Ne plus obliger les salariés en contrat de valorisation de l’expérience à communiquer leur date de retraite et supprimer la mise à la retraite spécifique

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI avec des dérogations. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement supprimerait l’obligation de transmettre puis d’actualiser un document indiquant la date prévisionnelle d’accès au taux plein. Il supprimerait aussi la possibilité spécifique pour l’employeur d’imposer le départ à la retraite dès l’accès au taux plein, même si le salarié souhaite continuer à travailler.

Les auteurs veulent préserver le choix du départ, notamment lorsque le salarié estime sa pension trop faible. Les autres règles de mise à la retraite ne seraient pas supprimées.