Chaque scrutin.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le projet de loi prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres, répartis entre cinq sections géographiques selon leur population. Dix sièges constituent une prime majoritaire, un avantage accordé à la liste gagnante et lui aussi réparti entre les sections.

L’amendement ferait utiliser le nombre d’électeurs inscrits plutôt que la population pour ces deux répartitions si l’écart entre population recensée et inscrits dépassait 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement. Les égalités seraient également départagées selon les inscrits, puis leur augmentation depuis les dernières élections.

Les auteurs souhaitent tenir compte du faible poids des inscrits dans la population mahoraise, qu’ils estiment à 30,5 %. La représentation territoriale dépendrait alors des électeurs inscrits plutôt que de l’ensemble des habitants, dont les auteurs soulignent la forte proportion de jeunes et d’étrangers.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Les investissements annoncés pour la reconstruction de Mayotte figurent, selon les auteurs, dans le rapport annexé au projet de loi. L’amendement les inscrirait dans le corps de la loi sous forme de tableaux couvrant la période 2025–2031, avec des calendriers différents selon les secteurs et une possibilité de réévaluation.

Il programmerait notamment 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement, 407 millions pour la santé et 400 millions pour les établissements scolaires. Ces montants sont des autorisations d’engagement, c’est-à-dire des plafonds permettant d’engager des dépenses, et non des paiements immédiats. Pour la reconstruction des collectivités, le tableau distinguerait 300 millions d’euros d’engagements et leur paiement échelonné entre 2025 et 2027.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une programmation annuelle de ces investissements. Les auteurs souhaitent ainsi donner une inscription législative aux annonces gouvernementales.

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Les communes et intercommunalités compétentes pour l’eau potable doivent déjà recenser, par un diagnostic territorial, les personnes dont l’accès à l’eau est inexistant ou insuffisant. Selon l’exposé, aucune collectivité de Mayotte n’avait engagé ce travail. Les auteurs rappellent que 220 cas de choléra ont été signalés en 2024 et relient en partie cette épidémie aux difficultés d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de lancer ce diagnostic d’ici décembre 2025. Il s’agirait d’identifier les habitants concernés et les raisons de leurs difficultés pour préparer des mesures adaptées. Cette échéance porterait sur le lancement du diagnostic, et non sur l’achèvement des travaux ou la fourniture d’eau à tous les habitants.

Le rapport annexé au projet de loi comporte, dans sa partie consacrée à la sécurité publique, la mention « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’amendement supprimerait ces seuls mots, sans supprimer le reste du passage consacré à la sécurité.

Les auteurs contestent l’association ainsi faite entre immigration et insécurité, qu’ils jugent stigmatisante et susceptible d’alimenter les préjugés. Ils défendent plutôt des moyens humains pour les services publics et les forces de l’ordre ainsi que des politiques sociales. La modification porterait sur l’orientation exprimée dans le rapport annexé, et non sur les règles d’entrée, de séjour ou d’éloignement des étrangers.

Le rapport annexé prévoit de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public à Mayotte. L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence d’une réponse de « fermeté absolue » face à une insécurité présentée comme menaçant la paix civile et l’intégrité du territoire national.

Pour justifier ce changement, les auteurs évoquent notamment les jets de pierres contre les bus scolaires, les violences autour des établissements et la peur de sortir le soir. Ils souhaitent appeler à un engagement fort et durable de l’État pour la sécurité des habitants. Cette modification renforcerait le message politique du rapport annexé, sans définir de nouveaux pouvoirs de police, de sanctions ou de moyens supplémentaires.

La rétention administrative consiste à enfermer des étrangers en vue de leur éloignement. Selon l’exposé, la loi de janvier 2024 prévoit la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte d’ici 2027. Les auteurs citent aussi les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la surpopulation, les conditions indignes et l’accès aléatoire aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en centre comme en local de rétention. L’État s’engagerait aussi à limiter la durée de rétention, à supprimer les dérogations au droit commun et à mettre fin au recours massif à l’enfermement. Il s’agirait d’engagements de programmation, sans modification directe des règles de rétention ni fixation d’une nouvelle durée maximale.

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

La France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.

Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque de coopération de certains pays d’origine bloque les expulsions depuis Mayotte. Ils souhaitent utiliser la délivrance des visas comme levier pour obtenir que ces États reprennent leurs ressortissants en situation irrégulière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au projet de loi l’objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays concernés en matière de reprise de leurs ressortissants. Il relierait ainsi l’accès légal à Mayotte à la coopération de l’État d’origine sur les retours. Il s’agirait d’une orientation diplomatique dans le rapport, et non d’une procédure détaillée de refus des visas. Le texte ne préciserait pas comment cet engagement serait évalué.