Tous les députés

Béatrice Bellamy

Groupe non renseigné
Mandat terminé

Vendée : 2ᵉ circonscription

Mandat du au (1 an, 10 mois et 16 jours).

Amendements votés
2 099
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 481 / 6 877 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 83 désaccords 2 360 / 2 443 positions identiques
Amendements votés
2 099
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 2 481 / 6 877 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 360 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,4 %)

Sur 2 443 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 360 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6117

    Sanctionner les organisateurs et les participants de rave-parties non déclarées ou interdites

    Béatrice Bellamy : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6115

    Supprimer la disposition prévoyant une amende et une confiscation pour les personnes morales organisatrices de rave-parties illicites

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 21 · M. Boyard · Article premier

    Amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  3. Scrutin n° 6114

    Exempter de sanctions les organisateurs et participants de rassemblements spontanés répondant immédiatement à un événement imprévisible

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 32 · M. Kerbrat · Article premier

    Amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  4. Scrutin n° 6113

    Ne pas sanctionner les participants à une rave-party au seul motif qu’elle n’a pas été déclarée

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 55 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  5. Scrutin n° 6112

    Interdire de sanctionner pénalement la simple participation à une rave-party non déclarée ou interdite

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 28 · M. Boyard · Article premier

    Amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  6. Scrutin n° 6111

    Supprimer l’amende proposée pour les participants aux raves non déclarées ou interdites

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 6 · M. Christophle · Article premier

    Amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 22 mai 2026 · 6 899 scrutins pendant ses mandats · 2 481 participations.

Taux de vote pour

31,1 %
772 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,4 %
1 598 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
111 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
2 481 / 6 877 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 481 participations.

Pour77231,1 %
Contre1 59864,4 %
Abstention1114,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Bellamy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421986002050
novembre 242693332102030
décembre 243781300160
janvier 2516630301600
février 251902441201230
mars 253127893201390
avril 253455891401920
mai 256685138305760
juin 25667681291104590
juillet 25180616340520
septembre 251100000
octobre 2526721133201110
novembre 251 1171314112905460
décembre 255091242222401390
janvier 263362536002750
février 2654595005310
mars 26129910001100
avril 263281772602330
mai 26614432032003480
Total6 8997721 59811104 4180

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 24 mai 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Bellamy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture22,3 %pour 46 favorables / 206 voix retenues · 431 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 148 / 206 participations
Abstention
5,8 % 12 / 206 participations
Absence de vote
52 % 223 / 429 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 156 favorables / 481 voix retenues · 1 382 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 300 / 481 participations
Abstention
5,2 % 25 / 481 participations
Absence de vote
65,1 % 899 / 1 380 scrutins retenus
Éducation41,1 %pour 30 favorables / 73 voix retenues · 192 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 40 / 73 participations
Abstention
4,1 % 3 / 73 participations
Absence de vote
62 % 119 / 192 scrutins retenus
Énergie & climat26,3 %pour 79 favorables / 300 voix retenues · 816 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 206 / 300 participations
Abstention
5 % 15 / 300 participations
Absence de vote
63,1 % 514 / 814 scrutins retenus
Impôts & budget25 %pour 204 favorables / 815 voix retenues · 1 921 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 575 / 815 participations
Abstention
4,4 % 36 / 815 participations
Absence de vote
57,5 % 1 101 / 1 916 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 156 favorables / 399 voix retenues · 980 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 225 / 399 participations
Abstention
4,5 % 18 / 399 participations
Absence de vote
58,4 % 559 / 958 scrutins retenus
Justice & sécurité31,8 %pour 142 favorables / 446 voix retenues · 1 254 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 289 / 446 participations
Abstention
3,4 % 15 / 446 participations
Absence de vote
64,4 % 808 / 1 254 scrutins retenus
Mobilités33,7 %pour 35 favorables / 104 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 65 / 104 participations
Abstention
3,8 % 4 / 104 participations
Absence de vote
63,3 % 179 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,2 %pour 18 favorables / 85 voix retenues · 230 scrutins du mandat
Contre
77,6 % 66 / 85 participations
Abstention
1,2 % 1 / 85 participations
Absence de vote
63 % 145 / 230 scrutins retenus
Santé38,4 %pour 135 favorables / 352 voix retenues · 1 380 scrutins du mandat
Contre
53,4 % 188 / 352 participations
Abstention
8,2 % 29 / 352 participations
Absence de vote
74,5 % 1 026 / 1 378 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 63 favorables / 202 voix retenues · 558 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 126 / 202 participations
Abstention
6,4 % 13 / 202 participations
Absence de vote
63,8 % 356 / 558 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 104 favorables / 274 voix retenues · 602 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 158 / 274 participations
Abstention
4,4 % 12 / 274 participations
Absence de vote
54,4 % 327 / 601 scrutins retenus
2 481 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2387
Supprimer l’intérêt public majeur automatique pour les infrastructures déclarées d’utilité publique
Tous les groupes

L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.

L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.

Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.

Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2386
Ajouter le revêtement réflectif en toiture aux solutions mentionnées dans le code de la construction
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour6 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2385
Faire vérifier l’efficacité des toits réfléchissants avant qu’ils remplacent une toiture solaire ou végétalisée
Tous les groupes

Le projet permettrait aux grands bâtiments concernés d’utiliser un revêtement réfléchissant, comme une peinture blanche, pour satisfaire l’obligation de toiture solaire, végétalisée ou équivalente. Cette obligation vise notamment les constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² au sol.

L’amendement demanderait une vérification des bénéfices thermiques et des économies d’énergie avant d’accepter cette solution.

Un bureau d’études qualifié devrait les confirmer. La liste des bureaux habilités serait fixée par décret. Les auteurs veulent s’assurer que le revêtement apporte des gains adaptés au bâtiment et à son emplacement.

Pour, vérifier ces gains. Contre, garder l’option réfléchissante sans cette expertise supplémentaire.

Amendement n° 1559 · M. Meurin · Article 20 bis

Amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour33 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2380
Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2379
Permettre au préfet d’accorder certaines dérogations d’urbanisme pour des équipements énergétiques sans l’accord obligatoire du maire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Amendement n° 2399 · M. Martineau · Article 20

Amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour22 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2377
Supprimer les assouplissements des règles locales d’urbanisme prévus pour les équipements énergétiques et les revêtements réflectifs en toiture
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

Amendement n° 1839 · M. Tesson · Article 20

Amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour22 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2318
Conserver les sanctions pénales des entreprises pour les déclarations de bénéficiaires effectifs et l’entrave aux audits de durabilité
Tous les groupes

L’article 10 supprimerait plusieurs peines d’emprisonnement. Pour les manquements aux déclarations au registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes détenant ou contrôlant réellement l’entreprise, il remplacerait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par une amende de 250 000 euros. Il supprimerait aussi le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui sanctionne les obstacles à la vérification des informations non financières des entreprises.

L’amendement supprimerait tout cet article et maintiendrait donc les sanctions actuelles. Ses auteurs contestent le remplacement de la prison par une amende dont ils jugent le montant insuffisamment adapté à la taille de l’entreprise ou à l’infraction. Ils défendent aussi la sanction de l’entrave aux audits pour préserver le contrôle des informations de durabilité par un organisme tiers.

Amendement n° 545 · Mme Belluco · Article 10

Amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2317
Obliger l’administration à proposer un médiateur et préserver les délais pour agir en justice pendant la médiation
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2316
Maintenir la conciliation pour contester les décisions sur le handicap ou l’orientation scolaire liée à un trouble de santé invalidant
Tous les groupes

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Amendement n° 1494 · Mme Manon Meunier · Article 9

Amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2315
Conserver les règles actuelles de règlement amiable des litiges entre le public et l’administration
Tous les groupes

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Amendement n° 1491 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 9

Amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour31 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2314
Obliger les bailleurs de locaux commerciaux à payer la taxe foncière sans la répercuter sur leurs locataires
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Amendement n° 1655 · M. Pilato · Après l’article 8 bis

Amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour15 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2313
Plafonner les loyers des locaux commerciaux et prévoir un loyer réduit pour certains commerces
Tous les groupes

Pour alléger les charges des commerçants et lutter contre la désertification commerciale, l’amendement instaurerait un encadrement des loyers. Le préfet fixerait chaque année un loyer de référence par mètre carré, catégorie de local et secteur géographique. À la signature du bail, le loyer ne pourrait le dépasser que si les caractéristiques du local, comme sa localisation ou ses équipements, le justifient.

Un loyer inférieur de 30 % à cette référence s’appliquerait notamment aux commerces indépendants de moins de 800 m² dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 million d’euros, ainsi qu’aux locaux des secteurs où plus de 15 % des commerces sont vacants. D’autres critères viseraient les commerces essentiels et ceux en difficulté.

Le commerçant pourrait demander une diminution d’un loyer dépassant la référence. Le texte prévoirait une conciliation et des recours judiciaires, ainsi que des sanctions administratives pour certains manquements du bailleur.

Amendement n° 1674 · Mme Manon Meunier · Après l’article 8 bis

Amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour25 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2312
Relever les seuils applicables au contrôle des opérations de concentration d’entreprises
Tous les groupes

Le texte de référence relèverait quatre montants figurant dans les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Deux passeraient de 150 à 250 millions d’euros et de 50 à 80 millions d’euros. Deux autres passeraient de 75 à 100 millions d’euros et de 15 à 20 millions d’euros.

Les dispositions définissant le périmètre de ces montants et les opérations concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser quelles entreprises seraient dispensées de notification. Le changement s’appliquerait aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2311
Relever les seuils de chiffre d’affaires pour contrôler moins de fusions et rachats
Tous les groupes

Les fusions et rachats dépassant des seuils de chiffre d’affaires doivent être déclarés à l’Autorité de la concurrence, sauf contrôle européen.

L’amendement relèverait les seuils généraux à 300 millions d’euros dans le monde pour l’ensemble des entreprises et 100 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises. Le projet prévoit 250 et 80 millions.

Pour au moins deux entreprises exploitant des magasins, les seuils atteindraient 150 millions de chiffre d’affaires mondial cumulé et 30 millions en France pour chacune dans le commerce de détail, contre 100 et 20 millions prévus. Montants hors taxes.

Pour, alléger les démarches. Contre, garder davantage d’opérations sous contrôle.

Amendement n° 1947 · M. Lopez-Liguori · Article 8

Amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour36 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2310
Conserver les seuils actuels de contrôle des fusions et rachats d’entreprises
Tous les groupes

Les fusions et rachats dépassant des seuils de chiffre d’affaires doivent être déclarés à l’Autorité de la concurrence pour contrôle, sauf contrôle européen.

L’amendement garderait les seuils généraux : plus de 150 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises dans le monde, et plus de 50 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises.

Pour le commerce de détail : 75 millions de chiffre d’affaires mondial cumulé et 15 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises dans ce secteur. Tous ces montants sont hors taxes.

Pour, conserver davantage d’opérations sous contrôle. Contre, relever les seuils pour alléger les démarches.

Amendement n° 1043 · M. Leseul · Article 8

Amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2293
Supprimer les dispositions légales qui organisent la Haute Autorité de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Amendement n° 1562 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour30 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2292
Réintégrer la Haute Autorité de santé à la direction générale de la santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Amendement n° 1589 · M. Meurin · Article 22 bis

Amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour28 contre3 abstentions
13 juin 2025N° 2291
Obliger les fournisseurs numériques en santé à restituer toutes les données lors d’un changement de fournisseur
Tous les groupes

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour4 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2290
Faciliter les recherches en santé et encadrer la réutilisation des données des patients
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 22 élargirait les lieux possibles de recherche, notamment au domicile du patient lorsque cela convient. Il simplifierait aussi, pour les recherches autorisées et leurs seules fins scientifiques, l’importation et l’exportation de sang, d’organes, de tissus et de cellules.

Pour la réutilisation de données déjà recueillies lors de soins ou d’une étude, le protocole devrait prévoir l’information des participants et leur droit d’opposition. Les contrôles de qualité à distance resteraient soumis aux règles de protection des données.

Les traitements de données de santé suivraient des référentiels de la CNIL sur déclaration de conformité, ou nécessiteraient son autorisation s’ils s’en écartent. Les détenteurs devraient mettre les données à disposition des responsables autorisés ou conformes sous trois mois, renouvelables une fois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour8 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.