Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 791
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 / 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,2 %
Rang 44 / 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 359 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 31 désaccords 4 334 / 4 365 positions identiques
Amendements votés
3 791
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
610
Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 46 sur 499 · ex æquo Rang 46 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,2 % 4 359 / 9 855 scrutins
Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 44 sur 502 Rang 44 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
4 334 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,7 %)

Sur 4 365 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 334 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9845

    Transférer 100 millions d’euros du privé vers les écoles publiques pour engager des recrutements d’enseignants

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 83 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 83 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9844

    Transférer 520 millions d’euros du privé vers un programme de gratuité de l’école publique

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 118 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 118 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9843

    Transférer 800 millions d’euros du privé vers le secondaire public pour rénover les établissements scolaires

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 81 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 81 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9842

    Supprimer les crédits supplémentaires destinés à l’achat d’un immeuble pour les services du ministère de l’Éducation

    Claire Lejeune : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 125 · M. Boulogne · Article 5

    Amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9841

    Supprimer les crédits supplémentaires prévus pour la dette de l’État et ses appels en garantie

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 79 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9840

    Limiter les annulations de crédits pour les entreprises, le très haut débit et les études économiques

    Claire Lejeune : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 78 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 78 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 141 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 955 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
280 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,2 %
4 359 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14148,9 %
Contre1 95544,7 %
Abstention2806,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Lejeune · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 2426963601001360
décembre 24378210260
janvier 251665045110600
février 251904246201000
mars 253123227902440
avril 25345129133130700
mai 256681322344202600
juin 256671971111303460
juillet 251802518101360
septembre 251010000
octobre 2526716461110310
novembre 251 1172843593904350
décembre 25509105511903340
janvier 263369051501900
février 2654538113303910
mars 26129231630870
avril 2632810334401870
mai 269231961503005470
juin 26695611251404950
juillet 2653184692003580
octobre 261 0251111511707460
novembre 2641910161902480
Total9 8782 1411 95528005 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Lejeune, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 221 favorables / 442 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 196 / 442 participations
Abstention
5,7 % 25 / 442 participations
Absence de vote
45,7 % 370 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42 %pour 352 favorables / 839 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 414 / 839 participations
Abstention
8,7 % 73 / 839 participations
Absence de vote
54,4 % 1 000 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,2 %pour 75 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 32 / 115 participations
Abstention
7 % 8 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,7 %pour 311 favorables / 613 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 260 / 613 participations
Abstention
6,9 % 42 / 613 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,1 %pour 855 favorables / 1 497 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 536 / 1 497 participations
Abstention
7,1 % 106 / 1 497 participations
Absence de vote
48,1 % 1 384 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,8 %pour 266 favorables / 568 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 280 / 568 participations
Abstention
3,9 % 22 / 568 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 394 favorables / 781 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 354 / 781 participations
Abstention
4,2 % 33 / 781 participations
Absence de vote
63,4 % 1 352 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44 %pour 92 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
18,7 % 39 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,5 %pour 74 favorables / 131 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,4 % 49 / 131 participations
Abstention
6,1 % 8 / 131 participations
Absence de vote
54,2 % 155 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 265 favorables / 738 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 440 / 738 participations
Abstention
4,5 % 33 / 738 participations
Absence de vote
62,7 % 1 239 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 194 favorables / 411 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46 % 189 / 411 participations
Abstention
6,8 % 28 / 411 participations
Absence de vote
55,9 % 520 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 150 favorables / 291 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 123 / 291 participations
Abstention
6,2 % 18 / 291 participations
Absence de vote
65,6 % 552 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2396
Maintenir l’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix des meubles après janvier 2026
Tous les groupes

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Amendement n° 2104 · Mme Riotton · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2395
Renforcer les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’énergie et réorganiser les procédures de sanction
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’accès de la Commission de régulation de l’énergie aux documents et à la comptabilité des entreprises intervenant directement ou indirectement dans l’électricité et le gaz. Les personnes interrogées devraient fournir des renseignements complets et exacts. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait notamment de sanctionner les achats abusifs d’électricité nucléaire à prix régulé, les entraves aux contrôles et certaines offres d’électricité excessives sans justification. Le collège du régulateur engagerait les procédures, tandis que son comité des sanctions statuerait. Une composition administrative, accord pouvant prévoir un paiement à l’État et des mesures correctrices, pourrait être proposée puis homologuée.

D’autres dispositions seraient supprimées, mais leur contenu n’est pas reproduit. La portée de ces suppressions ne peut donc pas être entièrement détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2394
Clarifier que la CRE pourrait accéder à la comptabilité des entreprises de l’électricité et du gaz quel qu’en soit le support
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE, ait accès à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans l’électricité et le gaz. Cet accès s’inscrit dans les pouvoirs d’information et de contrôle prévus par l’article.

L’amendement déplacerait les mots « quel qu’en soit le support » de l’introduction de la phrase à sa fin. Cette précision porterait ainsi plus clairement sur la comptabilité consultée, par exemple sur papier ou sous forme numérique. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, la modification ne créerait pas un droit d’accès supplémentaire par rapport à celui déjà prévu dans le texte discuté.

Amendement n° 2287 · M. Travert · Article 21 bis

Amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour13 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2393
Inscrire dans la commande publique l’objectif de développer les énergies renouvelables et leurs usages circulaires et locaux
Tous les groupes

Les collectivités peuvent conclure des contrats d’achat direct de biogaz avec des producteurs. Selon l’exposé, les règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, compliquent toutefois le choix d’un producteur local, car elles ne permettent pas d’introduire des critères géographiques dans le cahier des charges.

L’amendement ajouterait au code de la commande publique un objectif de participation au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’approvisionnement local et le partage de la valeur avec les riverains des installations.

Le dispositif proposé se limiterait à cet objectif général. Malgré les possibilités plus larges évoquées dans l’exposé, il ne créerait pas expressément de dérogation autorisant les collectivités à réserver leurs achats à un producteur local.

Amendement n° 1631 · M. Fournier · Après l’article 21

Amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2392
Accepter le respect des seuils de réduction d’émissions comme bilan carbone du biogaz
Tous les groupes

Les aides au biogaz attribuées par appel d’offres tiennent compte du bilan carbone du projet.

L’amendement permettrait d’accepter à la place le respect des seuils légaux de réduction des émissions par rapport aux énergies fossiles.

Pour le biogaz injecté, ces seuils sont de 70 % pour les installations mises en service en 2021-2025 et 80 % à partir de 2026. Pour le biogaz de transport non injecté, ils sont de 50, 60 ou 65 % selon la date. L’organisateur pourrait inscrire cette équivalence dans l’appel d’offres.

Pour, simplifier les dossiers. Contre, garder une évaluation distincte du bilan carbone.

Amendement n° 2606 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour3 contre23 abstentions
13 juin 2025N° 2391
Maintenir le refus de travaux après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le préfet ne répond pas au recours
Tous les groupes

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Amendement n° 2605 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2390
Permettre l’installation de protections solaires extérieures sans accord contraignant de l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés
Tous les groupes

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

Amendement n° 865 · M. Fournier · Article 20 bis

Amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour13 contre18 abstentions
13 juin 2025N° 2389
Rétablir l’accord des architectes des Bâtiments de France pour les antennes relais et assouplir leur contrôle pour certains projets écologiques
Tous les groupes

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Amendement n° 1167 · Mme Belluco · Article 20 bis

Amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2388
Refuser les nouvelles permissions pour les logements agricoles démontables et les dépassements de hauteur ou de densité de 30 %
Tous les groupes

L’article faciliterait l’installation d’une résidence démontable servant de domicile à un agriculteur et accueillant le siège de son exploitation.

Il permettrait aussi aux travaux remplissant des critères environnementaux de déroger à l’aspect extérieur prévu localement et de dépasser jusqu’à 30 % les règles de densité, de volume ou de hauteur. Les critères environnementaux seraient fixés par décret. La collectivité pourrait s’opposer à la dérogation par une décision motivée.

L’amendement supprimerait ces facilités et conserverait les dérogations existantes pour végétaliser les bâtiments ou adapter la hauteur des constructions à faible empreinte carbone.

Pour, préserver le cadre local actuel. Contre, faciliter ces logements agricoles et constructions écologiques.

Amendement n° 2604 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour50 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2387
Supprimer l’intérêt public majeur automatique pour les infrastructures déclarées d’utilité publique
Tous les groupes

L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.

L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.

Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.

Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2385
Faire vérifier l’efficacité des toits réfléchissants avant qu’ils remplacent une toiture solaire ou végétalisée
Tous les groupes

Le projet permettrait aux grands bâtiments concernés d’utiliser un revêtement réfléchissant, comme une peinture blanche, pour satisfaire l’obligation de toiture solaire, végétalisée ou équivalente. Cette obligation vise notamment les constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² au sol.

L’amendement demanderait une vérification des bénéfices thermiques et des économies d’énergie avant d’accepter cette solution.

Un bureau d’études qualifié devrait les confirmer. La liste des bureaux habilités serait fixée par décret. Les auteurs veulent s’assurer que le revêtement apporte des gains adaptés au bâtiment et à son emplacement.

Pour, vérifier ces gains. Contre, garder l’option réfléchissante sans cette expertise supplémentaire.

Amendement n° 1559 · M. Meurin · Article 20 bis

Amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour33 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2379
Permettre au préfet d’accorder certaines dérogations d’urbanisme pour des équipements énergétiques sans l’accord obligatoire du maire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Amendement n° 2399 · M. Martineau · Article 20

Amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour22 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2376
Inscrire l’Office national des forêts dans une annexe de la loi sur la démocratisation du secteur public
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait l’Office national des forêts à l’annexe III de l’article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de l’article et de l’annexe concernés n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser les conséquences de cette inscription pour l’organisation de l’Office ou la représentation de ses personnels.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Lejeune : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour7 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2375
Maintenir à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières
Tous les groupes

Une concession minière donne le droit d’exploiter les ressources qu’elle vise, pour une durée limitée.

Le code minier permet de la renouveler par périodes de vingt-cinq ans au maximum. L’article discuté porterait ce plafond à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article : chaque renouvellement resterait limité à vingt-cinq ans. Il ne fixerait pas à vingt-cinq ans la durée totale d’exploitation d’une mine.

Pour, conserver des échéances plus rapprochées pour réexaminer les concessions des exploitants. Contre, permettre des renouvellements jusqu’à trente ans pour donner davantage de visibilité à leurs investissements.

Amendement n° 684 · Mme Belluco · Article 19 bis

Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2374
Étendre jusqu’à 50 hectares la procédure des petites exploitations minières
Tous les groupes

En outre-mer, notamment en Guyane, la procédure des mines de 25 hectares au plus prévoit une autorisation initiale d’au plus quatre ans, renouvelable une fois. Une étude d’impact peut être demandée après examen du projet.

L’amendement étendrait cette disposition aux exploitations jusqu’à 50 hectares.

Un amendement associé adapterait aussi la frontière avec le régime des mines plus grandes, qui impose une évaluation environnementale et une enquête publique. Les auteurs veulent alléger les démarches des petits exploitants.

Pour, élargir cette procédure jusqu’à 50 hectares. Contre, conserver le seuil de 25 hectares pour protéger l’environnement.

Amendement n° 2433 · M. Castor · Après l’article 19

Amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2373
Permettre aux titulaires de concessions minières existantes d’étendre leurs titres à des substances connexes
Tous les groupes

Le projet de loi vise à simplifier les procédures d’exploitation des ressources minières françaises. L’amendement permettrait aux titulaires de concessions existantes d’étendre leurs titres miniers, qui encadrent leur droit d’exploitation, à des substances dites connexes. Un décret en Conseil d’État en préciserait la définition, la liste et les conditions d’extension.

Selon les auteurs, cette possibilité avait été envisagée par la loi Climat et résilience de 2021, mais n’avait pas été traitée par les ordonnances suivantes. Ils souhaitent faciliter l’extraction de minerais utiles à la transition écologique, réduire la dépendance aux importations et favoriser la reconversion des acteurs des hydrocarbures. L’amendement ne désignerait toutefois lui-même aucun minerai supplémentaire exploitable, ce choix étant renvoyé au décret.

Amendement n° 593 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2372
Déplacer dans le code minier la possibilité d’étendre les concessions à des substances supplémentaires, sans la supprimer
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait d’étendre des titres miniers à des substances connexes, c’est-à-dire des substances supplémentaires liées à celles déjà concernées par la concession. Il prévoirait un décret pour les définir, en dresser la liste et fixer les conditions d’extension.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité, mais la formulerait directement pour les concessions de mines et la déplacerait dans la partie du code consacrée aux extensions des titres miniers. Il supprimerait la phrase demandant un décret spécifique. Selon ses auteurs, les conditions et modalités d’application seraient fixées par le décret en Conseil d’État déjà prévu par le code. Le changement porterait ainsi sur la rédaction et l’emplacement de la règle, plutôt que sur l’abandon de l’extension proposée.

Sous-amendement n° 2780 · Gouvernement · Après l’article 19

Sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour21 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2371
Exonérer d’analyses les projets miniers prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an
Tous les groupes

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Amendement n° 2067 · Mme Blin · Après l’article 19

Amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2370
Regrouper les déclarations des responsables de forages d’eau souterraine et les imposer quelle que soit la profondeur
Tous les groupes

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Amendement n° 2797 · Gouvernement · Après l’article 19

Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Claire Lejeune : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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