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Le rapport annexé prévoit le rapprochement du SMIC et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Les auteurs souhaitent retenir 2031 plutôt que 2027 pour cet alignement. Ils invoquent la fragilité des petites entreprises après Chido et la nécessité de rendre la hausse du SMIC soutenable pour l’emploi, tout en répondant aux attentes sociales des habitants.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2027 par 2031 dans le passage concerné. Il permettrait aussi d’aligner les paramètres de la prime d’activité, l’aide qui complète les revenus du travail, sans attendre l’alignement complet du SMIC. Cette adaptation pourrait passer par l’ordonnance prévue dans le projet de loi, un texte pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement. Elle viserait à soutenir les ménages actifs et à renforcer l’incitation au travail.

Le rapport annexé à la loi de programmation traite du rapprochement économique et social de Mayotte. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de parler d’« alignement » plutôt que de « convergence », aussi bien pour l’économie que pour le social.

Le sous-amendement ajouterait que l’alignement économique devrait être achevé à 99,9 % au 1er janvier 2027. Son auteur présente cette échéance comme un appel à accélérer l’alignement économique et social. Le texte proposé porte toutefois sur l’alignement économique et ne précise pas l’indicateur permettant de mesurer les 99,9 %. Il inscrirait donc une cible dans le rapport annexé, sans définir à lui seul les changements de salaires, de prestations ou d’autres règles permettant de l’atteindre.

Le rapport annexé à la loi de programmation prévoit un rapprochement économique et social de Mayotte. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait le terme « convergence » par « alignement » pour décrire cette orientation.

Le sous-amendement ajouterait une cible intermédiaire de 99,9 % de l’objectif de 2031 à atteindre dès le 1er janvier 2027. Il demanderait donc de réaliser presque entièrement cet objectif quatre ans plus tôt. Son auteur présente cette proposition comme un appel à accélérer l’alignement économique et social. Le texte ne précise toutefois ni comment ce pourcentage serait mesuré ni quelles mesures permettraient de l’atteindre. Il modifierait la programmation inscrite dans le rapport annexé, sans changer directement les montants des salaires ou des prestations.

L’amendement visé propose plusieurs engagements pour les soins à Mayotte, notamment des investissements et le recrutement de sages-femmes. Il invoque le manque de médecins et de lits d’hospitalisation, aggravé depuis le cyclone Chido. Il prévoit aussi d’étendre l’aide médicale d’État, ou AME, au territoire pour garantir la santé publique pour toutes et tous. Le texte ne précise ni les soins couverts par cette aide ni ses conditions d’accès.

Le sous-amendement supprimerait uniquement l’engagement d’étendre l’AME. L’objectif général de santé publique et les autres engagements resteraient inscrits. Ses auteurs craignent que cette extension attire davantage d’immigration irrégulière. La modification porterait sur les engagements du rapport annexé, et non sur des règles détaillées d’accès aux soins.

Selon l’exposé des motifs, Mayotte ne dispose pas de parcours d’accès spécifique santé, ou PASS, une première année d’études de santé. Une licence avec accès santé existe avec l’université de Montpellier, qui réserve six places en deuxième année. Les auteurs souhaitent développer la formation locale pour répondre au manque de médecins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de préparer un PASS à Mayotte dès la rentrée 2028. L’État devrait installer une classe préparatoire publique, un internat et des logements étudiants. Il devrait aussi conclure une convention réservant des places aux étudiants mahorais à La Réunion, y compris par des passerelles, et développer d’autres partenariats universitaires. La constitution d’un corps enseignant accompagnerait cette ouverture locale.

L’amendement concerne l’organisation du suivi autour de la naissance à Mayotte. Selon ses auteurs, quatre centres médicaux de référence pratiquent des accouchements alors que le seul plateau technique de l’île se situe à Mamoudzou. Ils proposent de les transformer, plutôt que de les fermer, en centres périnataux assurant notamment les consultations avant et après la naissance, la préparation à l’accouchement et l’apprentissage des soins aux nouveau-nés.

Dans le rapport annexé, l’amendement supprimerait la mention selon laquelle les centres organisent les prises en charge médicales de premier recours, c’est-à-dire les premiers soins de proximité. Il prévoirait que l’État veille à leur donner une existence juridique propre, afin que l’autorité sanitaire puisse définir l’organisation de la prise en charge périnatale à Mayotte.

Selon l’exposé des motifs, le centre hospitalier de Mayotte, seul hôpital de plein exercice du territoire, connaît une saturation chronique. Les auteurs évoquent notamment une maternité disposant de six salles d’accouchement et des urgences où seuls trois des trente postes d’urgentistes jugés nécessaires seraient pourvus. Ils attribuent une grande part de cette pression à l’immigration et à la demande de soins de personnes en situation irrégulière.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une phrase affirmant que l’hôpital est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse ». Il ferait ainsi inscrire cette explication de la crise hospitalière dans le texte approuvé par la loi. Il ne prévoirait ni moyens hospitaliers supplémentaires ni changement des règles d’accès aux soins.

Selon les auteurs de l’amendement, les déplacements vers les établissements scolaires de Mayotte sont exposés à des violences fréquentes. Les bus scolaires sont notamment la cible de jets de pierres lors d’affrontements entre bandes rivales. La sécurité du trajet est ainsi présentée comme une condition de l’accès à l’école.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment des bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. Il fixerait cette orientation sans préciser les moyens de protection, le financement ou le calendrier de sa mise en œuvre.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

Selon les auteurs de l’amendement, les écoles du premier degré à Mayotte ne disposent pas de cantines et ne proposent que des collations, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Ils indiquent aussi que seuls deux lycées disposent d’une cantine et que la restauration est quasiment inexistante dans les autres établissements. Pour certains élèves, le repas scolaire pourrait être le seul véritable repas de la journée.

L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé à la loi par un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire. Il s’agirait de programmer son développement sur plusieurs années, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à des repas complets et équilibrés. Le dispositif ne préciserait ni les crédits, ni les équipements, ni les échéances de ce plan.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Selon les auteurs, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, engagé au niveau national depuis 2017, rencontre à Mayotte des obstacles liés au manque de locaux et de ressources. Cette réforme vise à réduire le nombre d’élèves par classe pour mieux les accompagner dans leurs apprentissages.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que le programme de construction de classes implique aussi leur dédoublement en CP et en CE1. Il s’agirait de relier les nouveaux locaux à une organisation permettant des classes moins nombreuses, plutôt que de prévoir seulement des constructions. Cette orientation ne préciserait toutefois ni les effectifs visés ni les moyens en personnel nécessaires.

À Mayotte, l’exposé signale des risques sanitaires liés aux légumes vendus en bord de route et traités avec des pesticides non homologués. Il cite un rapport de la direction de l’agriculture selon lequel jusqu’à 80 % des légumes vendus ainsi seraient contaminés par ces produits, dont certaines substances interdites dans l’Union européenne.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de vigilance de l’État pour augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise. L’objectif avancé est de protéger la santé des consommateurs. Le texte ne chiffrerait pas ces moyens et ne préciserait pas les contrôles ou actions à financer.

Les exploitants agricoles mahorais rencontrent, selon l’exposé, des difficultés pour monter les dossiers nécessaires à l’obtention de fonds européens disponibles. Le Fonds européen agricole pour le développement rural a contribué à hauteur de 83,1 millions d’euros au programme de développement rural de Mayotte pour 2014–2022, notamment pour améliorer les accès routiers aux parcelles et moderniser les exploitations.

L’amendement ajouterait la mobilisation de fonds européens aux orientations du rapport annexé à la loi. Ses auteurs souhaitent développer l’appui technique nécessaire pour préparer les demandes de financement. Cet ajout ne fixerait ni montant supplémentaire ni modalités d’accompagnement des agriculteurs pour constituer leurs dossiers.

Selon l’exposé, une part importante de l’agriculture mahoraise est informelle et la vente en bord de route est courante. Les auteurs relient cette situation à des risques sanitaires dus à l’utilisation de pesticides non homologués. Ils citent notamment la saisie de 170 kg de tomates présentant un risque de contamination sur le marché de Dzoumogne en juillet 2024.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi le renforcement de la traçabilité, pour connaître l’origine et les conditions de production des produits, ainsi que la régularisation des activités agricoles. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de répondre à leur demande de produits locaux identifiables. Le texte ne préciserait ni les démarches de régularisation ni les obligations de suivi imposées aux producteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’État soutienne les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Cet engagement serait inscrit dans le rapport annexé à la loi.

Le sous-amendement limiterait cet engagement aux logements « licites », c’est-à-dire conformes à la loi. Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans le périmètre du soutien prévu. Ses auteurs estiment que soutenir leur raccordement reviendrait à reconnaître des situations illégales et invoquent des préoccupations de sécurité publique et d’autorité de l’État. Le changement porterait sur le soutien aux travaux de raccordement, sans établir à lui seul une interdiction générale de fournir de l’électricité à ces logements.

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

À Mayotte, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, selon l’exposé. Les auteurs présentent la récupération des eaux de pluie comme un moyen de répondre à certains besoins domestiques sans utiliser systématiquement de l’eau potable, notamment pour les sanitaires ou l’arrosage.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi une politique massive de récupération des eaux de pluie, avec un soutien aux collectivités et aux habitants. Il s’agirait d’une orientation pour développer cette pratique, et non d’une aide financière dont le montant et les bénéficiaires seraient déjà définis. Les auteurs défendent une solution qu’ils estiment rapidement mobilisable, sans grands travaux. Le dispositif ne précise ni les équipements soutenus ni les modalités de ce soutien.

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Selon les données de l’Insee citées dans l’exposé, 81 000 habitants de Mayotte n’avaient pas d’eau dans leur logement en 2017, soit un habitant sur trois. Les auteurs soulignent aussi l’enjeu sanitaire. Ils citent un point de Santé publique France reliant les foyers de choléra à des quartiers précaires où l’accès à l’eau potable et l’assainissement sont difficiles.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Il viserait ainsi à permettre aux habitants de disposer d’eau chez eux plutôt que de devoir recourir, notamment, à l’eau de rivière pour leurs besoins quotidiens. Il ne préciserait ni calendrier de raccordement ni moyens financiers pour réaliser cet objectif.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder tous les logements de Mayotte au réseau d’eau potable. Le sous-amendement ajouterait le mot « licites », c’est-à-dire conformes à la loi, pour restreindre les logements concernés.

Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans cet objectif de raccordement universel. Les auteurs justifient cette restriction par la volonté de réserver des ressources publiques limitées aux logements licites. Le dispositif porterait sur la légalité du logement, et non sur la nationalité de ses occupants. Il ne prévoirait pas de couper les raccordements existants et ne préciserait pas comment la légalité des logements serait vérifiée.

Les communes et intercommunalités compétentes pour l’eau potable doivent déjà recenser, par un diagnostic territorial, les personnes dont l’accès à l’eau est inexistant ou insuffisant. Selon l’exposé, aucune collectivité de Mayotte n’avait engagé ce travail. Les auteurs rappellent que 220 cas de choléra ont été signalés en 2024 et relient en partie cette épidémie aux difficultés d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de lancer ce diagnostic d’ici décembre 2025. Il s’agirait d’identifier les habitants concernés et les raisons de leurs difficultés pour préparer des mesures adaptées. Cette échéance porterait sur le lancement du diagnostic, et non sur l’achèvement des travaux ou la fourniture d’eau à tous les habitants.

La deuxième usine de dessalement vise, selon l’exposé, à répondre au manque structurel d’eau à Mayotte. L’amendement supprimerait du rapport annexé deux mentions permettant un site alternatif à Ironi Be. Les auteurs souhaitent clarifier l’engagement de l’État sur ce site, pour une mise en service visée au printemps 2027.

Le projet a reçu un avis assorti de réserves du Parc naturel marin et un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature. Les enjeux concernent notamment les rejets de saumure et une espèce menacée de dauphin. Les travaux terrestres ont été autorisés, mais l’étude d’impact doit être complétée et un comité de suivi est prévu. Supprimer les sites alternatifs dans le rapport ne remplacerait pas les autorisations complémentaires nécessaires à l’exploitation.