Chaque scrutin.

Le texte en discussion prévoit un contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. L’organisme de contrôle, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examinerait notamment les risques pour les finances du club et l’incertitude du résultat sportif.

Le sous-amendement permettrait à trois catégories d’organismes d’être entendus à leur demande, selon des conditions fixées par décret. Seraient concernées les associations notoirement reconnues comme représentatives des supporters du club, les associations nationales membres de l’Instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales où la société sportive a son établissement principal.

Ces mêmes organismes pourraient contester la décision devant les juridictions administratives. Ils pourraient ainsi faire entendre leur position pendant l’examen d’un projet de reprise, puis saisir un juge, sans disposer eux-mêmes du pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’opération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’organisme de contrôle analyse les achats, cessions et changements d’actionnaires des sociétés sportives. En cas de risque, il devrait alerter les instances sportives compétentes.

Le sous-amendement remplacerait ce signalement par une décision. L’organisme pourrait autoriser l’opération, éventuellement avec des réserves, la suspendre ou l’interdire. Il devrait l’interdire en présence d’un risque de violation des règles visant notamment la multipropriété menaçant l’indépendance des clubs ou la loyauté des compétitions, ou d’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat des compétitions.

Les auteurs veulent ainsi rétablir un pouvoir de blocage, plutôt qu’une simple alerte. Leur exposé évoque aussi les garanties d’assainissement financier, mais ce critère ne figure pas dans l’alinéa auquel renvoie le dispositif proposé.

Le texte proposé prévoit que l’organisme de contrôle financier des clubs, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examine les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il devrait notamment rechercher si l’opération risque de dégrader les résultats financiers du club.

Le sous-amendement ajouterait un contrôle des garanties offertes pour redresser, si nécessaire, la situation financière de la société sportive. Pour un club déjà en difficulté au moment de son rachat, il s’agirait donc aussi d’examiner la solidité financière du repreneur, objectif invoqué par les auteurs.

Si ces garanties étaient jugées insuffisantes, l’organisme devrait en informer la fédération compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale concernée. Ce complément ne lui donnerait pas, à lui seul, le pouvoir d’interdire l’opération.

L’amendement gouvernemental permettrait à l’organisme de contrôle des fédérations de contrôler les agents sportifs sur pièces et sur place, c’est-à-dire en examinant leurs documents et en se déplaçant dans leurs locaux. Ces contrôles viseraient notamment la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations et le respect des règles éthiques.

Le sous-amendement exclurait leur domicile des lieux où ces contrôles pourraient être effectués. Selon ses auteurs, la rédaction proposée permettrait des visites au domicile sans garanties procédurales comparables à celles des visites fiscales autorisées par un juge. Cette exclusion limiterait les lieux de contrôle, sans supprimer l’obligation des agents de communiquer les informations et documents nécessaires.

Le texte en discussion permettrait à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales concernées. L’amendement préciserait qu’elle pourrait vérifier l’utilisation des crédits du programme budgétaire « Sport » mis à leur disposition ou versés sous quelque forme que ce soit.

Selon les auteurs, la compétence de la Cour pourrait être contestée pour des organismes privés ne recevant pas directement de subventions de l’État. Cette précision viserait à sécuriser le fondement juridique du contrôle de l’utilisation de ces fonds publics. Elle n’attribuerait pas de crédits supplémentaires aux organismes sportifs.

L’article 8 du texte discuté étendrait les obligations de transparence aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels sportifs. Il prévoirait aussi des incompatibilités avec certains intérêts ou fonctions dans la diffusion audiovisuelle et les paris sportifs.

L’amendement imposerait explicitement à ces dirigeants d’adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant leur prise de fonctions. Cette déclaration, qui permet de faire connaître leurs intérêts et leurs liens, serait rendue publique selon les conditions de la loi sur la transparence de la vie publique.

Selon les auteurs, ces dirigeants sont exposés aux conflits d’intérêts du fait de leurs relations avec les fédérations, les clubs, les diffuseurs et les fonds d’investissement. La publicité de la déclaration vise à permettre un contrôle de ces liens.

L’article 8 prévoit d’interdire aux dirigeants et aux membres de l’organe délibérant des sociétés commerciales du sport de détenir des intérêts ou d’exercer des fonctions dans un diffuseur audiovisuel. Il prévoit une exception pour les fonctions exercées chez un diffuseur contrôlé par la société sportive.

L’amendement préciserait que les participations détenues par des sociétés intermédiaires, des fiducies ou des trusts seraient également visées. Ces structures permettent de détenir des intérêts sans les posséder directement. Il introduirait aussi un seuil supérieur à 2 % du capital ou des droits de vote, absent du texte initial.

Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux prévenir les conflits d’intérêts passant par des structures intermédiaires étrangères. Le changement associerait donc une mention explicite des détentions indirectes à une limitation quantitative de l’interdiction des participations.

L’article 8 prévoit une incompatibilité, c’est-à-dire une interdiction de cumuler certaines positions, entre la direction des sociétés commerciales du sport et des intérêts ou fonctions dans l’audiovisuel ou chez les opérateurs de jeux visés. Elle concernerait aussi les membres de leur organe délibérant, qui participe aux décisions.

L’amendement limiterait cette incompatibilité aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou de l’organe en tenant lieu. Il en exclurait les conseils d’administration et de surveillance, permettant notamment à des représentants de clubs liés à ces secteurs d’y siéger.

Ses auteurs privilégient, pour ces conseils, les règles de prévention des conflits d’intérêts prévues par ailleurs dans les statuts. Selon eux, les représentants concernés devraient se déporter, c’est-à-dire ne pas participer aux délibérations touchant ces secteurs, plutôt que se voir interdire de siéger par principe.

Les auteurs de l’amendement dénoncent la délocalisation de rencontres nationales à des fins commerciales. Selon eux, organiser ces matches à plusieurs milliers de kilomètres éloigne les équipes de leurs supporters locaux et nuit à l’ancrage territorial du sport.

L’amendement ajouterait au code du sport une interdiction de programmer ou de disputer hors du territoire français ou de Monaco les rencontres inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire ou par la ligue professionnelle qu’elle a créée. Cette règle concernerait donc toutes les rencontres répondant à ces critères, et pas seulement le football professionnel cité par les auteurs. Les organisateurs ne pourraient plus choisir un autre pays pour accueillir ces matches, même dans un objectif de développement commercial à l’international.

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les droits d’exploitation audiovisuelle permettent de commercialiser la diffusion des compétitions sportives. Le texte en discussion encadre leur commercialisation et l’entrée d’investisseurs dans les sociétés commerciales du sport.

L’amendement interdirait de céder ces droits à une personne morale, par exemple une entreprise, contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ou un fonds souverain étranger. Toute cession contraire serait frappée de nullité absolue, c’est-à-dire juridiquement invalide.

Les auteurs considèrent que de telles acquisitions peuvent donner à un gouvernement étranger un moyen d’influence sur le sport français. Ils souhaitent protéger ce qu’ils présentent comme un patrimoine national. L’interdiction viserait le contrôle par un État ou un fonds souverain étranger, et non l’ensemble des entreprises étrangères.

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

Le texte discuté organise le dialogue avec les supporters au niveau des ligues professionnelles. L’amendement imposerait aussi à chaque société ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue ou une fédération délégataire de créer un conseil des supporters, composé de représentants d’associations agréées par le préfet.

Ce conseil devrait donner un avis conforme, c’est-à-dire un accord obligatoire, avant un changement de nom, une modification substantielle des couleurs ou du blason, ou un transfert permanent du siège sportif principal hors du territoire historique. Les autres atteintes substantielles à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel seraient également concernées. Sans accord, le club ne pourrait pas appliquer la décision.

Les auteurs souhaitent empêcher que les propriétaires décident seuls d’effacer ces repères collectifs. Ce pouvoir viserait l’identité historique, et non l’ensemble de la gestion courante ou des choix sportifs.

Selon les auteurs, le droit ne distingue pas aujourd’hui les socios des associations de supporters, ce qui fragilise leur reconnaissance. Ces groupements d’adhérents cherchent à participer aux orientations des clubs, au-delà du soutien aux équipes. Les auteurs présentent cette participation comme un moyen de défendre l’ancrage local face aux rachats spéculatifs et aux risques financiers.

L’amendement définirait les socios dans le code du sport comme des groupements associatifs ou coopératifs représentant leurs membres et participant à la gouvernance des clubs. Distincts des associations de supporters, ils auraient pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence et les valeurs sportives. Toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions serait interdite.

Un décret fixerait les critères de reconnaissance et leur contrôle. Cette définition ne leur attribuerait pas, à elle seule, de siège ni de droit de veto dans les clubs.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant certaines décisions, notamment sur le calendrier des compétitions et les prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Si la ligue s’écarte de leur avis, elle devrait motiver sa décision et la leur transmettre.

L’amendement ajouterait une obligation de réponse écrite aux observations écrites formulées dans cette consultation. La fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle devrait répondre dans les deux mois suivant leur réception.

Les auteurs veulent ainsi éviter un dialogue sans suite pour les supporters. L’obligation porterait sur la réponse à leurs observations, sans imposer de suivre leur avis ni leur donner un droit de blocage.

Le texte discuté prévoit un dialogue régulier avec les supporters et renvoie à un décret les modalités de consultation des associations ou groupements nationaux agréés. L’amendement remplacerait cette disposition par un décret organisant la représentation des associations de supporters dans les instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées.

Seraient visées les associations de portée nationale ou membres de l’Instance nationale du supportérisme. Elles disposeraient d’une voix consultative, qui permet de donner un avis sans participer au vote des décisions. Les auteurs souhaitent ainsi faire entrer les supporters dans les lieux de direction. Les conditions concrètes de leur représentation seraient fixées par décret, plutôt que directement par l’amendement.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions professionnelles ou de fixer des prix minimums ou maximums pour les billets et abonnements. La ligue pourrait toutefois s’écarter de leur avis, à condition de motiver sa décision et de la transmettre aux associations et à l’instance nationale du supportérisme.

L’amendement rendrait cet avis contraignant pour la ligue. Les associations consultées auraient ainsi un pouvoir dépassant la simple consultation sur ces décisions. Selon les auteurs, les supporters doivent pouvoir peser sur les choix qui les touchent directement et constituer un contre-pouvoir dans le sport professionnel. L’amendement ne fixerait lui-même aucun prix de billet ni aucun calendrier.

Le texte discuté prévoit que les ligues professionnelles consultent les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions ou de fixer les prix minimums ou maximums des billets et abonnements. Il prévoit aussi un comité permanent réunissant des représentants des clubs, de la ligue et des supporters.

L’amendement étendrait ces dispositions, le cas échéant, aux sociétés commerciales créées dans le cadre prévu par le code du sport. Elles seraient concernées par le dialogue, la consultation préalable et la mise en place du comité, où elles seraient représentées. Comme pour une ligue, une décision contraire à l’avis des supporters devrait être motivée et transmise pour information. Les auteurs souhaitent ainsi impliquer ces sociétés dans le dialogue sans rendre l’avis des supporters obligatoire à suivre.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations et d’en contrôler le respect chaque année. L’amendement remplacerait cet article par un régime fondé sur des condamnations définitives. Selon l’exposé, il couvrirait notamment les meurtres, les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements et le dopage, mais écarterait notamment les infractions routières liées aux stupéfiants et celles relatives au port d’armes.

Les auteurs veulent adapter ces interdictions à l’activité des agents sportifs, distincte de l’encadrement sportif, pour éviter des restrictions qu’ils jugent disproportionnées. Le contrôle resterait annuel.

Les condamnations antérieures concernées entraîneraient aussi une incapacité d’exercer dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de lever cette interdiction et continuer leur activité pendant l’examen de leur demande, sauf si elle était déjà interdite par les règles antérieures.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations, avec une liste limitée à une partie des infractions du régime sportif général. Ce contrôle d’honorabilité consiste à vérifier que les antécédents pénaux permettent d’exercer l’activité.

L’amendement remplacerait cette liste limitée par un renvoi à l’ensemble des crimes et délits visés par le régime général. Il maintiendrait aussi expressément l’interdiction après une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste. Selon ses auteurs, l’objectif est de supprimer les dérogations prévues pour les agents et de leur appliquer un contrôle comparable à celui des dirigeants de fédérations et des bénévoles des associations sportives. Davantage de catégories de condamnations feraient ainsi obstacle à leur activité.