Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 974
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 / 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,2 %
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 372 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 47 désaccords 3 323 / 3 370 positions identiques
Amendements votés
2 974
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 33 sur 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,2 % 3 372 / 9 855 scrutins
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
3 323 scrutins
Position différente
47 scrutins (1,4 %)

Sur 3 370 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 323 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2171

    Obliger les collectivités à prévoir une période d’adaptation avec des contrôles pédagogiques dans l’arrêté établissant une ZFE

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2705 · M. Leseul · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 2170

    Créer un comité bénévole pour proposer des zones à faibles émissions plus efficaces et plus équitables

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2730 · Mme Belluco · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 2169

    Supprimer la possibilité de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026 pour les conducteurs circulant dans les zones à faibles émissions

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2729 · Mme Belluco · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 2168

    Instaurer un carnet d’usage pour les conducteurs autorisés à circuler certains jours dans une zone à faibles émissions

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2697 · M. Leseul · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 2167

    Élargir les possibilités de circulation des conducteurs dans les zones à faibles émissions pour des raisons sociales, économiques ou techniques

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2702 · M. Leseul · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  6. Scrutin n° 2166

    Corriger la grammaire de la règle permettant de circuler certains jours dans les zones à faibles émissions

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 2701 · M. Leseul · Article 15 ter

    Sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 389 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 735 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 514 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
140 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,2 %
3 372 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 389 participations.

Pour1 73551,2 %
Contre1 51444,7 %
Abstention1404,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Bonnet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219943600890
novembre 242697070701220
décembre 24378310250
janvier 25166149101420
février 251901553101210
mars 25312267002790
avril 253452971302420
mai 256689074804960
juin 25667113731204690
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526714250170580
novembre 251 1172402913305530
décembre 2550991404950
janvier 2633611742901680
février 2654557171503120
mars 2612983001180
avril 263286510202510
mai 269234313208650
juin 2669575154904570
juillet 265318963603730
octobre 261 0253001891205240
novembre 26419126125801600
Total9 8781 7351 51414006 4890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Bonnet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 104 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 98 / 213 participations
Abstention
5,2 % 11 / 213 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,3 %pour 221 favorables / 549 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 314 / 549 participations
Abstention
2,6 % 14 / 549 participations
Absence de vote
70,2 % 1 290 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,1 %pour 99 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
3,1 % 5 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 214 favorables / 407 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41 % 167 / 407 participations
Abstention
6,4 % 26 / 407 participations
Absence de vote
60,8 % 629 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,2 %pour 888 favorables / 1 553 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 588 / 1 553 participations
Abstention
5 % 77 / 1 553 participations
Absence de vote
46,1 % 1 328 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42,4 %pour 136 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
4,4 % 14 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 320 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 245 / 582 participations
Abstention
2,9 % 17 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40 % 88 / 220 participations
Abstention
7,3 % 16 / 220 participations
Absence de vote
47 % 195 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 32 / 99 participations
Abstention
8,1 % 8 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé33,4 %pour 186 favorables / 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 350 / 557 participations
Abstention
3,8 % 21 / 557 participations
Absence de vote
71,9 % 1 420 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 220 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 135 / 370 participations
Abstention
4,1 % 15 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,2 %pour 119 favorables / 228 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 94 / 228 participations
Abstention
6,6 % 15 / 228 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
3 389 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2405
Soumettre davantage de regroupements de magasins voisins à une autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Amendement n° 1664 · Mme Manon Meunier · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2404
Ne plus associer les chambres consulaires aux commissions départementales d’aménagement commercial
Tous les groupes

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Amendement n° 1593 · Mme Blin · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2402
Refuser le durcissement des autorisations pour les magasins, les chaînes de restauration et les entrepôts en ligne
Tous les groupes

Le projet abaisserait de 1 000 à 400 m² le principal seuil d’autorisation commerciale. Il ajouterait certains petits magasins de chaînes, restaurants rapides et entrepôts de livraison en ligne de plus de 800 m².

Les commissions examineraient davantage les effets sur les commerces voisins : concurrence sur les prix, concentration des enseignes et sols imperméabilisés. Les commerçants concernés seraient informés et pourraient être entendus.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les auteurs veulent éviter l’engorgement des commissions et accélérer les implantations.

Pour, conserver les seuils et procédures actuels. Contre, renforcer l’examen des projets pour protéger le commerce de proximité.

Amendement n° 774 · Mme Lebec · Article 25 bis

Amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2401
Permettre aux gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m² de combiner ombrières productrices d’énergie et végétalisation
Tous les groupes

Les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables. Selon les auteurs, cette obligation peut être difficile à concilier avec des arbres existants, des projets de végétalisation ou certaines contraintes techniques et économiques.

L’amendement permettrait de satisfaire cette obligation avec un ombrage mixte couvrant toujours au moins la moitié du parking. Les ombrières productrices d’énergie couvriraient au moins 35 % de la superficie totale, les dispositifs végétalisés assurant la part minoritaire restante. Il réduirait ainsi la surface minimale consacrée aux ombrières énergétiques pour laisser une place à la végétalisation. Les auteurs souhaitent concilier production d’énergie et ombrage par les arbres, notamment pour limiter les îlots de chaleur.

Amendement n° 295 · M. Boucard · Après l’article 25

Amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2400
Corriger le texte pour viser la stratégie d’aménagement des commerces, plutôt que la procédure de vote des collectivités
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de simplifier l’entrée des collectivités dans une expérimentation d’aménagement commercial. Il prévoit aussi une stratégie territoriale fixant des objectifs et expliquant comment les règles des documents d’urbanisme permettraient de les atteindre.

Le sous-amendement corrigerait deux renvois juridiques pour viser cette stratégie dans son ensemble, plutôt que des alinéas portant sur les procédures de délibération de l’intercommunalité. Selon l’exposé, cette correction vise à ce que la stratégie présentée à la Commission nationale d’aménagement commercial justifie bien le lien entre les documents d’urbanisme et les objectifs poursuivis. Il s’agit d’une correction de référence, non d’une nouvelle simplification des conditions d’accès à l’expérimentation.

Sous-amendement n° 2753 · Gouvernement · Après l’article 25

Sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2398
Conserver le cadre de programmation énergie-climat et ses révisions tous les cinq ans
Tous les groupes

Le cadre actuel prévoit une loi de programmation énergétique tous les cinq ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, en traduit les orientations en mesures opérationnelles. Elle encadre notamment les appels d’offres et les volumes de soutien, et oriente les investissements énergétiques.

L’amendement supprimerait l’article 21 quater. Selon l’exposé, cet article abrogerait ce cadre et renverrait à une loi ultérieure, prévue d’ici 2026, la définition d’une stratégie sur soixante ans. Sa suppression conserverait donc les règles existantes.

Les auteurs défendent une programmation régulièrement ajustable face aux incertitudes technologiques, climatiques et économiques. Ils craignent que l’abandon de la PPE désorganise les soutiens aux filières et fragilise l’articulation avec les engagements européens. Ils soulignent aussi que la loi de programmation prévue par le droit actuel n’a pas été déposée.

Amendement n° 1098 · Mme Laernoes · Article 21 quater

Amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour4 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2397
Obliger les producteurs concernés à afficher l’écocontribution et interdire aux revendeurs d’en modifier le montant
Tous les groupes

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Amendement n° 2245 · M. Delautrette · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2396
Maintenir l’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix des meubles après janvier 2026
Tous les groupes

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Amendement n° 2104 · Mme Riotton · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2395
Renforcer les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’énergie et réorganiser les procédures de sanction
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’accès de la Commission de régulation de l’énergie aux documents et à la comptabilité des entreprises intervenant directement ou indirectement dans l’électricité et le gaz. Les personnes interrogées devraient fournir des renseignements complets et exacts. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait notamment de sanctionner les achats abusifs d’électricité nucléaire à prix régulé, les entraves aux contrôles et certaines offres d’électricité excessives sans justification. Le collège du régulateur engagerait les procédures, tandis que son comité des sanctions statuerait. Une composition administrative, accord pouvant prévoir un paiement à l’État et des mesures correctrices, pourrait être proposée puis homologuée.

D’autres dispositions seraient supprimées, mais leur contenu n’est pas reproduit. La portée de ces suppressions ne peut donc pas être entièrement détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2393
Inscrire dans la commande publique l’objectif de développer les énergies renouvelables et leurs usages circulaires et locaux
Tous les groupes

Les collectivités peuvent conclure des contrats d’achat direct de biogaz avec des producteurs. Selon l’exposé, les règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, compliquent toutefois le choix d’un producteur local, car elles ne permettent pas d’introduire des critères géographiques dans le cahier des charges.

L’amendement ajouterait au code de la commande publique un objectif de participation au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’approvisionnement local et le partage de la valeur avec les riverains des installations.

Le dispositif proposé se limiterait à cet objectif général. Malgré les possibilités plus larges évoquées dans l’exposé, il ne créerait pas expressément de dérogation autorisant les collectivités à réserver leurs achats à un producteur local.

Amendement n° 1631 · M. Fournier · Après l’article 21

Amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025N° 2392
Accepter le respect des seuils de réduction d’émissions comme bilan carbone du biogaz
Tous les groupes

Les aides au biogaz attribuées par appel d’offres tiennent compte du bilan carbone du projet.

L’amendement permettrait d’accepter à la place le respect des seuils légaux de réduction des émissions par rapport aux énergies fossiles.

Pour le biogaz injecté, ces seuils sont de 70 % pour les installations mises en service en 2021-2025 et 80 % à partir de 2026. Pour le biogaz de transport non injecté, ils sont de 50, 60 ou 65 % selon la date. L’organisateur pourrait inscrire cette équivalence dans l’appel d’offres.

Pour, simplifier les dossiers. Contre, garder une évaluation distincte du bilan carbone.

Amendement n° 2606 · Gouvernement · Article 21

Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour3 contre23 abstentions
13 juin 2025N° 2391
Maintenir le refus de travaux après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le préfet ne répond pas au recours
Tous les groupes

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Amendement n° 2605 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2390
Permettre l’installation de protections solaires extérieures sans accord contraignant de l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés
Tous les groupes

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

Amendement n° 865 · M. Fournier · Article 20 bis

Amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour13 contre18 abstentions
13 juin 2025N° 2389
Rétablir l’accord des architectes des Bâtiments de France pour les antennes relais et assouplir leur contrôle pour certains projets écologiques
Tous les groupes

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Amendement n° 1167 · Mme Belluco · Article 20 bis

Amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2388
Refuser les nouvelles permissions pour les logements agricoles démontables et les dépassements de hauteur ou de densité de 30 %
Tous les groupes

L’article faciliterait l’installation d’une résidence démontable servant de domicile à un agriculteur et accueillant le siège de son exploitation.

Il permettrait aussi aux travaux remplissant des critères environnementaux de déroger à l’aspect extérieur prévu localement et de dépasser jusqu’à 30 % les règles de densité, de volume ou de hauteur. Les critères environnementaux seraient fixés par décret. La collectivité pourrait s’opposer à la dérogation par une décision motivée.

L’amendement supprimerait ces facilités et conserverait les dérogations existantes pour végétaliser les bâtiments ou adapter la hauteur des constructions à faible empreinte carbone.

Pour, préserver le cadre local actuel. Contre, faciliter ces logements agricoles et constructions écologiques.

Amendement n° 2604 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour50 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2387
Supprimer l’intérêt public majeur automatique pour les infrastructures déclarées d’utilité publique
Tous les groupes

L’intérêt public majeur est l’une des conditions permettant d’autoriser des travaux portant atteinte aux espèces protégées.

L’article le reconnaîtrait automatiquement aux infrastructures déclarées d’utilité publique. Sa contestation devrait viser cette déclaration, plutôt que l’autorisation ultérieure de déroger à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Le Gouvernement juge cette reconnaissance automatique juridiquement fragile et préfère une justification propre à chaque projet, reconnue en amont de sa réalisation.

Pour, garder un examen justifié de l’intérêt public des projets. Contre, sécuriser plus tôt les infrastructures grâce à cette reconnaissance générale.

Amendement n° 2603 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2386
Ajouter le revêtement réflectif en toiture aux solutions mentionnées dans le code de la construction
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour6 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2385
Faire vérifier l’efficacité des toits réfléchissants avant qu’ils remplacent une toiture solaire ou végétalisée
Tous les groupes

Le projet permettrait aux grands bâtiments concernés d’utiliser un revêtement réfléchissant, comme une peinture blanche, pour satisfaire l’obligation de toiture solaire, végétalisée ou équivalente. Cette obligation vise notamment les constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² au sol.

L’amendement demanderait une vérification des bénéfices thermiques et des économies d’énergie avant d’accepter cette solution.

Un bureau d’études qualifié devrait les confirmer. La liste des bureaux habilités serait fixée par décret. Les auteurs veulent s’assurer que le revêtement apporte des gains adaptés au bâtiment et à son emplacement.

Pour, vérifier ces gains. Contre, garder l’option réfléchissante sans cette expertise supplémentaire.

Amendement n° 1559 · M. Meurin · Article 20 bis

Amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour33 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2384
Supprimer l’obligation de toitures solaires ou végétalisées et de parkings laissant infiltrer la pluie
Tous les groupes

Pour les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, la loi impose une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou équivalente. Cela vise notamment commerces, entrepôts, bureaux, écoles et hôpitaux.

L’amendement supprimerait l’article portant ces obligations.

Il retirerait aussi la règle imposant aux parkings extérieurs associés de plus de 500 m² d’aménager au moins la moitié de leur surface pour laisser infiltrer ou évaporer l’eau de pluie. Les auteurs veulent réduire les coûts et contraintes des chantiers.

Pour, alléger ces obligations de construction. Contre, préserver la production d’énergie, la végétalisation et la gestion des eaux pluviales.

Amendement n° 1246 · M. Meizonnet · Article 20 bis

Amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2383
Refuser les toits réfléchissants comme nouvelle alternative aux toitures solaires ou végétalisées obligatoires
Tous les groupes

Les constructions et rénovations lourdes concernées de plus de 500 m² au sol, notamment les commerces, bureaux, écoles et hôpitaux, doivent prévoir une toiture produisant de l’énergie renouvelable, végétalisée ou offrant un résultat équivalent.

Le projet ajouterait expressément les revêtements réfléchissants, par exemple une peinture blanche qui renvoie le rayonnement solaire.

L’amendement retirerait cette option. Le Gouvernement veut privilégier la production d’énergie et les bénéfices des toitures végétalisées pour la chaleur, les eaux pluviales et la biodiversité.

Pour, conserver ces priorités d’équipement. Contre, permettre aussi les revêtements réfléchissants pour remplir l’obligation.

Amendement n° 2602 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2382
Laisser les logements de saisonniers en place entre deux occupants
Tous les groupes

Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.

L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.

Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.

Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.

Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2381
Exiger un logement sain, des sanitaires et assez d’espace pour conserver les installations destinées aux saisonniers
Tous les groupes

Un amendement permettrait de laisser en place les logements temporaires des salariés saisonniers entre deux occupants.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité au respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’équipements sanitaires et d’espace habitable. Cela concerne notamment l’accès à l’eau potable, aux toilettes et à des pièces suffisamment grandes et aérées.

Par exemple, l’hébergement collectif des saisonniers agricoles prévoit au moins 9 m² pour le premier occupant d’une chambre, puis 7 m² par personne supplémentaire. Les auteurs veulent préserver des conditions dignes dans les logements maintenus en place.

Pour, inscrire cette condition dans la dispense de démontage. Contre, garder la dispense proposée sans cet ajout.

Sous-amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 20

Sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2380
Permettre des dérogations aux règles d’urbanisme pour installer des équipements énergétiques et des toitures réflectives
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2378
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les procédés réflectifs en toiture à une expertise de leurs bénéfices énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Amendement n° 1558 · M. Meurin · Article 20

Amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour23 contre2 abstentions
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