Catherine Hervieu

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La proposition de loi organiserait la prévention du mal-être agricole autour d’une mission nationale et de guichets départementaux uniques. Ces guichets orienteraient les agriculteurs vers les aides adaptées et coordonneraient les organismes concernés, avec l’objectif d’une prise en charge rapide.

Des « sentinelles agricoles », notamment des professionnels en contact avec les exploitants, bénéficieraient d’une formation certifiée financée par l’État. Elles apprendraient à repérer la détresse, à dialoguer et à orienter les personnes. Elles pourraient transmettre les données strictement nécessaires au signalement des situations graves, sous obligation de confidentialité. Un rapport examinerait les conflits d’intérêts possibles, notamment lorsqu’une sentinelle est aussi créancière de l’agriculteur.

La souffrance psychique ouvrirait aussi droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé, jusqu’à au moins vingt-sept jours. Cet avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

La Mutualité sociale agricole propose des aides au répit face à l’épuisement professionnel et un répit administratif. Selon l’exposé, ce dernier finance une prestation ponctuelle de secrétariat pour des chefs d’exploitation épuisés qui ont délaissé leurs démarches administratives.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait l’opportunité et les moyens juridiques et matériels d’ouvrir ces aides aux agriculteurs qui les demandent avant d’être épuisés. Il examinerait aussi un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif, ainsi que les obstacles et les scénarios de mise en œuvre.

L’objectif des auteurs est de prévenir la surcharge mentale et l’isolement. Le vote demanderait cette étude, sans ouvrir directement de nouveaux droits aux aides.

Selon les auteurs de l’amendement, certains agriculteurs vivent les contrôles administratifs et environnementaux comme stigmatisants ou disproportionnés. Ils invoquent des travaux officiels décrivant des tensions avec les services de contrôle et recommandant davantage de pédagogie et de proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement et la détresse des exploitants, ainsi que leur contribution éventuelle au risque suicidaire. Il couvrirait notamment les contrôles de l’Office français de la biodiversité, des services vétérinaires et des organismes payeurs des aides agricoles européennes.

Le rapport devrait proposer des améliorations du dialogue et des pratiques professionnelles. Cette demande ne modifierait pas elle-même les règles de contrôle.

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Le texte de référence prévoit de créer une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle de quatre ministères. Elle définirait la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire et coordonnerait les politiques publiques avec les organismes agricoles, sanitaires et territoriaux.

Cette mission réunirait notamment l’État, les organisations agricoles et les associations d’accompagnement. Elle suivrait les résultats, veillerait à la cohérence des actions locales et remettrait chaque année un rapport au Parlement. Un volet spécifique concernerait l’outre-mer, avec au moins deux représentants de ses organisations agricoles, en respectant la parité femmes-hommes.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Elle réunirait notamment l’État, les organismes agricoles, les collectivités et les associations d’accompagnement, sans réserver explicitement de places aux outre-mer.

L’amendement imposerait la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, avec une représentation paritaire des femmes et des hommes. Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs ultramarins participent directement à la définition des priorités. Ils soulignent que l’insularité, la dépendance aux importations, les coûts élevés et les effets du changement climatique aggravent leurs difficultés économiques et sociales et pèsent sur leur santé mentale.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole. Elle comprendrait notamment des représentants de la mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles.

L’amendement ajouterait que sa composition doit veiller à une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. Ses auteurs craignent que la présence de représentants issus de plusieurs organismes ne conduise à surreprésenter le syndicat majoritaire, au détriment de la diversité du monde agricole. Le dispositif poserait un principe d’équilibre, sans fixer de quotas ni de méthode de répartition des sièges. Il ne modifierait pas les modes de scrutin des organismes représentés.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de la stratégie de prévention du suicide dans le monde agricole et de la coordination des politiques de santé mentale. L’amendement lui ajouterait une responsabilité concernant les agriculteurs dont le risque de suicide est connu.

La mission devrait s’assurer qu’une prise en charge, même provisoire, leur a été immédiatement proposée et qu’ils ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. Ainsi, lorsqu’un risque serait connu, elle devrait vérifier qu’une réponse a été proposée sans attendre, et pas seulement suivre des indicateurs nationaux. Cette obligation de vérification ne précise toutefois ni la nature de la prise en charge ni l’organisme chargé de l’assurer. Les auteurs souhaitent renforcer l’aide aux agriculteurs en détresse psychologique.

Le texte en discussion chargerait une mission nationale de mettre en œuvre et de coordonner les politiques de santé mentale agricole, en lien notamment avec les agences régionales de santé. L’amendement remplacerait ces agences, dans cette liste de partenaires, par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Les auteurs défendent une organisation départementale et jugent les agences régionales trop bureaucratiques pour répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Ils présentent cette modification comme un appel à une réforme plus large. Le dispositif ne supprimerait cependant pas les agences régionales de santé et ne transférerait pas l’ensemble de leurs compétences. Il changerait seulement l’interlocuteur désigné pour la coordination des politiques de santé mentale agricole, sans organiser la création des directions mentionnées.

Le texte prévoit une mission nationale chargée de définir une stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, puis de coordonner les politiques publiques de santé mentale agricole.

L’amendement imposerait à cette stratégie un volet consacré aux départements et régions d’outre-mer. Il devrait prendre en compte les effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agriculteurs.

Selon ses auteurs, les coûts de production et de vie élevés, la dépendance aux importations et les événements climatiques aggravent les difficultés économiques et psychiques. Ils souhaitent que ces particularités soient explicitement prises en compte dans la politique nationale. L’amendement porte sur le contenu de la stratégie, sans définir de prestation individuelle d’accompagnement.

Le texte de référence prévoit un guichet unique de santé mentale agricole dans chaque département et collectivité d’outre-mer, sous l’autorité du représentant de l’État. Il faciliterait les demandes d’aide, orienterait les agriculteurs vers les dispositifs appropriés et coordonnerait les organismes sanitaires, sociaux et agricoles pour organiser une prise en charge rapide.

Il mènerait aussi des actions de prévention et prendrait en charge les éleveurs confrontés à l’abattage total de leur troupeau pour lutter contre une maladie animale. Il coordonnerait des conventions prévoyant des aides au financement d’emplois administratifs et comptables dans les petites et moyennes exploitations. La stratégie territoriale tiendrait notamment compte des nouveaux installés, des saisonniers étrangers et des familles.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.