Agriculture

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Une expérimentation permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Le montant est ensuite régularisé selon les revenus définitifs. Cette possibilité vise à mieux tenir compte de revenus qui peuvent fortement varier avec les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

L’amendement prolongerait l’expérimentation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécuriserait aussi expressément l’accès des exploitants ayant déjà choisi un calcul sur les revenus de l’année précédente, que la rédaction actuelle ne garantit pas clairement selon ses auteurs.

Le rapport d’évaluation serait reporté au 31 décembre 2028 et l’éventuelle généralisation au 1er janvier 2030. Ce délai doit permettre d’observer les régularisations et le choix des exploitants de poursuivre ou non cette méthode de calcul.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union ne dénonçait pas l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application. Les auteurs contestent notamment leur application provisoire sans cette validation. Ils craignent que l’ouverture du marché aux produits agricoles sud-américains expose les agriculteurs européens à une concurrence soumise à des exigences sanitaires et environnementales différentes. La réduction budgétaire servirait ainsi de moyen de pression, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord Mercosur.

Le projet de budget prévoit de prélever 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer la participation française au budget européen en 2027. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % faute d’une politique agricole commune favorisant l’essor et le niveau de vie du monde paysan ainsi qu’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs dénoncent une concentration des aides au profit des exploitations les plus favorisées et souhaitent soutenir davantage l’agriculture paysanne et biologique. Ils entendent faire de la contribution française un levier pour cette réorientation. La baisse concernerait toutefois la contribution globale au budget européen, et non les seules dépenses agricoles. Le texte ne modifierait pas directement les règles d’attribution des aides aux agriculteurs et ne préciserait pas les critères permettant de constater que la condition est remplie.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Autour des captages d’eau potable, les agriculteurs peuvent subir des restrictions durables, par exemple sur l’épandage de fumier ou l’utilisation d’intrants. Selon les auteurs, l’indemnisation actuelle repose sur un versement unique. Un nouvel exploitant peut ainsi continuer à subir les restrictions sans recevoir de compensation.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’adéquation des indemnisations aux contraintes durables et leurs conséquences économiques, puis étudierait une indemnisation périodique, notamment annuelle, versée à l’exploitant en activité. Il ne créerait pas ce versement et ne modifierait pas les restrictions destinées à protéger l’eau.

Les règles EGAlim encadrent les contrats et la formation des prix agricoles. Selon les auteurs, le statut particulier des coopératives, dont les relations avec leurs adhérents relèvent du droit coopératif, entraîne des différences d’obligations avec les transformateurs privés. Ils souhaitent en mesurer les effets sur la protection des producteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport indépendant sous douze mois après la promulgation. Il comparerait les obligations contractuelles, la prise en compte des coûts de production, les responsabilités en cas de manquement aux règles sur les prix et le partage de la valeur. Réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et une mission parlementaire, il serait rendu public. Il éclairerait une éventuelle réforme sans modifier lui-même les obligations des entreprises ni le statut coopératif.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.

Selon l’exposé de l’amendement, la concentration des coopératives agricoles et le développement de leurs filiales nourrissent un sentiment de déconnexion entre les agriculteurs associés et leur groupe. L’objectif serait de mieux relier leur rémunération aux performances économiques de ces filiales.

Les coopératives agricoles et leurs unions devraient inscrire dans leurs statuts, les règles qui organisent leur fonctionnement, des mécanismes de participation directe des associés à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent. Elles pourraient notamment attribuer des titres de capital, des droits financiers liés aux résultats ou des compléments de rémunération liés aux performances du groupe.

Ces modalités devraient respecter l’égalité entre associés et la primauté de l’activité sur le capital. L’amendement ne fixerait ni montant ni formule unique de rémunération. Un décret préciserait ses conditions d’application.

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Le texte en discussion qualifierait de trompeuses certaines affirmations de juste rémunération des agriculteurs, notamment lorsque l’annonceur ne peut justifier le prix payé au producteur. L’amendement remplacerait cette disposition par une obligation de transparence expérimentale pendant cinq ans, pour les filières bovine, avicole et laitière.

Pour employer cette affirmation en publicité ou sur un emballage, le vendeur ou l’annonceur devrait rendre aisément accessibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs, compte tenu du cahier des charges de production. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État seraient exemptés. Une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale serait prévue.

Les auteurs souhaitent rendre ces promesses vérifiables et éviter qu’elles induisent les consommateurs en erreur. La mesure encadrerait les affirmations commerciales, sans fixer le prix payé aux agriculteurs.

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.