Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Le texte en discussion prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille pour élire les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. L’amendement retirerait Lyon de cette réforme. Les conseillers municipaux lyonnais resteraient élus par secteur, avec une liste comprenant les candidats aux deux niveaux de conseil.

Les auteurs soulignent que les Lyonnais participent déjà à des scrutins municipal et métropolitain. Ils craignent qu’un vote supplémentaire rende les élections moins compréhensibles. Ils demandent une réflexion et une consultation préalables à toute réforme, notamment pour tenir compte des inégalités démographiques propres à chaque ville. Paris et Marseille resteraient concernés par la séparation des scrutins prévue dans l’article.

Actuellement, à Paris, Lyon et Marseille, un même scrutin par arrondissement ou secteur permet d’élire les conseillers d’arrondissement et les conseillers siégeant au conseil central de la ville. L’article 1er prévoit deux scrutins distincts. Pour le conseil central, il attribuerait aussi à la liste gagnante une prime d’un quart des sièges, au lieu de la moitié prévue par la règle générale, avant la répartition des autres sièges.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces deux changements. Ses auteurs souhaitent préserver le lien entre les conseils locaux et le conseil central. Ils craignent que leur élection séparée complique la coordination des décisions. Ils invoquent également les moyens supplémentaires nécessaires pour organiser deux votes et les difficultés de compréhension et de dépouillement qu’ils anticipent.

Le tambour parleur Djidji Ayokwè, de la communauté Atchan, appartient aux collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises empêche normalement de céder un bien qui en fait partie.

L’article créerait une dérogation pour ce tambour précisément identifié en annexe. Il sortirait des collections nationales dès l’entrée en vigueur de la loi. L’administration disposerait ensuite d’un an à compter de cette date pour le transférer à la République de Côte d’Ivoire. Cette restitution concernerait ce bien particulier, sans supprimer le principe applicable aux autres objets des collections publiques.

L’article discuté prévoit de mobiliser les dispositifs existants pour faciliter les reconversions. L’amendement les remplacerait par une « période de reconversion », fusionnant Pro-A et Transitions collectives. Selon l’exposé, l’objectif serait de simplifier les parcours internes ou vers une autre entreprise.

Un accord écrit organiserait le parcours. En interne, le salarié conserverait son contrat et sa rémunération. En externe, son contrat initial serait suspendu pendant un CDI ou un CDD d’au moins six mois dans l’entreprise d’accueil. Si l’essai n’aboutissait pas, il retrouverait son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Si la relation se poursuivait, le contrat initial serait rompu à l’amiable.

Les organismes financeurs de la formation prendraient en charge les frais pédagogiques. Avec son accord, le salarié pourrait mobiliser son compte personnel de formation, jusqu’à moitié de ses droits en interne et sans ce plafond en externe.

Le texte prévoit que les organismes chargés de financer les reconversions professionnelles peuvent utiliser les droits à la formation des salariés (CPF), dans les limites prévues par le budget.

Cet amendement remplace les mots « crédits votés » par « crédits ouverts », pour désigner plus précisément les sommes officiellement autorisées dans le budget.

Il ne prévoit ni hausse ni baisse des financements. Son objectif est de corriger les termes juridiques utilisés, sans modifier les règles de financement prévues.

Le taux de contribution d’assurance chômage d’une entreprise peut être adapté en fonction de son taux de séparation, qui prend en compte des fins de contrat. Selon l’exposé, l’amendement permettrait d’écarter de ce calcul certains licenciements, comme les démissions le sont déjà dans la disposition modifiée.

Seraient concernés les licenciements pour faute grave ou faute lourde et ceux visés à l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale aux évolutions discutées par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. La mesure porterait sur le calcul de la contribution des entreprises, sans fixer elle-même un nouveau taux ni modifier les conditions de licenciement.

Le texte de référence prévoit une expérimentation de cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, soumis aux règles du CDI avec des dispositions particulières. Il serait accessible aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions. Ils ne devraient pas avoir travaillé dans l’entreprise ou son groupe pendant les deux années précédentes.

Le salarié fournirait sa date prévisionnelle de retraite à taux plein et ses mises à jour. L’employeur pourrait le mettre à la retraite lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et ne reproduit pas les dispositions IV à VI.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Pour favoriser l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit un contrat de valorisation de l’expérience expérimenté pendant cinq ans. Il dispenserait les employeurs de la contribution de 30 % calculée sur les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette exonération. Les employeurs resteraient donc redevables de cette contribution lors des mises à la retraite concernées, sans que le contrat expérimental soit supprimé. La mesure porte sur un prélèvement payé par l’employeur, et non sur le montant de l’indemnité versée au salarié.

Les auteurs jugent cet allègement injustifié et craignent un avantage pour les entreprises sans bénéfice suffisamment établi pour l’emploi. Selon eux, ni son coût pour la Sécurité sociale ni son efficacité n’ont été évalués.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI avec des dérogations. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement supprimerait l’obligation de transmettre puis d’actualiser un document indiquant la date prévisionnelle d’accès au taux plein. Il supprimerait aussi la possibilité spécifique pour l’employeur d’imposer le départ à la retraite dès l’accès au taux plein, même si le salarié souhaite continuer à travailler.

Les auteurs veulent préserver le choix du départ, notamment lorsque le salarié estime sa pension trop faible. Les autres règles de mise à la retraite ne seraient pas supprimées.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.

L’article en discussion modifierait les pouvoirs du procureur concernant la célébration d’un mariage. Il prévoirait notamment qu’en l’absence de décision motivée dans le délai imparti, le mariage serait reporté de deux mois. Il porterait aussi d’un à deux mois la durée du sursis renouvelable, c’est-à-dire du report de la célébration.

L’amendement remplacerait ces modifications par la possibilité de contester directement devant le juge la saisine du procureur, c’est-à-dire le fait de lui transmettre le dossier du mariage. Ses auteurs souhaitent ainsi permettre aux futurs époux de réagir contre une saisine qu’ils estiment abusive. Ils craignent que certains maires utilisent cette transmission pour entraver des unions qui ne leur conviennent pas. Le recours porterait sur la saisine elle-même, sans attendre une décision du procureur.

Dans le cadre de la proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le texte de référence ajouterait une obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère. Ils devraient fournir à l’officier de l’état civil des éléments lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des pièces déjà demandées pour le mariage.

L’article ne précise pas quels justificatifs seraient nécessaires et ne pose pas, à lui seul, une interdiction de mariage liée au séjour. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.