Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 001
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 / 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,6 %
Rang 104 / 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 506 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,7 % 115 désaccords 3 402 / 3 517 positions identiques
Amendements votés
3 001
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 136 sur 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,6 % 3 506 / 9 855 scrutins
Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 104 sur 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,7 % de positions identiques

Même position
3 402 scrutins
Position différente
115 scrutins (3,3 %)

Sur 3 517 scrutins comparables, du au .

Voir les 115 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 402 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8034

    Permettre aux participants à un rassemblement musical illégal d’accepter 20 heures de travail d’intérêt général plutôt qu’une amende forfaitaire

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1058 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8033

    Supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants à un rassemblement musical illégal

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 977 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8032

    Supprimer les peines complémentaires prévues pour les personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement musical illégal

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1028 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8031

    Protéger de poursuites les personnes mettant volontairement une parcelle non productive à disposition d’un rassemblement musical, sous condition d’information du maire

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1073 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8030

    Exclure des sanctions prévues pour les rassemblements musicaux illégaux les personnes accomplissant un acte nécessaire face à un danger

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1000 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8029

    Exempter des dispositions sur les rassemblements musicaux illégaux ceux répondant immédiatement à un événement imprévisible empêchant toute déclaration préalable

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 976 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 518 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 720 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 443 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,1 %
355 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,6 %
3 506 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 518 participations.

Pour1 72048,9 %
Contre1 44341 %
Abstention35510,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anthony Boulogne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196048201090
novembre 242691232402210
décembre 24378110270
janvier 25166972480370
février 25190566080660
mars 2531212481190880
avril 2534579771201770
mai 2566896843104570
juin 25667104114404450
juillet 251804221201150
septembre 251010000
octobre 252676810620910
novembre 251 1173511977104980
décembre 2550941552003930
janvier 2633666901001700
février 2654572292504190
mars 2612920001270
avril 263282832702610
mai 269231371222006440
juin 2669541141906210
juillet 265315377403970
octobre 261 0251271225807180
novembre 2641956562802790
Total9 8781 7201 44335506 3600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anthony Boulogne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 154 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 100 / 281 participations
Abstention
9,6 % 27 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,2 %pour 416 favorables / 703 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 213 / 703 participations
Abstention
10,5 % 74 / 703 participations
Absence de vote
61,9 % 1 137 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 57 favorables / 116 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 41 / 116 participations
Abstention
15,5 % 18 / 116 participations
Absence de vote
65,1 % 216 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,4 %pour 183 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 208 / 412 participations
Abstention
5,1 % 21 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 547 favorables / 1 285 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 570 / 1 285 participations
Abstention
13,1 % 168 / 1 285 participations
Absence de vote
55,5 % 1 596 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,2 %pour 253 favorables / 450 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 165 / 450 participations
Abstention
7,1 % 32 / 450 participations
Absence de vote
62,4 % 726 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 341 favorables / 750 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 359 / 750 participations
Abstention
6,7 % 50 / 750 participations
Absence de vote
64,8 % 1 383 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,6 %pour 94 favorables / 206 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 95 / 206 participations
Abstention
8,3 % 17 / 206 participations
Absence de vote
50,4 % 209 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,9 %pour 85 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 35 / 133 participations
Abstention
9,8 % 13 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé53,8 %pour 254 favorables / 472 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 143 / 472 participations
Abstention
15,9 % 75 / 472 participations
Absence de vote
76,1 % 1 503 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 138 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 69 / 241 participations
Abstention
14,1 % 34 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 120 favorables / 246 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 93 / 246 participations
Abstention
13,4 % 33 / 246 participations
Absence de vote
70,8 % 596 / 842 scrutins retenus
3 518 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 juin 2026N° 7356
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives
Tous les groupes

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour144 contre3 abstentions
11 juin 2026N° 7355
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients
Tous les groupes

L’avenir des usines d’ArcelorMittal France pose la question des emplois industriels et de la maîtrise de la production d’acier.

La proposition prévoit que l’État achète l’entreprise pour la nationaliser. Une commission déterminerait le prix, avec un plafond défini par le texte.

L’amendement remplacerait cet article par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients d’une nationalisation. Il ne fixerait aucun délai et ne déciderait aucun achat.

Son auteur veut examiner les coûts et les risques avant d’engager l’État. Le rapporteur estime qu’un rapport remplacerait la décision recherchée et viderait la proposition de sa substance.

Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour141 contre6 abstentions
11 juin 2026N° 7354
Supprimer la récupération du minimum vieillesse sur les successions et réduire l’allocation des bénéficiaires propriétaires ou logés gratuitement
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour0 contre3 abstentions
11 juin 2026N° 7353
Réserver la suppression de la récupération successorale de l’Aspa aux Français ou aux personnes ayant travaillé cinq ans en France
Tous les groupes

Le texte discuté supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. Il s’agit du remboursement de sommes versées au bénéficiaire, prélevé sur le patrimoine qu’il laisse à son décès.

L’amendement réserverait cette suppression aux personnes françaises ou justifiant d’au moins cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Les bénéficiaires étrangers ne remplissant pas cette durée resteraient donc concernés par la récupération sur succession. La condition porterait sur cette récupération, et non sur le versement de l’allocation.

Ses auteurs souhaitent lier cet avantage à la nationalité ou à une contribution professionnelle en France. Bien que leur exposé évoque la protection du domicile principal, le dispositif vise l’ensemble de la suppression de la récupération, pas seulement le logement.

Amendement n° 10 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour114 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7348
Organiser le repérage et la prise en charge des agriculteurs en souffrance psychique ou exposés au risque suicidaire
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la prévention du mal-être agricole autour d’une mission nationale et de guichets départementaux uniques. Ces guichets orienteraient les agriculteurs vers les aides adaptées et coordonneraient les organismes concernés, avec l’objectif d’une prise en charge rapide.

Des « sentinelles agricoles », notamment des professionnels en contact avec les exploitants, bénéficieraient d’une formation certifiée financée par l’État. Elles apprendraient à repérer la détresse, à dialoguer et à orienter les personnes. Elles pourraient transmettre les données strictement nécessaires au signalement des situations graves, sous obligation de confidentialité. Un rapport examinerait les conflits d’intérêts possibles, notamment lorsqu’une sentinelle est aussi créancière de l’agriculteur.

La souffrance psychique ouvrirait aussi droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé, jusqu’à au moins vingt-sept jours. Cet avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7347
Demander un rapport sur l’accès des agriculteurs aux aides au répit avant l’épuisement professionnel
Tous les groupes

La Mutualité sociale agricole propose des aides au répit face à l’épuisement professionnel et un répit administratif. Selon l’exposé, ce dernier finance une prestation ponctuelle de secrétariat pour des chefs d’exploitation épuisés qui ont délaissé leurs démarches administratives.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait l’opportunité et les moyens juridiques et matériels d’ouvrir ces aides aux agriculteurs qui les demandent avant d’être épuisés. Il examinerait aussi un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif, ainsi que les obstacles et les scénarios de mise en œuvre.

L’objectif des auteurs est de prévenir la surcharge mentale et l’isolement. Le vote demanderait cette étude, sans ouvrir directement de nouveaux droits aux aides.

Amendement n° 15 · Mme Pollet · Après l’article 3 ter

Amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour48 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7346
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des contrôles administratifs et environnementaux sur la santé mentale des agriculteurs
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, certains agriculteurs vivent les contrôles administratifs et environnementaux comme stigmatisants ou disproportionnés. Ils invoquent des travaux officiels décrivant des tensions avec les services de contrôle et recommandant davantage de pédagogie et de proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement et la détresse des exploitants, ainsi que leur contribution éventuelle au risque suicidaire. Il couvrirait notamment les contrôles de l’Office français de la biodiversité, des services vétérinaires et des organismes payeurs des aides agricoles européennes.

Le rapport devrait proposer des améliorations du dialogue et des pratiques professionnelles. Cette demande ne modifierait pas elle-même les règles de contrôle.

Amendement n° 11 · M. Dragon · Après l’article 3 ter

Amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour51 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7345
Étendre à 27 jours le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs et porter à 100 % son taux majoré
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Après l’article 3 bis

Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour41 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7344
Étendre à au moins 27 jours le remplacement pour congé aidé fiscalement des agriculteurs en souffrance psychique
Tous les groupes

Le texte en discussion reconnaît la souffrance psychique comme motif ouvrant droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé. Cette aide concerne les agriculteurs qui paient une personne pour assurer leur remplacement pendant leur absence.

L’amendement porterait la durée couverte à au moins 27 jours, contre 17 jours par an selon ses auteurs. Ceux-ci souhaitent faciliter les congés des agriculteurs en souffrance psychique et présentent le remplacement comme un outil de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

L’extension serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement au-delà de cet impôt. Le taux de 80 % prévu par l’article resterait inchangé.

Amendement n° 25 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

Amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour18 contre25 abstentions
4 juin 2026N° 7343
Porter à 100 % le crédit d’impôt des agriculteurs en souffrance psychique pour leurs dépenses de remplacement pour congé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Amendement n° 24 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

Amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour38 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7340
Assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles dans la mission nationale pour la santé mentale agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole. Elle comprendrait notamment des représentants de la mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles.

L’amendement ajouterait que sa composition doit veiller à une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. Ses auteurs craignent que la présence de représentants issus de plusieurs organismes ne conduise à surreprésenter le syndicat majoritaire, au détriment de la diversité du monde agricole. Le dispositif poserait un principe d’équilibre, sans fixer de quotas ni de méthode de répartition des sièges. Il ne modifierait pas les modes de scrutin des organismes représentés.

Amendement n° 23 · Mme Manon Meunier · Article 3

Amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour29 contre26 abstentions
4 juin 2026N° 7339
Charger la mission nationale de vérifier qu’une aide immédiate est proposée aux agriculteurs présentant un risque connu de suicide
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de la stratégie de prévention du suicide dans le monde agricole et de la coordination des politiques de santé mentale. L’amendement lui ajouterait une responsabilité concernant les agriculteurs dont le risque de suicide est connu.

La mission devrait s’assurer qu’une prise en charge, même provisoire, leur a été immédiatement proposée et qu’ils ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. Ainsi, lorsqu’un risque serait connu, elle devrait vérifier qu’une réponse a été proposée sans attendre, et pas seulement suivre des indicateurs nationaux. Cette obligation de vérification ne précise toutefois ni la nature de la prise en charge ni l’organisme chargé de l’assurer. Les auteurs souhaitent renforcer l’aide aux agriculteurs en détresse psychologique.

Amendement n° 8 · Mme Roullaud · Article 3

Amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7338
Remplacer les agences régionales de santé par des directions départementales comme partenaires de la mission nationale pour la santé mentale agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion chargerait une mission nationale de mettre en œuvre et de coordonner les politiques de santé mentale agricole, en lien notamment avec les agences régionales de santé. L’amendement remplacerait ces agences, dans cette liste de partenaires, par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Les auteurs défendent une organisation départementale et jugent les agences régionales trop bureaucratiques pour répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Ils présentent cette modification comme un appel à une réforme plus large. Le dispositif ne supprimerait cependant pas les agences régionales de santé et ne transférerait pas l’ensemble de leurs compétences. Il changerait seulement l’interlocuteur désigné pour la coordination des politiques de santé mentale agricole, sans organiser la création des directions mentionnées.

Amendement n° 32 · M. Humbert · Article 3

Amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre3 abstentions
4 juin 2026N° 7337
Prévoir un volet dédié aux agriculteurs d’outre-mer dans la stratégie nationale de prévention du mal-être et du suicide
Tous les groupes

Le texte prévoit une mission nationale chargée de définir une stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, puis de coordonner les politiques publiques de santé mentale agricole.

L’amendement imposerait à cette stratégie un volet consacré aux départements et régions d’outre-mer. Il devrait prendre en compte les effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agriculteurs.

Selon ses auteurs, les coûts de production et de vie élevés, la dépendance aux importations et les événements climatiques aggravent les difficultés économiques et psychiques. Ils souhaitent que ces particularités soient explicitement prises en compte dans la politique nationale. L’amendement porte sur le contenu de la stratégie, sans définir de prestation individuelle d’accompagnement.

Amendement n° 27 · M. Ratenon · Article 3

Amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour7 contre27 abstentions
4 juin 2026N° 7336
Créer un guichet départemental pour orienter et accompagner les agriculteurs en détresse psychique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un guichet unique de santé mentale agricole dans chaque département et collectivité d’outre-mer, sous l’autorité du représentant de l’État. Il faciliterait les demandes d’aide, orienterait les agriculteurs vers les dispositifs appropriés et coordonnerait les organismes sanitaires, sociaux et agricoles pour organiser une prise en charge rapide.

Il mènerait aussi des actions de prévention et prendrait en charge les éleveurs confrontés à l’abattage total de leur troupeau pour lutter contre une maladie animale. Il coordonnerait des conventions prévoyant des aides au financement d’emplois administratifs et comptables dans les petites et moyennes exploitations. La stratégie territoriale tiendrait notamment compte des nouveaux installés, des saisonniers étrangers et des familles.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7335
Obliger les services de contrôle agricole à signaler sans délai les indices de détresse psychologique au guichet départemental
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

Amendement n° 9 · M. Dragon · Article 2

Amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour46 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7334
Confier au guichet de santé mentale agricole le recueil confidentiel des témoignages de détresse liée aux contrôles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

Amendement n° 12 · M. Dragon · Article 2

Amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre6 abstentions
4 juin 2026N° 7333
Ne plus obliger le guichet de santé mentale agricole à disposer d’une composante mobile et lui confier des actions de prévention
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

Amendement n° 21 · M. Simion · Article 2

Amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre23 abstentions
4 juin 2026N° 7332
Choisir au sein de la direction départementale des territoires le référent du guichet de santé mentale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

Amendement n° 31 · Mme Manon Meunier · Article 2

Amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour16 contre28 abstentions
4 juin 2026N° 7331
Préciser que la prévention du mal-être agricole doit tenir compte des crises sanitaires pouvant entraîner l’abattage d’animaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Amendement n° 39 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre5 abstentions
4 juin 2026N° 7330
Former des sentinelles agricoles pour repérer la détresse psychique et signaler les situations graves
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7329
Soumettre les sentinelles agricoles à une obligation de confidentialité encadrée par le code pénal
Tous les groupes

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

Amendement n° 3 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour47 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7328
Former les sentinelles agricoles à repérer les difficultés économiques et administratives contribuant à la détresse des exploitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

Amendement n° 13 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour48 contre1 abstention
4 juin 2026N° 7327
Obliger les ministres à consulter les organisations agricoles sur la liste des acteurs pouvant devenir sentinelles agricoles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

Amendement n° 5 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre0 abstentions
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