Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion ajouterait aux missions de l’École des hautes études en santé publique un enseignement spécialisé sur l’éthique. L’amendement préciserait qu’il s’agit de l’éthique médicale et y ajouterait explicitement les soins palliatifs.

L’objectif annoncé est de diffuser la culture palliative au sein de cette école. Le changement porterait donc sur sa mission d’enseignement, et non sur l’organisation de soins pour les patients. L’amendement ne précise ni le volume des cours ni leurs modalités.

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Le texte de référence prévoit une formation théorique et pratique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, pendant leurs études puis au cours de leur carrière. Elle porterait notamment sur les soins palliatifs, la douleur, la fin de vie, l’aide à mourir et les moyens permettant aux malades d’exprimer leur volonté. Elle comprendrait aussi l’accueil des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou de discernement et le suivi des mineurs.

Les études médicales intégreraient ces thèmes. Le texte prévoit également les modalités d’accès et d’obtention d’un diplôme spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement. Ces obligations de formation ne constituent pas une autorisation de pratiquer l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens doivent déjà recevoir un enseignement sur les soins palliatifs pendant leur formation initiale et continue. L’amendement compléterait cette obligation, inscrite dans la loi de 2016, par un enseignement sur l’accompagnement de la fin de vie.

L’objectif des auteurs est de préparer ces professionnels à la relation d’aide, au-delà des soins eux-mêmes. Face à une personne en fin de vie qui exprime ses angoisses, ils souhaitent notamment développer les compétences d’écoute et d’accompagnement de la souffrance psychologique. Cette modification porterait sur leur formation, et non sur la création d’une prestation d’accompagnement pour chaque patient.

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.

Le texte proposé créerait une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de chaque région académique. Saisie d’une affaire concernant un usager, notamment un étudiant, elle exercerait le pouvoir disciplinaire à la place de la section de son établissement. La rédaction initiale permettrait sa saisine par les autorités compétentes pour engager les poursuites, soit, selon l’exposé, le président d’université ou le recteur.

Le sous-amendement réserverait cette saisine au président ou au directeur de chaque établissement concerné. Ses auteurs souhaitent ainsi préserver l’autonomie des établissements dans le choix de recourir à cette instance régionale. Les possibilités de saisir la section disciplinaire propre à l’établissement resteraient inchangées, notamment pour le recteur.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement réorganiserait les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, notamment face aux violences, au racisme et aux discriminations. Il prévoirait aussi d’informer les victimes du déroulement des poursuites.

Le sous-amendement ajouterait des garanties pour toute personne poursuivie disciplinairement. Elle devrait connaître les faits qui lui sont reprochés, pourrait être assistée par un conseil et pourrait contester la décision devant une instance indépendante. Un décret en préciserait les conditions. Pour un étudiant mis en cause, cela signifierait pouvoir préparer sa défense et demander un nouvel examen de la décision. Les auteurs invoquent des défauts d’information et d’assistance relevés dans certaines universités pour justifier cette sécurisation de la procédure.

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Le texte de référence imposerait aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer une mission « égalité et diversité », dotée de moyens humains et financiers. Ces règles s’appliqueraient aussi aux établissements privés d’enseignement supérieur d’intérêt général. Un référent formé serait chargé de prévenir, détecter et traiter les actes antisémites et racistes, ainsi que d’assurer une médiation.

Une victime ou un témoin pourrait utiliser un dispositif de signalement garantissant son anonymat. Les signalements seraient transmis à la direction. Tout personnel ayant connaissance d’un acte concerné devrait le signaler sans délai. La direction devrait faire retirer sous huit jours les inscriptions haineuses manifestement visibles de tous. Étudiants et personnels seraient informés du dispositif et des recours possibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une mission « égalité et diversité » et un dispositif recueillant les signalements d’actes antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux. Ces signalements seraient transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement ajouterait une obligation concrète de retrait. Dès que la direction aurait connaissance de panneaux d’affichage, d’inscriptions, de signes ou de dessins de cette nature, elle devrait les faire retirer dans les huit jours. Par exemple, une inscription raciste portée à sa connaissance ne pourrait pas être laissée en place au-delà de ce délai. Celui-ci commencerait lorsque la direction apprend l’existence du contenu, et non nécessairement au moment où il apparaît.

Le texte en discussion prévoit une mission « égalité et diversité » et un dispositif de signalement dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que dans les établissements privés d’intérêt général. Les signalements seraient transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement ajouterait une obligation de retirer les panneaux d’affichage, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux. Le président ou le directeur devrait procéder à ce retrait dans les cinq jours suivant le moment où il en a connaissance. Ainsi, pour une inscription raciste portée à sa connaissance, le traitement du signalement devrait s’accompagner d’un retrait dans ce délai. L’obligation porterait sur les contenus eux-mêmes, et non seulement sur leur signalement.

Le texte en discussion organiserait le recueil des signalements d’actes discriminatoires ou haineux et leur transmission aux dirigeants des établissements d’enseignement supérieur concernés. L’amendement y ajouterait une obligation de retrait des panneaux d’affichage, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux.

Le président ou le directeur devrait les retirer dans les 72 heures suivant le moment où il en a connaissance. Selon l’exposé des motifs, des slogans antisémites sont parfois restés affichés plusieurs jours dans des universités, alimentant un sentiment d’abandon chez des étudiants. Les auteurs souhaitent imposer une réaction rapide et éviter que la présence prolongée de ces messages ne contribue à leur banalisation. Le délai concernerait donc leur retrait matériel, au-delà du seul recueil d’un signalement.

Le texte en discussion obligerait tout membre du personnel à signaler sans délai les actes antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux survenus dans l’établissement ou affectant son fonctionnement. Ces alertes seraient recueillies par la mission « égalité et diversité », puis transmises à la direction.

L’amendement remplacerait cette condition par une obligation de signaler les actes connus, qu’ils soient commis dans l’établissement ou à l’extérieur. Le personnel n’aurait donc plus à apprécier si un acte extérieur affecte le fonctionnement de l’établissement avant de le signaler. Selon les auteurs, cette appréciation est difficile et ne relève pas des compétences de tous les personnels. Ils précisent que l’élargissement viserait aussi les actes commis sur les réseaux sociaux.

Le texte discuté prévoit un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine dans les établissements concernés. Il garantirait l’anonymat des victimes et des témoins. Les personnes recueillant ces signalements devraient disposer d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue.

L’amendement remplacerait « ou » par « et ». Ces trois exigences deviendraient donc cumulatives. Pour un étudiant signalant un acte raciste, la personne chargée de recueillir son témoignage devrait réunir ces trois compétences, et non une seule. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser le bon fonctionnement du dispositif et éviter que les étudiants soient dissuadés de s’y adresser.

Le texte en discussion prévoit un référent qualifié contre l’antisémitisme et le racisme au sein de la mission « égalité et diversité » des établissements concernés. Il serait chargé de prévenir, détecter et traiter les actes antisémites et racistes.

L’amendement lui confierait aussi une mission de médiateur entre les usagers, notamment les étudiants. Il s’agirait d’aider à renouer le dialogue et à régler un litige, par exemple lorsque des tensions ont interrompu les échanges entre groupes d’étudiants. Selon les auteurs, cette ressource supplémentaire pourrait répondre au mal-être provoqué par certains événements et améliorer le fonctionnement de l’établissement. Le texte ne précise pas les modalités de cette médiation ni son articulation avec le traitement des signalements.