Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Le projet de loi permettrait aux traitements automatisés de détection du renseignement d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, lorsque cela est strictement nécessaire. L’un des critères viserait les adresses donnant accès à des ressources dont l’objet est « en rapport » avec les ingérences ou menaces recherchées.

L’amendement exigerait à la place un « lien direct ». Les auteurs souhaitent resserrer ce critère et le rapprocher des exemples de l’étude d’impact, comme les pages du site d’un groupe terroriste ou les liens de téléchargement de ses documents.

Cette modification ne supprimerait pas l’utilisation des URL. Les deux autres critères resteraient possibles, fondés sur des raisons sérieuses de penser que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, ou sur les caractéristiques techniques des adresses.

Le texte en discussion permettrait des traitements automatisés des données transitant sur les réseaux pour détecter certaines menaces, notamment terroristes, et des ingérences étrangères. Ils pourraient utiliser des adresses internet complètes, aussi appelées URL, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à cette détection et répondent aux conditions prévues par le texte.

L’amendement ajouterait une condition supplémentaire. Ces traitements utilisant des URL ne seraient autorisés que si les renseignements recherchés ne peuvent pas être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Les auteurs veulent ainsi réserver leur usage à un dernier recours. Même pertinent pour détecter une menace, ce traitement ne pourrait donc pas être utilisé si une autre méthode légalement autorisée permet de recueillir les mêmes renseignements.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation de défense pour 2026–2030 la création par l’État d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte. Elle aurait pour objectifs de renforcer la souveraineté française dans l’océan Indien et de contribuer à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures existantes sont sous-dimensionnées et les fragilités du port limitent l’accueil et le soutien des moyens navals. Ils estiment qu’une base permettrait de réduire les délais d’intervention, de soulager les moyens stationnés à La Réunion et d’améliorer les infrastructures utiles aux activités civiles. L’amendement ne précise ni le coût ni le calendrier de réalisation de cette base.

L’amendement inscrirait dans la programmation de défense un fonds de 500 millions d’euros pour les urgences militaires en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs invoquent les tensions internes récentes et les rivalités de puissance en Indo-Pacifique pour justifier un renforcement rapide.

Le texte prévoirait 150 millions pour la base navale de Chaleix, 100 millions pour une base de drones maritimes, 120 millions pour la base aérienne de La Tontouta, 50 millions pour des moyens amphibies et 50 millions pour un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Il permettrait aussi un centre de coordination à Singapour, estimé à 50 millions sur la programmation. Si le secrétariat concerné restait à Paris, ces crédits seraient réaffectés à d’autres équipements. Les montants énumérés atteignent 520 millions avec cette option, sans que le texte précise leur articulation avec l’enveloppe annoncée de 500 millions.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans son rapport annexé un fonds dédié de 2,5 milliards d’euros pour faire de la Nouvelle-Calédonie un point d’appui stratégique dans l’Indo-Pacifique.

Il prévoirait 950 millions d’euros pour les bases de Chaleix et de La Tontouta, 850 millions pour la surveillance par drones et navires, 400 millions pour les capacités amphibies, permettant d’agir de la mer vers la terre, et 300 millions pour la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux.

Selon ses auteurs, ce renforcement répondrait aux rivalités entre puissances et contribuerait au redressement du territoire après les troubles de 2024. Les retombées économiques sont un objectif annoncé. L’amendement inscrit cette programmation sans préciser l’origine des financements.

Le projet fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que les outre-mer y sont insuffisamment pris en compte, malgré leur éloignement, les trafics, les tensions géopolitiques et les risques naturels.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une partie dédiée. Elle prévoirait de développer prioritairement les capacités militaires à La Réunion, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rénovant et agrandissant les installations et en renforçant la surveillance maritime à longue distance. Le Centre spatial guyanais et les Terres australes et antarctiques françaises feraient aussi l’objet d’une attention particulière.

L’objectif serait notamment de permettre aux territoires de faire face à une interruption temporaire des liaisons avec la métropole. Le texte demanderait également une force amphibie améliorée, capable d’intervenir de la mer vers la terre, sans chiffrer ces orientations.

Selon les auteurs de l’amendement, les sites industriels de défense sont des cibles d’intrusions, de sabotages et de cyberattaques. Ils jugent l’information du Parlement lacunaire et trop souvent indirecte, alors que ces faits peuvent affecter la sécurité nationale et la continuité des capacités industrielles et militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’obligation pour le Gouvernement d’informer sans délai les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou de tout incident significatif touchant ces sites, notamment d’une compromission de données sensibles. L’information devrait préciser les faits et leurs conséquences potentielles. Il s’agirait d’informer les commissions parlementaires, et non d’imposer une communication publique de ces informations.

Le Gouvernement publie un rapport annuel sur les exportations d’armement. Selon les auteurs de l’amendement, ce document reste essentiellement informatif et son examen intervient trop tard. Ils citent le rapport sur les exportations de 2024, examiné en février 2026, et souhaitent que le Parlement puisse se prononcer formellement sur cette politique.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé à la programmation militaire, un examen obligatoire par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard quatre mois après la publication du rapport. Cet examen serait suivi d’un vote. Le texte ne précise pas les conséquences juridiques de ce vote et ne le transforme pas en autorisation préalable des exportations.

Le Gouvernement remet déjà au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Les auteurs de l’amendement dénoncent des retards qui réduisent l’utilité de ces informations pour les travaux parlementaires. Ils indiquent que le rapport portant sur 2024 n’a été publié qu’en septembre 2025, avec des informations datées de juin.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une échéance de remise au plus tard le 1er juin de chaque année. Il préciserait que le rapport porte sur l’année civile précédente, en reprenant le calendrier de la programmation militaire 2014–2019. Cette mesure encadrerait la transmission des informations au Parlement, sans modifier les règles d’autorisation des exportations d’armement.

Une commission parlementaire a été créée par la programmation militaire de 2023 pour évaluer la politique d’exportation des matériels de guerre et des biens à double usage. Selon les auteurs de l’amendement, elle ne s’est réunie qu’une fois en trois ans, pour sa constitution, sans produire de travaux.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement d’un contrôle effectif des délibérations de la commission interministérielle chargée des exportations de matériels de guerre. Il prévoirait aussi une réforme du secret de la défense nationale pour faciliter le contrôle du Parlement sur le Gouvernement, sans en détailler les modalités. Les auteurs motivent ces orientations par leur constat d’un non-respect par la France du traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014.

Selon les auteurs, les blessés de guerre doivent accomplir des démarches complexes alors qu’ils rencontrent des difficultés physiques et psychiques. Les délais de reconnaissance et d’indemnisation au titre des pensions militaires d’invalidité pourraient atteindre plusieurs années et conduire certains à renoncer à leurs droits.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement du Gouvernement à réfléchir à une simplification fondée sur un guichet unique. Chaque blessé disposerait d’un interlocuteur coordonnant ses démarches administratives, médicales et sociales, y compris après son départ de l’armée. La réforme envisagée viserait aussi à réduire les délais, alléger les preuves à fournir, automatiser certains droits et traiter prioritairement les blessures les plus graves. Il s’agirait d’une orientation de réforme, sans modalités précises d’ouverture de ces droits.

Les missions de dissuasion nucléaire océanique reposent sur une permanence en mer assurée depuis 1974. Les auteurs souhaitent reconnaître les générations de militaires qui y ont participé, en soulignant l’astreinte permanente et le caractère opérationnel quotidien de leur engagement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement du Gouvernement à étudier et mettre en œuvre rapidement les conditions de délivrance de la carte du combattant aux personnels ayant participé de manière continue à ces missions. Cette reconnaissance aurait un effet rétroactif pour couvrir les missions depuis leur origine. Le texte ne préciserait toutefois ni les critères détaillés de cette participation continue ni la procédure de délivrance de la carte.

L’amendement compléterait l’objectif de revalorisation des pensions présenté dans le rapport annexé à la programmation militaire. Selon ses auteurs, le droit à réparation des anciens combattants dépend aussi de procédures accessibles et de délais de traitement satisfaisants.

Il ajouterait une orientation visant à renforcer les moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et à simplifier les procédures administratives correspondantes. Pour un ancien combattant qui dépose une demande, l’objectif serait donc de faciliter les démarches et leur traitement, en complément de la question du montant des pensions. Le texte ne fixerait ni nombre de postes supplémentaires ni délai maximal de réponse.

Le point de pension militaire d’invalidité est une valeur servant à calculer les pensions concernées. Selon les auteurs, près de 150 000 personnes bénéficient de pensions calculées à partir de ce point, dont la valeur réelle aurait perdu au moins 16,25 % depuis 2005 sous l’effet de l’inflation.

L’amendement remplacerait la dernière phrase de l’alinéa consacré à ce sujet dans le rapport annexé par une revalorisation immédiate de 16 % du point au 1er janvier 2026. Il substituerait ainsi une hausse chiffrée et datée à l’objectif de rattrapage décrit par les auteurs. Cette hausse viserait à compenser la dépréciation accumulée depuis 2005, sans instaurer une indexation automatique sur l’inflation pour les années suivantes.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, la rénovation de la défense du territoire doit renforcer la coordination face aux crises majeures, auxquelles la gendarmerie participe en tant que force armée à statut militaire.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la pleine intégration de la gendarmerie aux réponses à ces crises, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Il demanderait une attention particulière au renouvellement de ses armes individuelles et à l’augmentation des stocks de munitions de petit calibre.

Les auteurs décrivent des armes vieillissantes et souhaitent permettre des engagements prolongés. Le texte fixerait une orientation, sans préciser de quantité d’armes ou de munitions, de calendrier d’achat ni de budget dédié.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait au rapport annexé un objectif européen à l’effort de réarmement français.

Cet effort devrait permettre à la France de jouer un rôle moteur dans l’Europe de la défense et de développer sa capacité à être une « nation-cadre », c’est-à-dire à jouer un rôle de direction au sein d’une coalition européenne ou constituée pour une circonstance particulière.

L’exposé rattache cette ambition à la Revue nationale stratégique de 2025 et à la capacité de la France d’agir de façon souveraine. L’ajout porterait sur une orientation stratégique, sans décider d’un engagement militaire précis ni créer une coalition.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait dans le rapport annexé une référence aux « tentatives d’ingérence de la Commission européenne », dans la phrase évoquant la maîtrise du destin de la France.

Les auteurs considèrent que la Commission étend son rôle dans la défense au détriment des compétences des États. Ils citent la nomination d’un commissaire européen à la défense et les programmes militaires européens. Ils craignent aussi que la contribution française à l’Union finance les capacités d’autres pays au détriment de l’industrie française de défense.

L’ajout exprimerait cette position dans les orientations de la programmation. Il ne modifierait pas lui-même les compétences européennes ni les règles de financement des programmes.

Selon les auteurs, les mutations et le coût du logement compliquent la vie des militaires et de leurs familles, notamment en Île-de-France et dans les régions attractives. La difficulté s’accentue lorsque le conjoint est sans emploi et que la rémunération militaire constitue la seule ressource du foyer. Ils signalent aussi des retards du plan « Ambition logement » et la persistance de logements insalubres.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le maintien des objectifs de construction de ce plan pour développer l’offre. Il présenterait l’amélioration du logement comme un moyen d’attirer et de retenir les militaires, malgré une offre encore insuffisante et vétuste.

Il conforterait ainsi des objectifs existants, sans fixer lui-même de nombre de constructions ni de crédits supplémentaires.

Les auteurs de l’amendement estiment que les revalorisations des rémunérations ne compensent pas la hausse des prix. Ils citent une baisse de 3,4 % du pouvoir d’achat moyen des militaires entre 2015 et 2023 et présentent la préservation des revenus comme un enjeu de recrutement et de fidélisation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation. Les rémunérations des personnels civils comme militaires du ministère des armées seraient ainsi ajustées à l’évolution des prix, plutôt que de dépendre uniquement de revalorisations ponctuelles. Le texte ne fixerait toutefois ni l’indice de prix utilisé ni la fréquence des ajustements.

Les auteurs relient les difficultés de fidélisation à l’érosion du pouvoir d’achat des militaires, à la rémunération des réservistes et à la vétusté des hébergements.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une indexation des soldes, c’est-à-dire des rémunérations militaires, et des primes sur l’inflation. Certaines primes entreraient dans le calcul des pensions et des allocations de chômage des anciens militaires. Le calcul des soldes des réservistes serait revu pour les aligner sur celles des militaires d’active.

Il prévoirait aussi de rénover les logements et de construire des hébergements pour les personnels du ministère et leurs familles, sans gestion déléguée au privé. Selon les auteurs, les occupants du parc actuellement géré par un prestataire privé signent une convention d’occupation précaire plutôt qu’un bail classique, ce qui les exclut notamment des aides personnelles au logement. Le dispositif ne modifierait toutefois pas explicitement ces conventions.

Le projet actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la rémunération ne suffit plus à fidéliser les militaires. Ils souhaitent mieux prendre en compte les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur leur famille.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement des objectifs de recrutement et de fidélisation, avec une attention particulière à la conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Le ministère des armées devrait faciliter les aides à l’emploi, au logement et à la scolarisation des familles. Lors d’une mutation, cela concernerait par exemple la recherche d’un logement et la scolarisation des enfants. Le texte fixerait cette orientation sans préciser de montant d’aide ni créer de prestation déterminée.

La programmation militaire fixe des objectifs à atteindre à l’horizon 2030. Selon les auteurs de l’amendement, les premières années ont connu une utilisation des moyens inférieure aux prévisions sur le volet des ressources humaines. Ils estiment que ces écarts risquent de compromettre les cibles finales s’ils ne sont pas compensés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une exigence de rattrapage pendant les dernières années d’exécution. Les moyens prévus mais non utilisés au début devraient ainsi être compensés en fin de période pour atteindre la cible. Cette orientation ne chiffrerait toutefois ni le rattrapage à effectuer ni sa répartition entre les années restantes.

Le projet actualise les orientations de la programmation militaire pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’amélioration de la condition militaire reste incomplète et doit accompagner les efforts consacrés aux capacités des armées. Ils soulignent notamment l’importance, pour un militaire engagé en opération, de savoir sa famille bien installée et prise en compte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le maintien des efforts sur le logement, les soldes, c’est-à-dire la rémunération des militaires, et la facilitation de la vie familiale. L’objectif serait de rendre les armées attractives et de fidéliser leurs personnels militaires et civils. Il s’agirait d’une orientation, sans hausse chiffrée des rémunérations ni mesure précise de logement ou d’aide aux familles.