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Scrutin n° 9415 · 30 oct. 2026 · 17e législature

Augmenter le crédit d’impôt des agriculteurs qui se font remplacer pour prendre congé

Rejeté

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 789 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

11voix pour
18voix contre
30abstentions
515absents / non-votants

515 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
18,6%
Contre
30,5%
Abstention
50,8%

Total : 59 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 29 abstentions, 92 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 81 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 1 abstention, 32 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI59voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

60 positions enregistrées
ASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionAbstentionAJAlexis JollyRN · Isère : 6ᵉ circonscriptionAbstentionASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionAbstentionAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionPourABAnne-Laure BlinDR · Maine-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionAbstentionAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionAbstentionABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionPourBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionAbstentionBBBelkhir BelhaddadSOC · Moselle : 1re circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreBFBruno FuchsDEM · Haut-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreCGCarole GuillermDEM · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionAbstentionDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionAbstentionEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionEMEmmanuel MaurelGDR · Val-d'Oise : 3ᵉ circonscriptionPourESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionPourFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionContreGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionAbstentionHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionAbstentionKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionAbstentionLGLaurence GardetRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionAbstentionLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.