Demander au Gouvernement de présenter un protocole d’évaluation du contrat de valorisation de l’expérience avant son éventuelle pérennisation

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.