Relever davantage les seuils obligeant les entreprises à notifier leurs concentrations à l’Autorité de la concurrence

Les entreprises doivent notifier certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces seuils pour le régime général et le commerce de détail.

L’amendement irait plus loin. Les deux seuils généraux passeraient à 300 et 100 millions d’euros, au lieu des 250 et 80 millions prévus dans le texte. Pour le commerce de détail, ils atteindraient 150 et 30 millions d’euros, au lieu de 100 et 20 millions.

Moins d’opérations seraient ainsi soumises à notification. Selon ses auteurs, cette évolution réduirait les délais et les frais juridiques des entreprises et permettrait à l’Autorité de concentrer ses moyens sur les opérations potentiellement sensibles. Ils invoquent notamment l’inflation depuis la fixation des seuils actuels.