
Tous les groupes

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour28 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6946
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir nocturne contre la prédation, sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.

Amendement n° 179 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour34 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6945
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir thermique ou nocturne sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’utilisation de ces lunettes contre le loup est actuellement réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité. L’objectif serait de permettre aux éleveurs et à leurs mandataires de s’en servir pour protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant aux mesures contre la prédation à utiliser des lunettes thermiques, à intensification de lumière ou infrarouge passif. Les bénéficiaires devraient posséder un permis de chasser valide, avoir suivi une formation auprès de l’Office et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

Cette autorisation serait limitée à trente jours et à la commune de l’opération préalable ainsi qu’aux communes voisines. L’arrêté ministériel encadrant les mesures de gestion du loup préciserait ses conditions.

Amendement n° 624 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour166 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6944
Affirmer l’évaluation nationale des effets des mesures contre la prédation sur la conservation du loup, en conservant l’exception locale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation des troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage de loups, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup « en principe » au niveau national.

L’amendement supprimerait seulement les mots « en principe ». Présenté comme rédactionnel par son auteur, il affirmerait plus directement l’échelle nationale de cette évaluation. Il conserverait toutefois la phrase imposant de tenir compte de la population locale lorsqu’il est démontré que, dans des circonstances particulières, ces mesures ont une incidence sur la conservation de l’espèce. Il ne supprimerait donc pas cette exception locale et ne modifierait pas lui-même les autorisations de tir.

Amendement n° 1827 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour77 contre10 abstentions
27 mai 2026N° 6943
Obliger les autorités à évaluer au niveau national les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Amendement n° 393 · Mme Florence Goulet · Article 14

Amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour78 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6942
Obliger les autorités à évaluer localement les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Amendement n° 84 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 84 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6941
Évaluer par grande zone naturelle les effets des mesures contre le loup sur sa conservation
Tous les groupes

Les mesures contre les attaques de loups comprennent l’éloignement des animaux et leur abattage.

Le projet privilégie une évaluation nationale de leurs effets sur la conservation ; l’échelle locale exige une incidence particulière démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique : une grande zone de climat et de végétation communs, comme les régions alpine ou méditerranéenne. Il supprimerait cette restriction locale, sans changer lui-même les quotas de tirs.

Pour, tenir compte des différences entre zones pour préserver les loups. Contre, le Gouvernement craint que l’évaluation locale ne bloque des tirs nécessaires aux éleveurs.

Amendement n° 1673 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour121 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6940
Supprimer la priorité donnée à l’évaluation nationale des effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Amendement n° 83 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour113 contre6 abstentions
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