Apprécier les prix agricoles abusivement bas exclusivement à partir des indicateurs de coûts de production
RejetéLe code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.
L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.
La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
482 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,2%
- Contre
- 35,8%
- Abstention
- 40%
Total : 95 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
97 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.