Agriculture

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le projet de loi élargirait la liste des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg. Ce fichier rassemble des empreintes génétiques utilisées pour les recherches d’identification dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux visés aux articles 521-1 à 521-2 du code pénal. Les auteurs estiment que les investigations sur ces faits justifient le recours aux analyses génétiques. Ils invoquent des études criminologiques établissant, selon eux, un lien solide entre cruauté envers les animaux et atteintes envers les humains. La mesure élargirait le champ du fichier, sans modifier les peines de ces délits.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.

Le texte de référence ajouterait au code rural une mission de lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales visées par ce code. Il prévoirait également d’assurer une information fiable sur les mesures sanitaires prises.

Cette disposition porterait sur l’information entourant la gestion de ces maladies. Elle ne prévoit, dans le passage disponible, ni sanction contre la diffusion de fausses informations ni modalités concrètes d’intervention. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Les auteurs souhaitent soutenir la prévention des maladies animales au-delà des aides principalement mobilisées lors des épidémies. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les personnes domiciliées fiscalement en France, imposées au titre des bénéfices agricoles et travaillant dans une microexploitation ou une petite exploitation agricole.

Cet avantage serait égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour les examens cliniques, les prélèvements de détection des maladies animales et les vaccinations. Il réduirait l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, les dépenses dépassant cette limite ne seraient donc pas remboursées. Cette restriction compte notamment pour les exploitants peu ou pas imposés, alors que les auteurs entendent aider les éleveurs les plus en difficulté.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation. L’objectif énoncé est d’adapter la prévention et la lutte sanitaires à l’aggravation des risques pour les animaux, les végétaux et les aliments sous l’effet du changement climatique.

L’autorisation couvrirait le financement et la mutualisation des contributions, une plateforme unique de données sur l’identification et les mouvements des animaux, l’intervention des piégeurs agréés, les missions des vétérinaires et les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment leur vente à distance et leur disponibilité.

Les ordonnances seraient précédées d’une concertation avec les organisations agricoles concernées. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chacune d’elles. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Le projet permettrait au Gouvernement de modifier la loi par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, pour adapter la lutte contre les dangers sanitaires. Il pourrait notamment autoriser les piégeurs agréés à participer à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales réglementées, sous contrôle administratif. Il définirait aussi leurs conditions d’intervention et leur responsabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Ses auteurs relayent les inquiétudes d’associations sur les risques pour la faune sauvage, compte tenu du nombre de maladies et d’espèces potentiellement concernées. Ils contestent également le recours aux ordonnances au regard des pouvoirs du Parlement. Cette suppression ne retirerait pas les autres autorisations sanitaires prévues dans l’article.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.

Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.

L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.

Les élevages peuvent relever des installations classées pour la protection de l’environnement, un encadrement de leurs activités selon leurs risques. Des seuils déterminent leur soumission à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de réformer ces régimes par ordonnance, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi.

L’amendement imposerait de tenir compte des seuils européens pour éviter des exigences nationales supplémentaires, appelées surtransposition. Un décret en Conseil d’État fixerait les seuils adaptés, en conciliant compétitivité des exploitations et protection élevée de l’environnement.

Selon ses auteurs, les seuils français imposent des démarches lourdes à des élevages plus petits que ceux visés par les règles européennes. L’amendement ne chiffre toutefois aucun nouveau seuil et n’impose pas leur identité avec les seuils européens.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant six mois, à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, de leur mise en service à leur fermeture. Il s’agirait notamment de transposer une directive européenne sur la prévention et la réduction de la pollution.

L’habilitation couvrirait les prescriptions d’exploitation, les évaluations environnementales, les contrôles, les sanctions et les recours devant le juge. Elle prévoirait de réserver la participation du public aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment les riverains. Les règles adoptées ne pourraient créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’article autoriserait cette réforme sans en arrêter toutes les règles. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant l’ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles d’exploitation et de contrôle des élevages pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Le texte interdit actuellement que cette réforme crée un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’amendement remplacerait cette limite par une interdiction de faire régresser la protection de l’environnement. Il renverrait au principe de non-régression du code de l’environnement, qui prévoit une amélioration constante de cette protection au regard des connaissances scientifiques et techniques.

Ses auteurs souhaitent préserver les garanties environnementales existantes. La réforme ne serait donc plus encadrée par cette clause protégeant les élevages contre des exigences dépassant celles de la directive, mais par le maintien du niveau de protection environnementale.