Qui a voté quoi ?

L’article assouplit les conditions de certains marchés de construction d’établissements d’enseignement à Mayotte. L’amendement ajouterait une exigence aux cahiers des charges, les documents qui définissent ce qui est demandé aux entreprises, pour les marchés de construction ou de rénovation d’établissements scolaires.

Ces documents devraient inclure un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés aux agriculteurs de l’île et soutenir l’économie locale, tout en améliorant l’alimentation des élèves et l’autonomie alimentaire du territoire. L’obligation porterait sur l’inscription de cet objectif dans les marchés, sans fixer de proportion minimale de produits locaux à acheter.

Pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation s’applique lorsque le titulaire n’appartient pas lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché. Il ne modifierait pas le taux de 30 %.

Les auteurs entendent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, notamment chinoises. Le critère proposé serait toutefois la nationalité française ou européenne, et non une implantation obligatoire à Mayotte.

Pour certains marchés de conception-réalisation d’équipements éducatifs à Mayotte, qui réunissent conception et construction, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité française pour les bénéficiaires de cette part. Il ne modifierait ni son taux de 30 %, ni l’exception prévue.

Les auteurs souhaitent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, en évoquant notamment la Chine. La condition proposée porterait sur la nationalité française, sans imposer un siège à Mayotte.

Le projet de loi prévoit, pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Le titulaire en serait dispensé s’il appartient lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte. Il limiterait aussi la dispense aux titulaires des catégories prévues dont le siège social est à Mayotte. L’exception liée aux capacités économiques du secteur serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faire bénéficier l’économie mahoraise de ces constructions et mobiliser la connaissance locale du terrain pour mieux adapter les bâtiments au changement climatique. La mesure porterait sur cette part des marchés, et non sur la réservation de tous les marchés aux entreprises locales.

Le projet de loi prévoit à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2031, une dérogation aux conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation pour plusieurs équipements éducatifs. Ces marchés permettent de confier ensemble la conception des travaux et leur réalisation.

L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des plateaux techniques et des espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. Il faciliterait ainsi le recours à ces marchés pour les lieux où les élèves apprennent les gestes de leur métier, sans décider lui-même des travaux ni de leur financement.

Selon les auteurs, le manque d’entretien, de matériel et de mise aux normes dégrade les conditions d’apprentissage et d’enseignement, alors que les entreprises locales recherchent du personnel qualifié.

Selon les auteurs, l’absence de titres de propriété et les propriétés partagées non réglées fragilisent les habitants de Mayotte et freinent les projets de logement et d’équipements. L’amendement permettrait à l’État de lancer un plan expérimental de cinq ans à compter du 1er janvier 2026, avec les collectivités et la commission d’urgence foncière.

Le plan viserait à identifier les occupations existantes dans les zones densément habitées et à simplifier la délivrance de titres de propriété ou d’autres droits sur les terrains. Leur sécurisation resterait soumise aux documents de planification et aux exigences environnementales. Il viserait aussi à mobiliser des terrains pour le logement et les équipements publics, tout en prévenant l’extension de l’habitat informel.

Cette possibilité ne vaudrait pas régularisation automatique des occupants. La commission assurerait une évaluation annuelle et un rapport serait transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, l’incertitude sur les droits de propriété à Mayotte freine les projets de logement et d’équipement. Ils indiquent que seuls 10 à 15 % des parcelles disposent d’un titre de propriété clair et opposable, permettant de faire reconnaître ses droits face à d’autres personnes.

L’amendement permettrait à l’État d’expérimenter pendant cinq ans une coordination renforcée de ses services et des établissements publics, avec les collectivités et dans le respect de leurs compétences. Elle viserait à simplifier les procédures, à définir d’éventuelles adaptations des règles d’urbanisme et de propriété publique, et à accompagner la sécurisation des occupations irrégulières. Elle ne donnerait pas directement un titre de propriété aux occupants et devrait respecter les droits des tiers. Un rapport d’évaluation serait transmis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation.

Le texte de référence étendrait un délai de dix ans à certaines possessions ayant commencé avant le 11 avril 2024 à Mayotte. Elles devraient être constatées par un acte de notoriété ou une décision judiciaire après l’entrée en vigueur de la mesure, puis donner lieu à l’inscription d’un droit au livre foncier avant le 31 décembre 2038. Les logements insalubres et les habitats indignes ou informels seraient exclus.

Les conditions de possession exigées par le code civil ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les situations admissibles. L’entrée en vigueur dépendrait d’un décret sur l’information des personnes concernées, au plus tard fin 2027. L’article reporterait aussi une échéance de 2027 à 2038, sans que la disposition prolongée soit identifiable. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Après le débat public de 2011, les auteurs souhaitent achever la concertation sur la piste pour vols long-courriers de Mayotte en tenant compte de l’évolution du projet. Ils privilégient Bouyouni–M’Tsangamouji plutôt qu’un aménagement à Pamandzi.

L’amendement rétablirait une consultation spécifique. Le public aurait un mois pour consulter un dossier sur les alternatives, les coûts et les effets environnementaux, et transmettre ses observations. Un garant en ferait la synthèse. Le responsable du projet déciderait ensuite de sa poursuite par un acte motivé et publié, remplaçant la décision de 2012.

Cette consultation éviterait de recommencer un débat public ou une concertation préalable du fait de l’ancienneté de la précédente participation, ainsi qu’une concertation d’urbanisme. Les auteurs espèrent gagner environ un an. Ils précisent que l’évaluation environnementale et l’enquête publique resteraient nécessaires.

Selon l’exposé, l’aéroport actuel de Mayotte est menacé par la montée des eaux et l’affaissement de l’île lié à l’activité sismo-volcanique. Les auteurs invoquent ces risques pour accélérer le projet de piste longue et préserver les liaisons aériennes du territoire.

L’amendement assimilerait ce projet à une opération d’aménagement pour le déroulement de l’enquête d’utilité publique. Cela permettrait, selon l’exposé, d’utiliser la procédure dite de « réserves foncières », afin d’engager rapidement les acquisitions de terrains après la clôture de la concertation.

Cette étape foncière ne vaudrait pas autorisation de réaliser l’aéroport. L’exposé précise qu’une déclaration de projet et une autorisation environnementale resteraient nécessaires, avec une autre enquête publique et une évaluation environnementale complète.

Le texte en discussion permettrait pendant dix ans à Mayotte une procédure exceptionnelle d’expropriation, qui peut contraindre des propriétaires à céder leurs terrains pour un projet d’utilité publique. L’organisme bénéficiaire pourrait prendre immédiatement possession des terrains bâtis ou non nécessaires aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, avant la fixation définitive de l’indemnisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité exceptionnelle, sans interdire les projets ni les expropriations selon les autres procédures. Ses auteurs reconnaissent les besoins d’infrastructures, mais jugent la dérogation trop longue et insuffisamment protectrice du droit de propriété. Dans un territoire marqué, selon eux, par des titres de propriété complexes et de nombreuses occupations informelles, ils craignent une multiplication des contentieux et des tensions avec la population.

Le texte en discussion ajouterait aux pièces du mariage des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier la situation au regard du séjour des futurs époux de nationalité étrangère. Ceux-ci seraient tenus de les fournir.

L’amendement supprimerait les alinéas instaurant cette obligation. Les futurs époux étrangers n’auraient donc pas à communiquer ces renseignements au titre de cette nouvelle disposition pour préparer leur mariage. Les auteurs craignent que cette collecte serve à contourner l’interdiction, qu’ils rappellent, de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. La suppression viserait cette exigence supplémentaire, et non les autres pièces nécessaires au mariage.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces déjà mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement supprimerait seulement le mot « supplémentaire ». La règle interdirait ainsi de demander « aucun élément » en dehors des pièces mentionnées. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette suppression ne modifierait ni les personnes concernées ni l’exception permettant de demander les pièces prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander tout élément supplémentaire, au-delà des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement préciserait que cette interdiction concerne les éléments écrits comme oraux. Elle viserait donc aussi une demande d’informations données oralement, et pas seulement la remise de documents.

Selon ses auteurs, les demandes additionnelles, notamment de titres de séjour ou de témoignages, imposeraient une charge injustifiée aux futurs époux et entretiendraient un climat de suspicion. Leur proposition vise à empêcher que l’interdiction soit limitée aux seuls écrits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, sauf les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait le mot « élément » par « document ». L’interdiction serait ainsi formulée en termes de documents supplémentaires plutôt que d’éléments de toute nature. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Cette formulation ne viserait plus expressément la catégorie plus large des éléments, qui peut inclure autre chose que des documents.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait « élément » par « pièce », c’est-à-dire un document à fournir. L’interdiction porterait donc explicitement sur les pièces supplémentaires. Présenté comme une précision rédactionnelle, ce choix emploierait le même terme pour les documents autorisés et ceux qui ne pourraient être exigés, plutôt que le terme plus large d’« élément ».

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, tout en maintenant la possibilité de demander les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « En dehors des » par « Exceptées les » au début de cette règle. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification conserverait la même exception pour les pièces prévues par la loi. Elle n’ajouterait ni document à fournir par les futurs époux ni nouvelle interdiction de demande.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exclusion ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même liste de pièces exceptées de l’interdiction. Il ne créerait pas, à lui seul, une nouvelle protection ni une nouvelle obligation pour les futurs époux.