Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans
RejetéTransmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.
L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.
Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.
Le scrutin à l’Assemblée
503 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,2%
- Contre
- 71,8%
- Abstention
- 0%
Total : 71 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
72 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.