Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8745

    Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 638 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8744

    Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement professionnel des journalistes

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1045 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8743

    Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 637 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8742

    Exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1270 · Mme d'Intorni · Après l’article 3

    Amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8739

    Exiger cinq années continues de résidence fiscale en France pour imposer certains Français après leur départ à l’étranger

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 3981 · Mme Coggia · Après l’article 3

    Sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8738

    Maintenir pour les retraités le plafond actuel de l’abattement de 10 % sur leurs pensions

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 3

    Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9415
Augmenter le crédit d’impôt des agriculteurs qui se font remplacer pour prendre congé
Tous les groupes

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Amendement n° 789 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour18 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9414
Pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs absents
Tous les groupes

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Amendement n° 2494 · Mme Trouvé · Article 13

Amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour46 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9413
Exclure les installations pour poules pondeuses en cage d’un avantage fiscal agricole, sauf pour passer au sans-cage
Tous les groupes

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Amendement n° 3589 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 13

Amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour45 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9412
Réserver l’avantage fiscal pour les bâtiments d’élevage aux installations garantissant aux animaux un accès au plein air
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Amendement n° 3588 · Mme Maximi · Article 13

Amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour50 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9411
Préciser que les installations aquacoles sont éligibles à la déduction fiscale pour les investissements d’élevage
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 2374 · M. Lottiaux · Article 13

Amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour29 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9410
Inscrire l’aquaculture parmi les investissements d’élevage ouvrant droit à une déduction fiscale de 50 %
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

L’amendement inscrirait leurs installations et la transformation primaire de leurs produits parmi les investissements d’élevage éligibles à une déduction supplémentaire du bénéfice imposable.

Cette déduction atteint 50 % des investissements concernés dans le texte déjà modifié en séance. Le projet doit être reconnu comme agricole et respecter les règles européennes sur les aides aux entreprises.

Pour, nommer expressément l’aquaculture et sa transformation primaire parmi les activités éligibles. Contre, garder la formulation générale sur les investissements d’élevage.

Amendement n° 1609 · M. Galzy · Article 13

Amendement n° 1609 de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9409
Réserver le suramortissement agricole aux investissements contribuant à une agriculture plus économe et autonome
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments et installations pour l’élevage, le stockage ou la transformation.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit une déduction supplémentaire de 50 % pour certains investissements de projets agricoles reconnus. Pour un bien éligible de 1 000 €, cela représenterait 500 € de déduction répartie dans le temps.

L’amendement ajouterait une condition : contribuer à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas l’avantage au seul bio.

Pour, orienter l’aide vers des exploitations moins dépendantes des produits nécessaires à la production. Contre, conserver un soutien plus large aux entreprises qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 3584 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9408
Réserver la déduction fiscale pour certains investissements agricoles aux projets contribuant à une agriculture plus autonome et adaptée au climat
Tous les groupes

Un agriculteur qui investit dans un bâtiment peut réduire son bénéfice imposable grâce à une déduction supplémentaire.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit 50 % de déduction pour certains investissements d’un projet agricole reconnu : un bien éligible de 1 000 € ouvrirait ainsi 500 € de déduction, répartie dans le temps.

L’amendement exigerait aussi que l’investissement contribue à une agriculture plus économe en engrais et autres produits nécessaires à la production, plus autonome et adaptée au climat, notamment outre-mer.

Pour, orienter l’avantage vers ces objectifs. Contre, garder un soutien plus large aux entreprises agricoles qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 1596 · M. Nadeau · Article 13

Amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
30 oct. 2026N° 9407
Exonérer temporairement de taxe publicitaire les services de vidéo à la demande liés à des chaînes de télévision
Tous les groupes

Les chaînes de télévision proposent aussi leurs programmes en vidéo à la demande, financés notamment par la publicité.

Une taxe porte sur les recettes publicitaires de ces services et finance le Centre national du cinéma. Le projet de loi prévoit d’augmenter la part des recettes taxées pour les plateformes gratuites.

L’amendement exonérerait pendant trois ans les services détenus directement ou indirectement par un éditeur de télévision dont ils reprennent principalement les contenus.

Ses auteurs veulent soutenir les investissements numériques des groupes de télévision face à la concurrence. À l’inverse, maintenir la taxe sur ces services préserverait leur contribution au financement de la création audiovisuelle.

Amendement n° 3850 · M. Kasbarian · Après l’article 12

Amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
13 pour6 contre42 abstentions
30 oct. 2026N° 9406
Réduire le crédit d’impôt accordé aux entreprises qui produisent des spectacles musicaux ou de variétés
Tous les groupes

Un producteur de concerts peut obtenir un crédit d’impôt sur certaines dépenses de spectacles.

Les taux sont de 15 %, ou 30 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement les ramènerait à 5 % et 25 %. Les dépenses retenues par spectacle passeraient de 500 000 à 300 000 € ; l’aide maximale par entreprise et exercice, de 750 000 à 500 000 €. Pour 100 € éligibles, une petite entreprise recevrait ainsi 25 € plutôt que 30 €.

Pour, réduire la dépense fiscale supportée par les contribuables. Contre, préserver davantage l’aide aux producteurs pour financer les spectacles.

Amendement n° 159 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour33 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9405
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de partage de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites donnant principalement accès aux vidéos créées par leurs utilisateurs tirent des revenus de la publicité, dont une taxe finance la création audiovisuelle.

Seuls 34 % de leurs recettes publicitaires entrent actuellement dans son calcul. Le projet porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait l’abattement : toutes les recettes concernées seraient retenues, sans changer le taux de taxe. Sur 100 € de recettes concernées, la base taxée passerait ainsi de 67 à 100 €.

Pour, faire davantage contribuer des plateformes devenues concurrentes des chaînes au financement des œuvres. Contre, limiter leur charge fiscale en conservant la réduction prévue par le projet.

Amendement n° 859 · M. Ballard · Article 13

Amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9404
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 1833 · M. Mickaël Bouloux · Article 12

Amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour48 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9403
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de partage de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Actuellement, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs veulent rapprocher la contribution de ces plateformes de celle des services payants, alors que les contenus se sont professionnalisés. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 2769 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9402
Pérenniser le crédit d’impôt pour les producteurs de musique et évaluer son coût tous les trois ans
Tous les groupes

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.

Amendement n° 2750 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour14 contre37 abstentions
30 oct. 2026N° 9395
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Amendement n° 1103 · Mme Maximi · Après l’article 10

Amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9394
Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9393
Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9392
Limiter l’exonération Dutreil sur la trésorerie des holdings transmises par donation ou succession
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Amendement n° 3940 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9391
Exclure les holdings et les participations indirectes de l’exonération du pacte Dutreil lors des transmissions
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Amendement n° 1091 · M. Coquerel · Après l’article 10

Amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9390
Empêcher le cumul de deux avantages fiscaux lors de certaines donations d’entreprise
Tous les groupes

Une entreprise peut être transmise par donation avant le décès de son propriétaire. La personne qui la reçoit peut alors devoir payer des droits de donation.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits restants si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur.

L’amendement empêcherait ce cumul pour une même transmission, sans supprimer les deux avantages séparément.

Ses auteurs jugent le cumul trop favorable aux gros patrimoines. Le conserver privilégierait une imposition plus faible pour les bénéficiaires et l’incitation aux transmissions anticipées.

Amendement n° 3605 · M. Coquerel · Après l’article 10

Amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour52 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9389
Exclure du pacte Dutreil les transmissions d’entreprises exerçant principalement une profession libérale réglementée
Tous les groupes

Une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.

Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.

L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.

Amendement n° 43 · Mme Sas · Après l’article 10

Amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour55 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9388
Réserver l’exonération du pacte Dutreil aux transmissions de parts d’entreprise en pleine propriété
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise, la propriété de ses titres peut être partagée entre le droit d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer à terme.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle des droits dus lors d’une transmission par donation ou succession.

L’amendement réserverait cette exonération aux parts ou actions transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions de titres démembrés en seraient exclues.

Les auteurs veulent éviter le cumul de deux avantages fiscaux qui réduisent fortement l’impôt. À l’inverse, conserver la règle privilégierait l’allègement fiscal des familles qui choisissent de partager la propriété des titres pour organiser une transmission.

Amendement n° 3937 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9387
Plafonner à 2 millions d’euros l’exonération du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation ou succession peut donner lieu au paiement de droits par les bénéficiaires.

Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, une partie de la valeur des titres transmis. Selon les auteurs, cet avantage n’est pas plafonné et profite largement aux grands groupes.

L’amendement limiterait à 2 millions d’euros la valeur exonérée. Au-delà, le barème des droits de donation ou de succession s’appliquerait.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage des plus grandes transmissions et préserver des ressources publiques. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond privilégierait une fiscalité réduite pour les bénéficiaires de transmissions importantes, afin de faciliter la reprise des entreprises.

Amendement n° 1089 · M. Le Coq · Après l’article 10

Amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre10 abstentions
30 oct. 2026N° 9386
Plafonner l’exonération sur les transmissions d’entreprise et permettre de payer les droits avec des parts remises à une société détenue majoritairement par les salariés
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.

Amendement n° 3603 · Mme Maximi · Après l’article 10

Amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre9 abstentions
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