Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit un rapport annuel aux commissions parlementaires chargées des sports sur les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit.

L’amendement ajouterait à ce rapport un plan visant à limiter la rémunération la plus haute à vingt fois le salaire le plus bas au sein du comité d’organisation. Le calcul inclurait les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles. Il imposerait donc de présenter un plan, sans instaurer directement ce plafond. Les auteurs souhaitent éviter que les rémunérations des dirigeants suscitent à nouveau des interrogations et réduire les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires.

Le projet de loi prévoit un contrôle parlementaire des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030, notamment par un rapport annuel sur les vingt principales rémunérations de ses dirigeants. L’amendement ajouterait une limite obligatoire pour les dix principales rémunérations.

Celles-ci ne pourraient dépasser le plafond légal auquel renvoie le texte, présenté par les auteurs comme étant de 11 592 euros bruts par mois pour les associations de type loi de 1901. Leur part variable mensuelle serait également limitée à 10 %. Contrairement à une simple obligation d’information, ces règles encadreraient les montants versés. Les auteurs entendent ainsi répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation de Paris 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi l’ouverture des épreuves des Jeux paralympiques de 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental. Ses auteurs souhaitent renforcer leur inclusion et la reconnaissance de leurs performances, au nom de l’égalité des chances.

Le ministre chargé des sports déterminerait par arrêté les modalités d’organisation, d’encadrement et de classification sportive, ainsi que l’accompagnement médical et sportif et le suivi des épreuves. Ces modalités devraient respecter les règles et standards du Comité paralympique international. Le texte poserait donc un principe d’ouverture, tout en renvoyant les conditions concrètes de participation à cet arrêté et aux règles internationales.

Le projet de loi impose au comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 de publier, après approbation de l’État et au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat. Elle préciserait notamment les droits, les missions et les conditions d’exercice des bénévoles, ainsi que les moyens de valoriser les compétences acquises pendant leurs missions.

L’amendement obligerait aussi le comité à y présenter une stratégie de valorisation de l’engagement bénévole lui-même. Pour une personne participant à la préparation ou au déroulement des Jeux, il s’agirait de reconnaître son investissement, au-delà des compétences acquises. Les auteurs évoquent une valorisation nationale de cet engagement. Le texte ne précise toutefois pas les formes de reconnaissance que cette stratégie devrait retenir.

Le texte prévoit une charte qui exposerait les droits, les missions et les conditions d’exercice des volontaires bénévoles des Jeux de 2030. Elle préciserait aussi les engagements du comité d’organisation contre le harcèlement et les discriminations. L’amendement y ajouterait ses engagements en matière de sensibilisation au handicap.

Les auteurs souhaitent que les volontaires en contact avec le public apprennent à communiquer avec les spectateurs en situation de handicap et à les accompagner, afin d’éviter des situations discriminantes. Le dispositif imposerait toutefois de préciser ces engagements dans la charte, sans définir lui-même une formation obligatoire pour chaque volontaire ni son contenu.

Le texte prévoit déjà un rapport du Gouvernement au Parlement sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’éventuel excédent d’exploitation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, c’est-à-dire le solde positif pouvant résulter de leur organisation. Il devrait être remis dans les six mois suivant la clôture des comptes du comité d’organisation.

L’amendement conserverait le sujet du rapport, mais fixerait sa remise dans l’année suivant la fin des Jeux. Les auteurs craignent que l’attente de la clôture des comptes ne retarde l’information du Parlement. Ils estiment, en s’appuyant sur l’expérience des Jeux de 2024, qu’un an après l’événement fournirait des éléments suffisants. La mesure ne déciderait pas de l’utilisation d’un éventuel excédent.

Le texte de référence permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune au plus un quart du déficit constaté à la liquidation de l’association visée par la loi de finances pour 2025. L’identité juridique de cette association ne peut pas être précisée à partir du texte disponible.

Chaque garantie serait aussi plafonnée en fonction des recettes de fonctionnement régionales, selon un taux fixé par décret. Elle ne pourrait être engagée que pour une liquidation intervenant avant le 31 décembre 2033. Une convention préalable avec l’association et l’État définirait la garantie et les mécanismes de contrôle destinés à préserver l’équilibre financier. Il s’agirait d’une possibilité de couverture d’un déficit, non d’un versement immédiat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir chacune jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation des Jeux de 2030. Un second plafond dépendrait des recettes de fonctionnement régionales. Cette garantie ne pourrait être engagée que si la liquidation du comité intervient avant le 31 décembre 2033. Une convention avec l’État et le comité en préciserait les modalités.

L’amendement soumettrait cette convention à une information et à une consultation du public, organisées par décret en Conseil d’État. L’information porterait sur le déficit prévu, le montant et les modalités de la garantie et les conséquences de son éventuel versement pour les finances locales. Les auteurs souhaitent rendre cet engagement budgétaire accessible aux habitants, face aux incertitudes qu’ils soulignent sur le déficit. La consultation ne constituerait pas un droit de veto.

L’amendement imposerait au comité d’organisation de réserver une part des billets des épreuves olympiques et paralympiques de 2030 à un tarif préférentiel. Au moins la moitié de cette part serait réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites de compétition, pour tenir compte des contraintes liées à la préparation et au déroulement des Jeux.

Un décret fixerait la part totale de billets concernés, les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds tarifaires, après consultation des collectivités concernées. Aucun prix ni nombre de billets n’est donc fixé dans l’amendement. Les auteurs souhaitent permettre aux habitants des territoires hôtes d’assister aux Jeux et favoriser leur adhésion à l’événement.

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence imposerait au comité d’organisation de publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle porterait notamment sur le bilan carbone, la biodiversité, l’artificialisation des sols et la ressource en eau, y compris les effets de la surconsommation d’eau sur les habitants et les terres agricoles.

Un rapport sur le bilan environnemental serait ensuite publié dans les dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture, sur les mêmes sujets. L’article créerait ainsi deux obligations d’information, avant et après les Jeux, plutôt que des plafonds de consommation ou des mesures de protection directement applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment sur le climat, la biodiversité, les sols et l’eau. L’amendement l’obligerait à élaborer, à partir de cette estimation, un plan d’action soumis à la validation du ministère chargé de l’environnement.

Ce plan viserait la neutralité carbone, en évitant et réduisant les émissions puis, si nécessaire, en les compensant. Il devrait aussi traiter la biodiversité, l’eau et l’adaptation des territoires au changement climatique, et prévoir des mesures effectives et suivies pour compenser les impacts restants, voire restaurer les milieux. Présenté aux commissions parlementaires compétentes et publié en ligne, il deviendrait la feuille de route environnementale des Jeux, au-delà du seul travail d’évaluation prévu.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, une estimation de l’impact environnemental des Jeux de 2030. Elle couvrirait notamment les émissions de carbone, la biodiversité, les sols et l’eau, y compris les effets de sa surconsommation sur les habitants et les terres agricoles.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant les avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature. Les auteurs souhaitent apporter une expertise à cette estimation pour mieux préparer les infrastructures et l’organisation des Jeux. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, et non d’une obligation d’obtenir leur approbation.

Selon l’exposé des motifs, la publicité virtuelle est considérée en France comme une publicité clandestine, donc interdite, depuis une décision du régulateur de l’audiovisuel de 2003. Les auteurs soulignent que certains pays européens l’autorisent et y voient une source possible de financement du sport.

L’amendement autoriserait cette technique à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Les messages visibles sur les panneaux existants pourraient être remplacés dans les images diffusées, sans ajouter de nouveaux emplacements publicitaires à l’image. Un décret fixerait les modalités et l’encadrement de cette expérimentation.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, une évaluation proposant de prolonger, d’encadrer, d’étendre ou d’arrêter le dispositif. L’autorisation proposée serait limitée à la durée des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

Le texte en discussion laisse aux porteurs de projets nécessaires aux Jeux de 2030 le choix d’une participation du public par voie électronique, encadrée par des garants désignés par la Commission nationale du débat public. Il impose aussi une réunion physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné.

L’amendement rendrait la procédure électronique systématique et supprimerait cette obligation de réunion. Pour un habitant souhaitant échanger en personne sur un aménagement, une réunion locale ne serait donc plus obligatoirement prévue. Des rencontres resteraient possibles, volontairement ou à la demande des garants.

Le Gouvernement souhaite uniformiser les procédures pour accélérer les autorisations. Il estime que le choix entre plusieurs procédures et les contestations possibles sur le périmètre des réunions créeraient des risques juridiques et des retards.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.

L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.