Qui a voté quoi ?

Selon les auteurs de l’amendement, le marché mondial du fer et de l’acier est dominé par des acteurs liés à des États qui poursuivent aussi des objectifs géopolitiques. Ils estiment que cette concentration expose les pays dépendants à des risques concernant l’accès au minerai, les prix, les investissements et le transport des approvisionnements.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pour l’autonomie stratégique française. L’objectif serait d’éclairer les moyens diplomatiques, industriels et commerciaux de sécuriser les approvisionnements. Le rapport n’instaurerait pas lui-même de mesures de sécurisation ou de soutien à la production.

Selon les auteurs de l’amendement, la réduction des capacités françaises de transformation du fer affaiblit la maîtrise de la production d’acier et limite les possibilités de relocalisation industrielle. Ils souhaitent examiner l’état des hauts-fourneaux, des aciéries et des laminoirs, ainsi que leurs besoins de modernisation.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces capacités nationales et sur les obstacles à la réindustrialisation de la filière. Ce travail devrait, selon ses auteurs, éclairer les conditions d’une reconstruction industrielle. Il ne déciderait pas lui-même de rouvrir des installations ni de financer leur modernisation.

Selon les auteurs de l’amendement, la baisse de la production française a creusé le déficit commercial de l’acier, c’est-à-dire l’écart entre les exportations et les importations. Ils estiment que la dépendance aux importations expose les secteurs utilisateurs à des risques économiques, géopolitiques et logistiques.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de cette balance commerciale. Il analyserait les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix et la sécurité d’approvisionnement. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les politiques de relocalisation industrielle. Cette demande d’analyse ne fixerait pas de prix et n’instaurerait pas de mesures de relocalisation.

Selon les auteurs de l’amendement, des fermetures ou délocalisations de sites sidérurgiques ont été justifiées par des motifs environnementaux, alors que le déplacement de la production vers des pays moins exigeants aurait pu augmenter les émissions mondiales. Ils souhaitent mesurer ce risque plutôt que considérer la seule baisse des émissions en France.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets environnementaux des choix publics et privés ayant conduit à ces fermetures ou délocalisations. Il porterait notamment sur les émissions, le transport des matières premières et la compensation carbone. Cette évaluation des choix passés ne déciderait pas elle-même de nouvelles règles environnementales ni de la réouverture de sites.

Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les règles, les obstacles et les évolutions possibles pour reprendre dans le secteur public des actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux de la France.

Selon ses auteurs, les incertitudes concernent notamment la manière de délimiter, d’évaluer et de transférer ces actifs, les droits des groupes concernés et les indemnités à verser. Ils craignent des contentieux au regard du droit français, européen ou international. Le rapport viserait à éclaircir ces difficultés, sans autoriser lui-même une nationalisation supplémentaire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la souveraineté industrielle de la France. Il évaluerait notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques d’interruption des chaînes d’approvisionnement.

Les auteurs estiment que les dépendances en matériaux, technologies et capacités de production fragilisent le pays. Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, ils souhaitent identifier les secteurs vulnérables et les moyens de retrouver une maîtrise de la production. L’amendement imposerait cette évaluation, mais ne déciderait lui-même ni de nouvelles nationalisations ni de mesures de soutien industriel.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et son administration selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa gestion publique, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de suivre les décisions, les investissements, les capacités industrielles et l’utilisation des moyens publics. Leur objectif est d’examiner les orientations de l’entreprise et les résultats obtenus au regard des intérêts stratégiques nationaux. Le dispositif demande un rapport général sur la gestion publique, sans imposer explicitement cette liste d’indicateurs ni modifier les règles de gestion de l’entreprise.

Selon les auteurs, la sidérurgie consomme beaucoup d’énergie et subit les fluctuations des prix de l’électricité et du gaz. Ils estiment que la formation européenne des prix de l’électricité, liée à la dernière centrale appelée à produire, souvent gazière, désavantage les sites français et pèse sur leurs investissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il analyserait les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux, les écarts avec les pays européens bénéficiant de dérogations ou de sources d’énergie différentes, et les pistes d’accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. Il ne modifierait pas lui-même les règles de formation des prix ni les tarifs payés par les industriels.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il étudierait comment créer un mécanisme national protégeant les actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Les auteurs souhaitent examiner les obstacles constitutionnels, européens et internationaux ainsi que les outils utilisables. Ils citent notamment un droit de veto, une action donnant à l’État des droits particuliers dans l’entreprise, ou un contrôle renforcé des acquisitions. L’amendement ferait étudier ces possibilités pour préserver les intérêts stratégiques français, sans créer lui-même de pouvoir de blocage ni interdire une acquisition.

L’amendement prévoirait un suivi de la situation économique, sociale et financière d’ArcelorMittal France après le transfert de ses actions à l’État. Le Gouvernement remettrait un premier rapport dans les six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable après ce transfert, puis chaque année.

Fondé sur un audit de la Cour des comptes, ce rapport examinerait la pertinence du maintien du contrôle de l’État et une éventuelle réouverture du capital à des investisseurs privés, dans des conditions assurant un bilan global positif de la nationalisation pour les finances publiques. Le rapport et l’audit seraient transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Les auteurs invoquent la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publics. L’amendement ne déciderait pas lui-même d’une vente d’actions.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Selon l’exposé de l’amendement, la nationalisation d’ArcelorMittal France est présentée comme un moyen de préserver l’emploi, les savoir-faire et l’approvisionnement en acier d’industries stratégiques. Les auteurs estiment toutefois que ces objectifs ne sont pas accompagnés d’une étude suffisamment détaillée par territoire, type de site et filière cliente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de la nationalisation sur l’emploi, les territoires et les industries clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire. Les auteurs souhaitent examiner comment les choix d’investissement et les relations commerciales pourraient affecter les sites, les prix et les volumes d’acier livrés. Le rapport étudierait ces effets sans fixer lui-même de stratégie industrielle.

Les auteurs souhaitent examiner l’actionnariat salarié comme une autre voie que la propriété intégralement étatique d’ArcelorMittal France. L’attribution gratuite d’actions permettrait aux salariés de détenir une part du capital de l’entreprise sans acheter ces titres. Selon les auteurs, elle pourrait mieux les associer aux performances et aux décisions de l’entreprise.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur différents scénarios d’ouverture du capital aux salariés. Il étudierait leurs effets possibles sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites et l’emploi. Il n’attribuerait pas lui-même d’actions aux salariés et ne remplacerait pas la nationalisation prévue par le texte.

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait un rapport sur la sidérurgie française et européenne. Son diagnostic porterait notamment sur les coûts de l’énergie, la concurrence internationale et les besoins de modernisation.

Le sous-amendement ajouterait à l’examen des coûts énergétiques celui des effets négatifs des politiques nationales et européennes présentées comme ayant contribué à affaiblir la filière nucléaire. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner la responsabilité qu’ils attribuent aux politiques énergétiques dans la dégradation de la compétitivité industrielle.

Le changement orienterait donc le contenu du rapport vers cette explication des difficultés de la sidérurgie. Il ne modifierait ni la politique nucléaire ni les prix de l’énergie.

Une nationalisation est une reprise de contrôle d’une entreprise par l’État. Dans le contexte de la reprise de contrôle industriel envisagée par la proposition de loi, les auteurs souhaitent tirer les enseignements des opérations passées dont les résultats n’ont pas atteint les objectifs affichés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les nationalisations aux résultats économiques, industriels ou sociaux insatisfaisants au cours des trente dernières années. Il analyserait les causes des difficultés, leurs conséquences pour l’État, les entreprises et les territoires, puis proposerait des recommandations pour les futures interventions publiques.

Le rapport porterait donc sur les opérations ayant rencontré des difficultés, et non sur l’ensemble des nationalisations. Il pourrait être débattu sans vote et ne modifierait pas lui-même les conditions d’une reprise de contrôle par l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. Ce rapport devrait être transmis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

La demande porterait sur l’échelle européenne, sans préciser les questions à traiter, les indicateurs à examiner ou les recommandations attendues. Elle donnerait au Parlement une information sur ce secteur, mais n’instaurerait elle-même aucune mesure de soutien à la production d’acier ni aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.

L’amendement initial demanderait au Gouvernement un rapport sur la situation de l’acier en Europe, à remettre au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement remplacerait le périmètre européen par un périmètre français. Ses auteurs souhaitent concentrer l’étude sur la relance de la sidérurgie française, c’est-à-dire de l’industrie de l’acier. Le délai de remise resterait le même. Ce changement modifierait le sujet du rapport demandé, sans instaurer de mesure de relance ni préciser les actions que le Gouvernement devrait étudier.

Dans la proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France, l’article 2 prévoit que la société serait administrée selon l’ordonnance de 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il désigne ainsi les règles auxquelles renverrait l’organisation de la société nationalisée.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer de règles d’administration de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, la nationalisation prévue ailleurs dans le texte. L’exposé la justifie par une opposition générale à la proposition de loi, sans préciser de difficulté propre aux règles de gouvernance visées.

L’amendement imposerait une priorité dans les marchés publics liés à la sidérurgie, c’est-à-dire les achats des organismes publics dans ce domaine. Les acheteurs devraient contracter d’abord avec des sociétés françaises, puis, en second lieu, avec des sociétés de l’Union européenne. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent orienter la commande publique vers ces entreprises pour protéger les emplois locaux et soutenir la réindustrialisation. Ils visent aussi une réduction des importations à grande échelle, à laquelle ils associent une diminution de l’empreinte carbone. Le texte ne précise pas comment cette priorité serait appliquée lors de la comparaison des offres, ce qui serait laissé aux modalités réglementaires.

L’amendement concernerait les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production d’ArcelorMittal France. Ils devraient être informés chaque mois de l’avancement de la procédure de nationalisation et pourraient transmettre leurs observations et propositions à la commission d’évaluation.

Selon les auteurs, ces collectivités doivent être associées à une procédure dont les choix industriels ont des conséquences sur leurs territoires. L’information régulière leur permettrait de faire connaître leurs préoccupations locales au cours du processus. Le texte leur donnerait un moyen de contribuer à l’évaluation, mais ne leur attribuerait pas de pouvoir de décision ni de droit de veto sur la nationalisation.

L’amendement imposerait à la Cour des comptes de réaliser, avant la nationalisation d’ArcelorMittal France, un audit complet de sa situation financière, comptable et patrimoniale. Cet examen porterait donc sur ses finances, ses comptes et son patrimoine. Il devrait être transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent que l’État dispose d’une connaissance indépendante et vérifiée de la situation de l’entreprise avant d’engager des fonds publics. L’audit deviendrait une étape préalable à la nationalisation. Le texte ne subordonnerait toutefois pas celle-ci à un résultat favorable de l’audit et ne prévoirait pas de décision particulière à prendre selon ses conclusions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.