Qui a voté quoi ?

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il autoriserait notamment, sous conditions, des dérogations aux règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Au-delà de deux mois, une loi devrait autoriser sa prolongation et en fixer la durée.

L’amendement prévoirait que cette loi de prolongation devienne caduque, donc cesse de produire ses effets, quinze jours francs après la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent éviter que l’alerte prolongée se poursuive sans contrôle des députés. Ils soulignent aussi que le texte impose d’informer sans délai l’Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises, ce qu’ils jugent irréalisable pour l’Assemblée dissoute. Cette cessation automatique concernerait la loi de prolongation, pas la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré par le Gouvernement face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport pour répondre à la menace. Au-delà de deux mois, sa prolongation devrait être autorisée par une loi fixant sa durée.

Le texte prévoit que le Gouvernement pourrait mettre fin à cette prolongation avant son échéance par décret en conseil des ministres. L’amendement permettrait aussi au Parlement d’y mettre fin par une nouvelle loi. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment si le Parlement estimait que le Gouvernement abuse des pouvoirs liés à l’alerte. Cette possibilité s’ajouterait à celle du Gouvernement, sans la supprimer.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale que le Gouvernement pourrait déclarer face à une menace grave et actuelle. Il permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport. Le Parlement serait informé sans délai, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à un mois. Le Gouvernement devrait donc obtenir plus tôt une autorisation législative pour maintenir l’alerte, sans devoir la demander avant sa déclaration. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une réaction administrative rapide, mais estiment que le Parlement peut voter une prolongation en un mois. Ils souhaitent ainsi avancer son contrôle sur la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle. Dans ce cadre, le ministre de la Santé pourrait, par une décision exposant ses motifs, modifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures devraient être nécessaires pour répondre à la menace et viser uniquement la continuité des activités essentielles du pays ainsi que la préparation et l’emploi des forces armées.

L’amendement supprimerait ce pouvoir nouveau. Ses auteurs jugent sa portée insuffisamment précisée et craignent qu’il déstabilise le système de santé. Ils estiment suffisants les pouvoirs existants, notamment celui permettant au ministre de prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave. La suppression laisserait ces pouvoirs existants en place, sans ajouter celui lié à l’alerte de sécurité nationale.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il prévoirait des règles particulières pour certains contrats de défense ou de protection d’installations essentielles. Les procédures d’attribution, qui servent à choisir le titulaire d’un contrat, pourraient se poursuivre pendant deux mois après la fin de l’alerte si elles sont encore en cours.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois pour les procédures engagées en application de ces règles. Selon ses auteurs, deux mois seraient insuffisants pour achever les étapes complexes d’instruction, de négociation et de vérification des capacités dans les marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs disposeraient de deux mois supplémentaires après la fin de l’alerte pour terminer ces procédures, sans prolonger l’état d’alerte lui-même.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer par décret en conseil des ministres un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment de déroger, sous conditions, à certaines règles d’urbanisme ou d’environnement pour répondre à la menace. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement imposerait dès le déclenchement le vote d’une loi fixant la durée de l’alerte. Ses auteurs estiment que le Parlement doit décider de l’entrée dans ce régime d’exception, plutôt que d’intervenir seulement pour sa prolongation. Le dispositif modifie la décision initiale, mais ne réécrit pas la disposition permettant au gouvernement de mettre fin à l’alerte de manière anticipée.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle, notamment pour protéger la population, maintenir les activités essentielles ou préparer un déploiement militaire. Ce régime permettrait notamment de déroger à certaines règles d’environnement, d’urbanisme et, pour les seuls emplois du service de sécurité nationale, de temps de travail et de protection des travailleurs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Il écarterait donc ces pouvoirs nouveaux, ainsi que l’obligation prévue pour les opérateurs mobiles de transmettre des données de couverture en situation de crise.

Les auteurs jugent les critères de déclenchement trop imprécis et craignent une prolongation des dérogations et des restrictions aux libertés. Le texte prévoit toutefois des conditions de nécessité et de proportionnalité pour les dérogations réglementaires, l’information du Parlement et une loi pour prolonger l’alerte au-delà de deux mois.

Le texte de référence porterait d’un à deux mois le délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation.

Le contenu de cet alinéa n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ce délai encadre ni qui en bénéficierait ou devrait le respecter. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux juridictions pénales ordinaires de juger certains délits maritimes lorsqu’ils sont liés à une autre infraction relevant du code pénal ou de l’action de l’État en mer. Les procureurs et juges d’instruction compétents pour cette autre infraction pourraient également enquêter et poursuivre ces délits maritimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les infractions visées dans le code de la défense et le code des transports, les peines passeraient d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à deux ans et 300 000 euros. Des peines allant jusqu’à sept ans et 700 000 euros seraient prévues lorsque les faits exposent directement les agents de l’État à un risque mortel ou de blessures très graves. La responsabilité pourrait aussi concerner les propriétaires, exploitants et autres personnes dirigeant effectivement l’exploitation du navire.

L’État peut déjà réquisitionner des navires civils, c’est-à-dire en imposer la mobilisation. Selon les auteurs, les règles techniques, d’exploitation ou d’assurance peuvent toutefois compliquer des missions urgentes, comme l’évacuation de ressortissants, et créer des incertitudes pour l’État et les armateurs.

L’amendement permettrait à l’État d’adapter ou de suspendre certaines règles réglementaires pour les navires réquisitionnés ou mis à disposition des forces armées lors d’opérations de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants. Leur respect devrait être incompatible avec la mission. Les dérogations seraient limitées à la durée strictement nécessaire, proportionnées aux besoins opérationnels et sans atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État préciserait les garanties des opérateurs, les responsabilités et la prise en charge des conséquences financières.

Le texte de référence prévoit que l’État pourrait conclure à l’avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services. Ces conventions serviraient à préparer leur disponibilité et leurs conditions d’emploi, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

L’article étendrait aussi aux services plusieurs dispositions visant les transports dans les codes de la défense et de l’énergie. Le contenu de ces règles n’étant pas reproduit, les obligations ou pouvoirs ainsi étendus ne peuvent pas être détaillés. Plusieurs compétences seraient attribuées au ministre chargé de la marine marchande plutôt qu’au ministre chargé des transports. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Certaines zones sensibles sont déjà interdites à la captation de données depuis un aéronef. Selon les auteurs, cette interdiction ne couvre pas les données spatiales, alors que la précision croissante des images satellitaires rend accessibles des informations sensibles pour la défense et la sécurité nationales.

L’amendement punirait de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données spatiales concernant ces mêmes zones. L’interdiction dépasserait donc la seule prise d’images et ne viserait pas uniquement les exploitants qui programment leur acquisition ou les reçoivent.

Les missions des agents relevant de la justice, de la défense, des douanes ou de l’intérieur seraient exceptées. Des autorisations administratives resteraient possibles, selon des conditions fixées par décret, sous réserve de préserver notamment la sécurité nationale et le service public pénitentiaire.

Selon les auteurs, certains dépôts militaires isolés présentent des vulnérabilités de surveillance face aux intrusions, au sabotage et aux drones. Ils estiment que les contraintes budgétaires et opérationnelles empêchent de confier systématiquement leur surveillance à des moyens internes au ministère.

L’amendement imposerait des mesures de protection adaptées aux menaces pour les installations, dépôts et emprises du ministère des armées sensibles pour la défense nationale. Hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques devraient assurer un niveau de sécurité équivalent. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation de la surveillance et les moyens humains ou technologiques utilisés. L’obligation porterait ainsi sur le niveau de protection à organiser, sans imposer de remplacer systématiquement les prestataires extérieurs.

Le texte de référence permettrait à certains opérateurs de sites d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires autorisés, de neutraliser des drones au-dessus de leurs sites ou à leurs abords immédiats. Cette possibilité viserait une menace imminente ou la prévention du survol d’une zone réglementée comprenant le site, avec un plan de protection approuvé à cette fin.

Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs et leur périmètre d’emploi pour limiter les risques pour les personnes et les biens. Les agents devraient être formés et habilités. L’utilisation devrait être nécessaire et proportionnée, et les autorités seraient informées sans délai.

L’article permettrait aussi aux services de sécurité des transports concernés de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux services de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, le droit sanctionne l’intrusion terrestre dans les installations militaires, mais ne prévoit pas d’infraction autonome pour leur survol par un drone. Les poursuites supposent notamment que le site soit interdit de survol ou qu’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation puisse être caractérisée, ce qu’ils jugent difficile.

L’amendement rendrait punissable le survol sans autorisation des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en dessous d’une hauteur fixée par voie réglementaire. Les peines seraient celles prévues pour l’intrusion terrestre. La règle viserait tout aéronef, pas seulement les drones, et préserverait le régime des zones interdites de survol. Elle ajouterait une sanction pénale aux possibilités de neutralisation de drones prévues par l’article discuté.

Le projet de loi permettrait aux services internes de sécurité des entreprises de transport de détecter les drones menaçant les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Leurs agents pourraient exploiter les informations recueillies et les transmettre aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement limiterait cette exploitation et cette transmission aux informations strictement nécessaires pour identifier, caractériser et traiter la menace. Les auteurs craignent que les moyens électroniques ou numériques utilisés recueillent des données dépassant ce besoin. Ils souhaitent protéger les libertés publiques tout en permettant la détection des menaces. La modification encadrerait l’usage et le partage des informations, sans retirer aux agents la possibilité de détecter les drones.

Le projet de loi permettrait aux agents des services de sécurité des transports de détecter des drones susceptibles de menacer les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Il leur permettrait d’exploiter les informations recueillies et de les transmettre, « si besoin », aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement rendrait cette transmission obligatoire, plutôt que laissée à l’appréciation du besoin. Ses auteurs souhaitent que les informations sur ces survols soient recensées et partagées avec les autorités publiques, car elles peuvent constituer des signaux utiles pour identifier les risques. La modification vise précisément les informations recueillies par les services de sécurité des transports, même si sa justification évoque plus largement la protection des sites d’importance vitale.

Le projet de loi ouvrirait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires la possibilité de neutraliser des drones pour protéger leurs sites. Les auteurs de l’amendement souhaitent autoriser explicitement les policiers municipaux à utiliser eux aussi de tels moyens, dans un autre cadre strictement délimité.

Sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, ils pourraient rendre des drones inopérants uniquement pour sécuriser des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur ampleur ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les dispositifs seraient désignés par arrêté du Premier ministre. Leur emploi devrait être adapté, nécessaire et proportionné. Un décret préciserait notamment la formation, l’habilitation et le contrôle des agents ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation des équipements.

Le projet de loi permettrait à des opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires de neutraliser des drones menaçant leurs sites, sous autorisation administrative. Les agents utilisateurs devraient déjà posséder une carte professionnelle et remplir des conditions de formation et d’habilitation, c’est-à-dire être reconnus aptes à employer ces dispositifs.

L’amendement ajouterait une obligation de supervision lorsque l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant emploie un réserviste. Celui-ci serait soumis aux mêmes exigences de formation et d’habilitation pour assurer cette supervision. Les auteurs souhaitent mieux coordonner l’usage de ces équipements et prévenir les brouillages de communications ou les interférences avec des systèmes militaires. La condition inscrite dans l’amendement reste toutefois la présence d’un réserviste employé par l’une de ces structures, et non une supervision obligatoire dans tous les cas.

Le projet de loi permettrait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires de neutraliser des drones pour protéger leurs sites, en cas de menace imminente ou pour prévenir certains survols interdits. Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs utilisables et leur périmètre d’emploi, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis du représentant de l’État territorialement compétent et des services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale. Il ajouterait donc une consultation avant l’autorisation, sans exiger que ces avis soient favorables. Selon ses auteurs, cette participation permettrait de mieux apprécier les risques propres à chaque site et d’éviter des autorisations trop générales.

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.