Qui a voté quoi ?

Les producteurs de biogaz qui sollicitent un soutien par une procédure de mise en concurrence doivent répondre à une exigence de bilan carbone. Selon l’exposé, les grandes installations concernées sont déjà soumises à des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui rend ces démarches largement redondantes.

L’amendement rétablirait l’article 21 pour permettre à l’autorité organisant l’appel d’offres de prévoir une équivalence dans son cahier des charges. Les installations respectant les critères légaux de réduction des émissions seraient alors réputées satisfaire le critère du bilan carbone.

L’objectif annoncé est de réduire la charge administrative des porteurs de projets. Cette reconnaissance ne serait pas automatique pour tous les producteurs, car elle dépendrait du choix de l’autorité et du respect des critères concernés.

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Dans les secteurs soumis à la protection du patrimoine, l’installation de stores, de volets ou d’autres protections solaires extérieures peut nécessiter l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Les auteurs estiment que ses refus freinent l’adaptation des logements et d’autres bâtiments aux vagues de chaleur.

L’amendement ferait passer les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit à un régime d’avis simple. L’architecte serait toujours consulté, mais son avis ne s’imposerait plus à l’autorité qui autorise les travaux. Les auteurs veulent ainsi faciliter les équipements destinés à limiter la surchauffe et le recours à la climatisation. La mesure assouplirait ce contrôle patrimonial sans supprimer la consultation.

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité de déroger au plan local d’urbanisme, le PLU, pour des travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces dérogations concerneraient notamment l’aspect extérieur, la densité et la hauteur des constructions. L’amendement supprimerait l’article qui introduit cette possibilité.

Selon ses auteurs, les autorités qui délivrent les autorisations disposent déjà de possibilités de dérogation. Le droit protège aussi l’utilisation de certains matériaux renouvelables ou procédés évitant des émissions contre une opposition fondée sur l’aspect extérieur. Les auteurs craignent que la nouvelle procédure complique l’examen des permis et rende les règles moins lisibles. Ils souhaitent préserver le rôle du PLU dans l’adaptation des constructions aux besoins locaux et à leur environnement.

Le texte en discussion prévoit une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour les projets d’envergure nationale et européenne. Cette qualification intervient dans les conditions permettant de déroger à la protection des espèces. La présomption ferait tenir cet intérêt pour reconnu pour les projets concernés, afin de les sécuriser plus tôt dans leur conception.

L’amendement supprimerait cette présomption, sans interdire ces projets. Ses auteurs la jugent juridiquement fragile au regard des conditions dans lesquelles de telles présomptions ont été admises pour certaines productions d’énergie. Ils privilégient une autre mesure proposée dans le texte, permettant de reconnaître expressément cet intérêt dans la déclaration d’utilité publique et de traiter ensemble les contestations. Cette autre mesure ne serait pas créée par cet amendement.

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion ajouterait les revêtements réflectifs en toiture aux solutions reconnues par une disposition du code de la construction, aux côtés notamment des aménagements favorisant la biodiversité. Les auteurs les décrivent comme des procédés de « peintures blanches ».

L’amendement conditionnerait cette reconnaissance à la confirmation de bénéfices thermiques et d’économies d’énergie par un bureau d’étude qualifié, dont la liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire vérifier leur intérêt selon les lieux. Cette condition porterait sur leur prise en compte dans cette disposition, et non sur toute installation de peinture blanche. Les éléments disponibles ne précisent ni les bâtiments concernés ni l’obligation à laquelle cette solution permettrait de répondre.

Selon l’exposé de l’amendement, le code de la construction impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m², à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrer en toiture une production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le texte discuté ajouterait la possibilité d’un revêtement réflectif.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’article qui porte cette obligation. Il supprimerait donc la contrainte, plutôt que d’élargir les solutions permettant de la respecter. Ses auteurs estiment qu’elle risque d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investissements dans un secteur déjà en difficulté. Ils invoquent aussi les difficultés de raccordement et l’intermittence du photovoltaïque.

Certaines constructions neuves ou rénovations lourdes doivent prévoir en toiture un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable. Le projet de loi permettrait de satisfaire aussi cette obligation avec un revêtement réflectif, qui réfléchit le rayonnement solaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle option, sans interdire en général ces revêtements.

Les auteurs souhaitent réserver ces surfaces déjà artificialisées aux énergies renouvelables ou à la végétalisation, dont ils soulignent les bénéfices pour le confort d’été, les eaux pluviales et la biodiversité. Ils s’appuient aussi sur un rapport transmis en janvier 2025. Pour les bâtiments moyens étudiés, celui-ci estime que les coûts des revêtements réfléchissants dépassent les gains potentiels sur trente ans et que leur intérêt énergétique reste limité par rapport aux solutions privilégiées.

Le texte proposé permettrait de conserver en place une construction destinée à loger périodiquement des salariés saisonniers, sans devoir la démonter puis la réinstaller entre chaque occupant. Le sous-amendement soumettrait explicitement cette possibilité au respect des normes en vigueur de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs et de surface minimale habitable.

Les auteurs évoquent des travailleurs logés sans accès à l’eau ou à l’électricité, ou contraints de partager des espaces trop petits. Ils souhaitent que le maintien de constructions temporaires sur plusieurs années ne se fasse pas au détriment des conditions d’hébergement. Le sous-amendement renverrait aux normes existantes, sans fixer lui-même de nouvelles surfaces minimales ni de nouveaux équipements obligatoires.

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.