Orienter les achats de caméras algorithmiques et le choix des prestataires de traitement vers des entreprises françaises ou européennes
RejetéLe projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.
L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.
Le scrutin à l’Assemblée
476 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,3%
- Contre
- 67,7%
- Abstention
- 0%
Total : 99 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
101 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.