Faire contrôler les exportations d’armes par la commission parlementaire et réformer le secret de la défense nationale

Une commission parlementaire a été créée par la programmation militaire de 2023 pour évaluer la politique d’exportation des matériels de guerre et des biens à double usage. Selon les auteurs de l’amendement, elle ne s’est réunie qu’une fois en trois ans, pour sa constitution, sans produire de travaux.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement d’un contrôle effectif des délibérations de la commission interministérielle chargée des exportations de matériels de guerre. Il prévoirait aussi une réforme du secret de la défense nationale pour faciliter le contrôle du Parlement sur le Gouvernement, sans en détailler les modalités. Les auteurs motivent ces orientations par leur constat d’un non-respect par la France du traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014.