Tous les députés

Carole Guillerm

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 25 jours).

Amendements votés
740
Rang 9 / 19 Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 8 / 16 Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21 %
Rang 11 / 17 Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
845 / 4 030 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 34 désaccords 795 / 829 positions identiques
Amendements votés
740
Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts.
Rang 9 sur 19 Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts.
Rang 8 sur 16 Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21 % 845 / 4 030 scrutins
Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts.
Rang 11 sur 17 Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
795 scrutins
Position différente
34 scrutins (4,1 %)

Sur 829 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

795 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7407

    Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

    Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  2. Scrutin n° 7406

    Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

    Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  3. Scrutin n° 7405

    Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner

    Carole Guillerm : Pour Son groupe : Pour (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7404

    Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé

    Carole Guillerm : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1 · Gouvernement

    Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  5. Scrutin n° 7403

    Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom

    Carole Guillerm : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  6. Scrutin n° 7351

    Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

30 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 031 scrutins pendant ses mandats · 845 participations.

Taux de vote pour

24,9 %
210 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72 %
608 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,2 %
27 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21 %
845 / 4 030 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 845 participations.

Pour21024,9 %
Contre60872 %
Abstention273,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carole Guillerm · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2611000001100
avril 2632839003160
mai 269237999207430
juin 266952955506060
juillet 265313588004080
octobre 261 025432911606750
novembre 264192166403280
Total4 0312106082703 1860

Mandats retenus : du 27 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carole Guillerm, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,7 %pour 41 favorables / 115 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 73 / 115 participations
Abstention
0,9 % 1 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 430 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins30,8 %pour 64 favorables / 208 voix retenues · 825 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 136 / 208 participations
Abstention
3,8 % 8 / 208 participations
Absence de vote
74,8 % 617 / 825 scrutins retenus
Éducation37,5 %pour 24 favorables / 64 voix retenues · 187 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 38 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
65,8 % 123 / 187 scrutins retenus
Énergie & climat30,6 %pour 22 favorables / 72 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 45 / 72 participations
Abstention
6,9 % 5 / 72 participations
Absence de vote
78,8 % 268 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget19,4 %pour 58 favorables / 299 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 221 / 299 participations
Abstention
6,7 % 20 / 299 participations
Absence de vote
72,3 % 782 / 1 081 scrutins retenus
Institutions26,9 %pour 21 favorables / 78 voix retenues · 362 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 56 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
78,4 % 283 / 361 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 57 favorables / 221 voix retenues · 1 137 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 164 / 221 participations
Abstention
0 % 0 / 221 participations
Absence de vote
80,6 % 916 / 1 137 scrutins retenus
Mobilités38,5 %pour 15 favorables / 39 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
59 % 23 / 39 participations
Abstention
2,6 % 1 / 39 participations
Absence de vote
75,9 % 123 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 1 favorables / 5 voix retenues · 83 scrutins du mandat
Contre
80 % 4 / 5 participations
Abstention
0 % 0 / 5 participations
Absence de vote
94 % 78 / 83 scrutins retenus
Santé23 %pour 26 favorables / 113 voix retenues · 698 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 81 / 113 participations
Abstention
5,3 % 6 / 113 participations
Absence de vote
83,8 % 585 / 698 scrutins retenus
Solidarités & logement10,8 %pour 15 favorables / 139 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
89,2 % 124 / 139 participations
Abstention
0 % 0 / 139 participations
Absence de vote
68 % 296 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail19,2 %pour 10 favorables / 52 voix retenues · 327 scrutins du mandat
Contre
78,8 % 41 / 52 participations
Abstention
1,9 % 1 / 52 participations
Absence de vote
84,1 % 275 / 327 scrutins retenus
845 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9454
Relever le plafond du crédit d’impôt pour les productions audiovisuelles et cinématographiques internationales sur plusieurs années
Tous les groupes

Les productions internationales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en France. Cet avantage réduit l’impôt dû par les entreprises concernées.

Il est actuellement plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, même lorsque sa production s’étend sur plusieurs années.

L’amendement fixerait ce plafond à 30 millions d’euros par œuvre et par année fiscale, pour les sommes déduites de l’impôt dû. Une même œuvre pourrait ainsi bénéficier d’un montant total supérieur sur plusieurs années.

Selon les auteurs, cela encouragerait les grandes productions à localiser davantage de dépenses en France. Maintenir le plafond par œuvre limiterait davantage l’avantage fiscal total accordé à chacune et préserverait les recettes publiques.

Amendement n° 2758 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour44 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9453
Pérenniser le crédit d’impôt pour les productions audiovisuelles et cinématographiques étrangères et l’évaluer tous les trois ans
Tous les groupes

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 2757 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2757 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour48 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9452
Étendre le crédit d’impôt des créateurs de jeux vidéo aux dépenses précédant leur demande d’agrément
Tous les groupes

Les studios de jeux vidéo peuvent déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu grâce à un crédit d’impôt.

La prise en compte des dépenses est liée à une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’amendement y ajouterait les dépenses admissibles engagées dans les six mois précédant la réception de cette demande, à partir du 1er janvier 2026. Il s’appliquerait aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent notamment soutenir le prototypage et laisser aux studios le temps de préparer leurs dossiers. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques.

Amendement n° 2730 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour37 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9451
Étendre le crédit d’impôt des créateurs de jeux vidéo aux dépenses de prototypage engagées avant la demande d’agrément
Tous les groupes

Les studios de jeux vidéo élaborent un prototype pour préciser le concept et la faisabilité d’un jeu avant son développement principal.

Le crédit d’impôt réduit leur impôt pour certaines dépenses engagées à partir de la réception de leur demande d’agrément provisoire.

L’amendement inclurait les dépenses de prototypage de même nature engagées pendant les six mois précédant cette demande. Il ne modifierait pas les critères culturels ni la procédure d’agrément.

Pour ses auteurs, cela adapterait l’aide au cycle de création des studios. À l’inverse, conserver le point de départ actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Amendement n° 243 · M. Sabatou · Après l’article 15

Amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9447
Prolonger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt des entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés
Tous les groupes

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Amendement n° 1856 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour29 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9446
Réserver le crédit d’impôt aux compagnies aériennes dépassant les seuils européens de carburant durable et le prolonger jusqu’en 2035
Tous les groupes

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Amendement n° 1824 · M. Eskenazi · Après l’article 15

Amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9445
Déduire les avances remboursables au cinéma du calcul du crédit d’impôt des producteurs
Tous les groupes

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.

Amendement n° 1317 · M. Ballard · Après l’article 15

Amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour39 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9444
Porter à 50 % le crédit d’impôt pour certaines dépenses de production cinématographique et audiovisuelle outre-mer
Tous les groupes

Les productions culturelles outre-mer font face, selon les auteurs, à des surcoûts liés à l’éloignement et à la concurrence régionale.

Un crédit d’impôt réduit l’impôt des entreprises pour certaines dépenses de production. Les auteurs indiquent que les taux applicables outre-mer se situent entre 20 et 30 %.

L’amendement porterait à 50 % le taux visé pour les dépenses effectuées dans les collectivités ultramarines concernées et en Nouvelle-Calédonie. Malgré l’objectif annoncé, il ne modifie pas le crédit d’impôt distinct des jeux vidéo.

Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales face à leurs contraintes. Conserver les taux actuels limiterait la réduction des recettes fiscales de l’État.

Amendement n° 924 · M. Naillet · Après l’article 15

Amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9443
Réserver le taux majoré du crédit d’impôt cinéma aux films dont le budget dépasse 7 millions d’euros
Tous les groupes

Les producteurs de films bénéficient d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de production.

Son taux ordinaire est de 20 %, mais il atteint 30 % notamment pour les films d’animation et ceux réalisés principalement en français.

L’amendement réserverait ce taux majoré aux œuvres cinématographiques dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Les films concernés à budget égal ou inférieur relèveraient du taux ordinaire.

Les auteurs souhaitent limiter les effets d’aubaine et préserver les recettes publiques. À l’inverse, conserver le taux majoré soutiendrait davantage les producteurs de films aux budgets moins élevés.

Amendement n° 1318 · M. Ballard · Après l’article 15

Amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour43 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9442
Porter à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de films d’animation
Tous les groupes

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.

Amendement n° 2720 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9441
Augmenter le crédit d’impôt pour les producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les studios français d’animation cherchent à financer leurs films face à la concurrence internationale. Selon les auteurs de l’amendement, faute de financements français suffisants, ces films recourent à des coproductions internationales ou à des dépenses à l’étranger.

Les longs métrages d’animation éligibles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt, une somme déduite de l’impôt, calculé au taux de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les seules sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, il favoriserait le financement et la localisation des dépenses en France. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1952 · Mme Marsaud · Après l’article 15

Amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour30 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9440
Étendre le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel aux entreprises de distribution et d’exportation
Tous les groupes

Faire connaître et vendre un film ou une œuvre audiovisuelle suppose notamment des dépenses de communication et de commercialisation.

Un crédit d’impôt permet actuellement aux entreprises de production déléguée de déduire de leur impôt une partie de dépenses éligibles.

L’amendement ouvrirait ce crédit aux entreprises de distribution et d’exportation et inclurait notamment des dépenses de promotion et de vente à l’étranger. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 80 % du budget de distribution de l’œuvre.

L’extension soutiendrait ces activités en réduisant l’impôt des entreprises concernées. À l’inverse, réserver l’avantage à la production limiterait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 3890 · M. Maurel · Après l’article 15

Amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9439
Élargir l’avantage fiscal pour réhabiliter les logements sociaux en Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

En Nouvelle-Calédonie, les logements sociaux peuvent nécessiter de lourds travaux, notamment face aux risques sismiques et cycloniques.

Une réduction d’impôt soutient leur réhabilitation sous conditions. Le plafond actuel des dépenses prises en compte est de 50 000 euros par logement.

L’amendement rendrait éligibles les logements achevés depuis plus de quinze ans et fixerait un plafond de 2 000 euros par mètre carré habitable. Jusqu’à vingt ans, un diagnostic indépendant devrait justifier les travaux. L’entretien courant serait exclu.

Selon l’auteure, ces règles aideraient à financer les travaux nécessaires en tenant compte des surfaces. Conserver le cadre actuel limiterait l’extension de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1947 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour20 contre29 abstentions
30 oct. 2026N° 9438
Étendre l’avantage fiscal aux logements étudiants dans les collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

Dans les collectivités du Pacifique, certains étudiants doivent quitter leur île pour poursuivre leurs études et trouver un logement abordable.

Un avantage fiscal soutient des opérations de logement outre-mer. Ses auteurs indiquent que les logements étudiants bénéficient déjà d’une défiscalisation dans l’Hexagone et les départements d’outre-mer.

L’amendement rendrait explicitement éligibles les logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. Ils seraient attribués en priorité aux étudiants bénéficiant d’une aide sur critères sociaux et pourraient être sous-loués par certains organismes.

Selon ses auteurs, l’avantage encouragerait l’investissement dans ces logements. À l’inverse, ne pas l’étendre préserverait les recettes fiscales correspondantes.

Amendement n° 1296 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour16 contre24 abstentions
30 oct. 2026N° 9437
Étendre l’aide fiscale au logement social outre-mer à l’achat d’immeubles remis à neuf
Tous les groupes

Dans certaines collectivités d’outre-mer, une aide fiscale soutient la création de logements sociaux.

Elle concerne les constructions neuves et certaines rénovations. Selon les auteurs, une interprétation stricte exclut toutefois l’achat d’immeubles existants ayant déjà subi d’importants travaux de remise à neuf.

L’amendement préciserait que ces immeubles peuvent entrer dans la définition des constructions neuves bénéficiant de l’aide.

Pour les auteurs, cela soutiendrait le logement social en réutilisant des bâtiments existants et corrigerait une différence avec d’autres rénovations éligibles. À l’inverse, conserver le périmètre actuel limiterait l’extension d’un avantage fiscal et la perte de recettes associée pour l’État.

Amendement n° 989 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour43 contre7 abstentions
30 oct. 2026N° 9436
Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 982 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre7 abstentions
30 oct. 2026N° 9435
Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 1050 · M. Gillet · Après l’article 15

Amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour36 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9434
Étendre les aides fiscales à la reconversion des friches outre-mer et renforcer leur contrôle
Tous les groupes

Outre-mer, des immeubles abandonnés pourraient être réutilisés pour accueillir des activités économiques.

Une aide fiscale soutient déjà l’achat et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles pour une activité de même type.

L’amendement l’étendrait à d’autres friches et aux reconversions vers des activités éligibles. Il imposerait notamment un agrément préalable, une expertise indépendante du prix et cinq ans d’activité, sous peine de reprise de l’avantage dans certains cas.

Les auteurs veulent mobiliser les surfaces existantes tout en limitant la spéculation et les aides en double. À l’inverse, ne pas ajouter ces contrôles éviterait des démarches supplémentaires aux investisseurs, y compris pour des opérations déjà éligibles.

Amendement n° 1975 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour44 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9433
Augmenter la part du coût des navires de croisière outre-mer ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Des investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent bénéficier d’aides fiscales outre-mer.

Aujourd’hui, le calcul de ces aides ne retient que 20 % du coût du navire. Les auteurs estiment cette restriction trop forte pour encourager les projets.

L’amendement retiendrait son coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce plafond concerne la base de calcul, pas le montant de l’aide.

Pour les auteurs, une base plus large encouragerait les investissements et leurs retombées locales. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales liée au soutien aux croisières.

Amendement n° 961 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour58 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9432
Élargir l’aide fiscale aux navires de croisière outre-mer en imposant de nouvelles vérifications
Tous les groupes

Outre-mer, les investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent recevoir une aide fiscale après autorisation préalable.

Actuellement, le calcul de l’aide ne retient que 20 % du coût du navire.

L’amendement retiendrait le coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Il exigerait notamment de démontrer le besoin d’aide et de faire vérifier les coûts par un expert indépendant. Il viserait les demandes déposées à partir de 2027 pour des investissements non définitivement engagés.

Les auteurs veulent encourager les projets sans financer des coûts injustifiés. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 1968 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour57 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9431
Augmenter l’aide fiscale aux navires à voile desservant régulièrement les îles de certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Dans certains territoires ultramarins, les bateaux transportent habitants et marchandises entre les îles. La propulsion vélique utilise le vent pour aider à les déplacer.

Les investissements productifs outre-mer peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.

L’amendement majorerait son taux de 20 points pour les navires ou équipements à voile affectés aux liaisons régulières entre îles ou archipels des collectivités concernées et de Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs veulent aider les armateurs à financer ces équipements et réduire la dépendance aux carburants. À l’inverse, garder le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales associée à cette aide supplémentaire.

Amendement n° 1295 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour20 contre25 abstentions
30 oct. 2026N° 9430
Élargir les aides fiscales aux investissements dans les énergies renouvelables en Polynésie française
Tous les groupes

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 1294 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour19 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9429
Prolonger jusqu’en 2034 les aides fiscales à l’investissement outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, des projets de logements sociaux, d’hôtels ou d’installations industrielles peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’investissement.

Ces avantages, accordés à des investisseurs, exploitants ou bailleurs sociaux, sont actuellement prévus jusqu’au 31 décembre 2029. L’échéance dépend de la mise en service ou de l’achèvement des travaux.

L’amendement reporterait cette date au 31 décembre 2034 pour les dispositifs concernés. Il ne financerait pas directement un projet particulier.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait aux porteurs de projets et aux banques une meilleure visibilité sur des opérations longues. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait la prolongation d’avantages fiscaux qui réduisent les recettes de l’État.

Amendement n° 1480 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1480 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour15 contre33 abstentions
30 oct. 2026N° 9428
Doubler le plafond de la provision fiscale pour les éleveurs de vaches
Tous les groupes

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 443 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.