Supprimer la référence explicite aux éléments de séjour pour décider d’auditionner les futurs époux étrangers
RejetéLe texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.
L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.
Amendement n° 9 · Mme Balage El Mariky · Article 1er
Amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
383 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,4%
- Contre
- 70,6%
- Abstention
- 0%
Total : 194 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
196 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.