Remplacer une formulation imprécise sur le budget des reconversions professionnelles
AdoptéLe texte prévoit que les organismes chargés de financer les reconversions professionnelles peuvent utiliser les droits à la formation des salariés (CPF), dans les limites prévues par le budget.
Cet amendement remplace les mots « crédits votés » par « crédits ouverts », pour désigner plus précisément les sommes officiellement autorisées dans le budget.
Il ne prévoit ni hausse ni baisse des financements. Son objectif est de corriger les termes juridiques utilisés, sans modifier les règles de financement prévues.
Sous-amendement n° 133 · M. Turquois · Article 10
Sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 50%
- Contre
- 12,9%
- Abstention
- 37,1%
Total : 62 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
64 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.