Maintenir la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite des salariés en contrat de valorisation de l’expérience

Pour favoriser l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit un contrat de valorisation de l’expérience expérimenté pendant cinq ans. Il dispenserait les employeurs de la contribution de 30 % calculée sur les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette exonération. Les employeurs resteraient donc redevables de cette contribution lors des mises à la retraite concernées, sans que le contrat expérimental soit supprimé. La mesure porte sur un prélèvement payé par l’employeur, et non sur le montant de l’indemnité versée au salarié.

Les auteurs jugent cet allègement injustifié et craignent un avantage pour les entreprises sans bénéfice suffisamment établi pour l’emploi. Selon eux, ni son coût pour la Sécurité sociale ni son efficacité n’ont été évalués.