Obliger les coopératives agricoles et leurs unions à publier les résultats de leurs filiales et les sommes redistribuées aux agriculteurs

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.