Qui a voté quoi ?

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

L’État peut déjà réquisitionner des navires civils, c’est-à-dire en imposer la mobilisation. Selon les auteurs, les règles techniques, d’exploitation ou d’assurance peuvent toutefois compliquer des missions urgentes, comme l’évacuation de ressortissants, et créer des incertitudes pour l’État et les armateurs.

L’amendement permettrait à l’État d’adapter ou de suspendre certaines règles réglementaires pour les navires réquisitionnés ou mis à disposition des forces armées lors d’opérations de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants. Leur respect devrait être incompatible avec la mission. Les dérogations seraient limitées à la durée strictement nécessaire, proportionnées aux besoins opérationnels et sans atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État préciserait les garanties des opérateurs, les responsabilités et la prise en charge des conséquences financières.

Le texte de référence prévoit que l’État pourrait conclure à l’avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services. Ces conventions serviraient à préparer leur disponibilité et leurs conditions d’emploi, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

L’article étendrait aussi aux services plusieurs dispositions visant les transports dans les codes de la défense et de l’énergie. Le contenu de ces règles n’étant pas reproduit, les obligations ou pouvoirs ainsi étendus ne peuvent pas être détaillés. Plusieurs compétences seraient attribuées au ministre chargé de la marine marchande plutôt qu’au ministre chargé des transports. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Certaines zones sensibles sont déjà interdites à la captation de données depuis un aéronef. Selon les auteurs, cette interdiction ne couvre pas les données spatiales, alors que la précision croissante des images satellitaires rend accessibles des informations sensibles pour la défense et la sécurité nationales.

L’amendement punirait de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données spatiales concernant ces mêmes zones. L’interdiction dépasserait donc la seule prise d’images et ne viserait pas uniquement les exploitants qui programment leur acquisition ou les reçoivent.

Les missions des agents relevant de la justice, de la défense, des douanes ou de l’intérieur seraient exceptées. Des autorisations administratives resteraient possibles, selon des conditions fixées par décret, sous réserve de préserver notamment la sécurité nationale et le service public pénitentiaire.

Selon les auteurs, certains dépôts militaires isolés présentent des vulnérabilités de surveillance face aux intrusions, au sabotage et aux drones. Ils estiment que les contraintes budgétaires et opérationnelles empêchent de confier systématiquement leur surveillance à des moyens internes au ministère.

L’amendement imposerait des mesures de protection adaptées aux menaces pour les installations, dépôts et emprises du ministère des armées sensibles pour la défense nationale. Hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques devraient assurer un niveau de sécurité équivalent. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation de la surveillance et les moyens humains ou technologiques utilisés. L’obligation porterait ainsi sur le niveau de protection à organiser, sans imposer de remplacer systématiquement les prestataires extérieurs.

Le texte de référence permettrait à certains opérateurs de sites d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires autorisés, de neutraliser des drones au-dessus de leurs sites ou à leurs abords immédiats. Cette possibilité viserait une menace imminente ou la prévention du survol d’une zone réglementée comprenant le site, avec un plan de protection approuvé à cette fin.

Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs et leur périmètre d’emploi pour limiter les risques pour les personnes et les biens. Les agents devraient être formés et habilités. L’utilisation devrait être nécessaire et proportionnée, et les autorités seraient informées sans délai.

L’article permettrait aussi aux services de sécurité des transports concernés de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux services de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, le droit sanctionne l’intrusion terrestre dans les installations militaires, mais ne prévoit pas d’infraction autonome pour leur survol par un drone. Les poursuites supposent notamment que le site soit interdit de survol ou qu’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation puisse être caractérisée, ce qu’ils jugent difficile.

L’amendement rendrait punissable le survol sans autorisation des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en dessous d’une hauteur fixée par voie réglementaire. Les peines seraient celles prévues pour l’intrusion terrestre. La règle viserait tout aéronef, pas seulement les drones, et préserverait le régime des zones interdites de survol. Elle ajouterait une sanction pénale aux possibilités de neutralisation de drones prévues par l’article discuté.

Le texte de référence élargirait à toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, le champ de certaines dispositions sanitaires. Il modifierait aussi les règles applicables à la pharmacie centrale et au centre de transfusion sanguine des armées.

Pour pallier l’absence de médicament disponible ou adapté aux besoins spécifiques de la défense, il prévoirait des dérogations lorsque les médicaments sont fabriqués par le service de santé des armées ou exploités par lui. Dans certaines situations, un établissement non pharmaceutique pourrait les fabriquer avec une autorisation temporaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament, après accord du ministre de la défense.

Les obligations auxquelles ces organismes dérogeraient ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de détailler l’ensemble du changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Gouvernement doit présenter chaque année un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Le texte de référence prévoit que ce rapport inclurait une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

L’article ajouterait donc une obligation d’information, sans définir ici le contenu de « France munitions », ni prévoir de crédits ou de commandes de munitions. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que les restrictions ou interdictions de circulation prises en raison des conditions climatiques ne pourraient pas être opposées aux véhicules des armées et des services du ministère de la défense lorsque leur déplacement est nécessaire aux exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble visés.

L’autorité militaire devrait informer les autorités de circulation avant le déplacement, en précisant l’itinéraire et la durée prévisible. En cas d’urgence opérationnelle, l’information serait transmise sans délai. Des mesures conjointes de sécurité routière resteraient possibles si elles ne compromettent pas les exercices. Un arrêté préciserait notamment les catégories de véhicules concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’appliquer une procédure du code de la défense à des opérations concernant un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais. La condition serait qu’il réponde uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Le contenu de cette procédure n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles démarches ou obligations changeraient pour les opérations concernées. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait trois dispositions du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Leur contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les projets concernés et les démarches qui changeraient.

Certaines autorisations déjà délivrées au titre des codes de l’environnement ou de la défense seraient considérées comme des autorisations environnementales, avec les autres accords requis pour ces projets. Les règles correspondantes s’appliqueraient notamment à leur contrôle, leur modification, leur renouvellement, leur contestation et à la remise en état après arrêt définitif du projet. Les régimes cités ne sont pas détaillés et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux contrats de défense. Selon eux, l’ambition d’accélérer les acquisitions militaires doit s’accompagner de règles d’achat spécifiques, pour soutenir l’innovation et diversifier les entreprises bénéficiaires.

L’amendement permettrait aux acheteurs de recourir à une procédure adaptée, avec des formalités allégées pour annoncer le marché et mettre les fournisseurs en concurrence. Cette possibilité concernerait uniquement les marchés de défense et de sécurité inférieurs à 10 millions d’euros hors taxes, conclus avec une PME ou une jeune entreprise innovante, et portant sur des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agirait d’une faculté, non d’une obligation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Le texte de référence prévoit d’ajouter certains organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire d’acheteur soumis aux règles de la commande publique. Ils devraient détenir des droits exclusifs ou spéciaux pour une activité de défense menée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire, en matière de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien.

L’alinéa auquel ils seraient ajoutés n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le régime qui leur serait applicable. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que l’acheteur pourrait demander les éléments techniques et comptables du coût réel ou prévisionnel des prestations de certains marchés de défense ou de sécurité. Cette obligation concernerait les titulaires, les candidats lorsque le marché est négocié sans publicité ni concurrence préalable, ainsi que des entreprises liées et les sous-contractants identifiés.

Ces entreprises devraient aussi faciliter les contrôles de l’administration, sur documents ou sur place, et présenter notamment leurs comptes et les documents permettant de calculer les coûts. Le contrôle pourrait ainsi porter sur plusieurs entreprises participant aux prestations, et non seulement sur celle qui signe le marché. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.

Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le texte de référence permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement, temporairement ou durablement, auprès d’entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité avec l’État ou ses établissements publics, y compris leur société mère. Le contrôle viserait notamment leurs coûts, leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

Le commissaire recueillerait des informations et assisterait aux instances de direction. Les entreprises devraient lui transmettre les pièces demandées. L’utilisation et la communication de ces informations seraient encadrées par le secret professionnel.

Un refus de transmission, après mise en demeure infructueuse, pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires et à 150 000 euros. Les marchés déjà en cours seraient concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité, notamment sur leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes des entreprises contrôlées.

L’amendement étendrait explicitement ce contrôle aux choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes étrangers. Il viserait à vérifier qu’ils ne compromettent ni la capacité nationale à maîtriser ses moyens militaires, ni la pérennité des entreprises et compétences de l’industrie de défense.

Selon ses auteurs, ces achats peuvent répondre à des besoins de coût ou de rapidité, mais aussi créer des dépendances en cas de crise et fragiliser la production ou la maintenance nationales. L’amendement ajouterait un objet au contrôle, sans interdire ces achats.

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.