Qui a voté quoi ?

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’utiliser une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires. Le sous-amendement remplacerait cet objectif par celui de tendre, à long terme, vers la « fermeture du cycle du combustible », c’est-à-dire une perspective de réutilisation des matières issues des combustibles usés.

Le Gouvernement juge cette orientation plus ambitieuse. Il indique avoir engagé en 2025 des travaux avec les industriels pour établir une feuille de route. Il estime l’objectif initial redondant avec le maintien des installations de traitement-recyclage prévu ailleurs dans l’amendement et avec l’objectif légal de réduction de la quantité et de la nocivité des déchets par retraitement. La nouvelle rédaction ne fixerait ni échéance précise ni proportion de matières à réutiliser.

Le texte proposé pour rétablir l’article sur le nucléaire prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif d’utilisation de matières recyclées dans les combustibles servant à produire de l’électricité. Il ne fixe pas de proportion chiffrée et prévoit de tenir compte des besoins à long terme.

Le sous-amendement supprimerait cet objectif. Ses auteurs contestent la faisabilité de la chaîne industrielle nécessaire et estiment que le recyclage continuerait à produire des déchets radioactifs à vie longue sans solution de gestion pérenne. Ils opposent ces préoccupations à l’objectif de réduire la dépendance à l’uranium naturel. La suppression n’interdirait pas le recyclage et laisserait subsister les autres dispositions proposées sur les usines de retraitement et de valorisation des combustibles usés.

Le texte proposé prévoit de maintenir les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires usés, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de « retraitement-recyclage » au-delà de 2040. Le sous-amendement remplacerait cette dernière expression par « retraitement ».

Ses auteurs souhaitent ainsi écarter les projets de réutilisation de métaux issus de déchets nucléaires de très faible activité dans les filières métallurgiques classiques. Ils invoquent des réserves de l’Autorité de sûreté nucléaire sur leur traçabilité et craignent leur présence dans des biens de consommation. La modification porterait toutefois seulement sur la désignation des usines dans cet objectif. Elle ne constituerait pas une interdiction explicite de ces projets et conserverait la référence à la valorisation des combustibles usés.

Le texte proposé prévoit déjà de maintenir les installations permettant de traiter les combustibles nucléaires après leur utilisation et d’en valoriser les matières, en renouvelant et complétant les usines au-delà de 2040.

Le sous-amendement ajouterait que le retraitement et le recyclage devraient constituer le principal mode de gestion de ces combustibles. Il prévoirait aussi de définir des modalités d’organisation et de gestion adaptées, sans les détailler. Cette orientation resterait soumise à la réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Les auteurs motivent ce choix par le risque de tensions sur le marché de l’uranium naturel, dont les ressources sont limitées. Ils invoquent la construction de 65 réacteurs dans le monde pour justifier une place renforcée du recyclage dans la stratégie nucléaire.

Le texte proposé prévoit de pérenniser, renouveler et compléter les usines de retraitement-recyclage des combustibles nucléaires au-delà de 2040. Il prévoit aussi de soutenir le développement de réacteurs de quatrième génération et d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Le sous-amendement ajouterait un objectif de développement, d’ici 2040, d’une filière de production et de retraitement-recyclage du combustible destinée à ces réacteurs. Il relierait ainsi leur développement à celui des installations nécessaires pour produire leur combustible et le traiter après utilisation. Selon ses auteurs, l’enjeu est de faire progresser ces technologies en parallèle pour qu’elles atteignent leur maturité au même moment. Le texte ne précise ni financement ni capacité industrielle à atteindre.

Le texte proposé prévoit de maintenir les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires après leur utilisation, en renouvelant et complétant les usines au-delà de 2040. Le sous-amendement ajouterait que le retraitement et le recyclage constitueraient leur principal mode de gestion.

Selon ses auteurs, inscrire cette orientation dans le code de l’énergie donnerait de la visibilité au programme de renouvellement des usines qui prennent en charge les combustibles usés. Ils la présentent comme une orientation de programmation, et non comme une obligation de recourir systématiquement à cette méthode. Le sous-amendement ne définirait pas les modalités d’organisation et de gestion des installations, que ses auteurs ne jugent pas nécessaire d’inscrire dans la loi.

Le texte proposé prévoit de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires usés. Il prévoit aussi de pérenniser, renouveler et compléter les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040, sous réserve des protections prévues par le code de l’environnement.

Le sous-amendement remplacerait le maintien « en fonctionnement » de toutes ces installations par le maintien de leur « disponibilité ». L’objectif porterait ainsi sur des installations disponibles pour assurer cette activité, plutôt que sur le fonctionnement de chacune d’elles. Présentée comme rédactionnelle par le Gouvernement, cette modification conserverait l’orientation de retraitement-recyclage au-delà de 2040.

Le texte proposé inscrit dans le code de l’énergie l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires usés. Il prévoit de pérenniser, renouveler et compléter les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040, sous réserve des protections prévues par le code de l’environnement.

Le sous-amendement supprimerait cette orientation, sans ordonner la fermeture des installations. Ses auteurs craignent qu’elle favorise la prolongation d’installations anciennes, notamment à La Hague, dont ils soulignent le coût de rénovation. Ils redoutent aussi que ces prolongations remplacent les nouvelles unités prévues par les programmations antérieures, plutôt que de les compléter, au détriment de la sûreté et de l’environnement.

Le texte proposé fixe déjà des objectifs de maintien et de développement des capacités nucléaires, exprimés en gigawatts, c’est-à-dire en puissance installée. Le sous-amendement ajouterait un objectif portant cette fois sur la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques. Cette part devrait atteindre 70 % en 2030 et 80 % en 2050.

Ses auteurs souhaitent ainsi sécuriser l’approvisionnement et disposer d’une production pilotable, dont le fonctionnement peut être commandé, tout en recherchant une électricité décarbonée et compétitive. La mesure fixerait une orientation sur l’origine de l’électricité produite, et non un tarif payé par les consommateurs.

Le texte proposé prévoit de développer de nouvelles capacités nucléaires, avec un objectif de 27 gigawatts à l’horizon 2050. Le sous-amendement prévoirait qu’avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements correspondants et clarifie leurs sources de financement.

Selon l’exposé des auteurs, le coût des trois paires de réacteurs EPR2 reste en cours d’évaluation et la structure de financement n’est pas arrêtée, comme le relève la Cour des comptes. Ils souhaitent rendre ces choix financiers explicites autour de la décision finale d’investissement envisagée par EDF début 2026. Le sous-amendement ne fixerait lui-même ni montant d’investissement ni répartition de son financement.

Le texte proposé vise 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires à l’horizon 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Ces échéances concernent le lancement des constructions, non la mise en service des réacteurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la seconde étape, celle des 13 gigawatts supplémentaires. L’objectif de 2050 et la première étape resteraient dans le texte. Ses auteurs invoquent les incertitudes sur les coûts et les délais des EPR2, les risques environnementaux et la crainte de réduire les investissements dans les renouvelables. Malgré leur souhait exprimé d’un moratoire, cette suppression n’interdirait pas la construction de nouveaux réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 prévoirait de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il fixerait aussi deux échéances pour engager les constructions, au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis au moins 13 supplémentaires au plus tard en 2030. Ces dates concernent le lancement des constructions, non leur mise en service.

Le sous-amendement supprimerait ces deux échéances et les volumes associés, mais conserverait l’objectif de 27 gigawatts en 2050. Ses auteurs contestent la relance nucléaire en raison des coûts, des délais et des risques environnementaux qu’ils lui attribuent. Ils craignent aussi qu’elle réduise les investissements dans les renouvelables. Malgré leur souhait d’un moratoire, cette suppression n’interdirait pas de construire de nouveaux réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 viserait 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il prévoirait d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030.

Le sous-amendement porterait la cible de 2050 à 32 gigawatts. Il conserverait la première étape de 10 gigawatts, mais remplacerait la seconde par au moins 19 gigawatts supplémentaires à engager après 2026, sans date limite précisée pour cet engagement. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter l’ambition à long terme tout en assouplissant le calendrier pour l’adapter aux capacités industrielles et financières. Il s’agit de volumes de puissance et de lancement des constructions, non de dates de mise en service des réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif de « tendre vers » 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées à l’horizon 2050. Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « atteindre au moins ». Les 27 gigawatts deviendraient ainsi un minimum à atteindre dans l’objectif inscrit dans la loi, plutôt qu’une cible vers laquelle progresser.

Les auteurs présentent ce renforcement comme un moyen de soutenir la souveraineté énergétique, de réduire les émissions liées aux usages de l’énergie et de favoriser une électricité compétitive. La mesure porterait sur la puissance nucléaire à installer, sans fixer de prix de vente de l’électricité ni de tarif pour les consommateurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 prévoirait de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Le sous-amendement supprimerait cette cible à long terme. Il laisserait toutefois subsister les objectifs d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026 et de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030.

Les auteurs défendent une sortie progressive du nucléaire et une production entièrement renouvelable en 2050, en s’appuyant sur les scénarios qu’ils citent. Ils invoquent notamment les coûts, les déchets, les risques d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. La suppression proposée ne programmerait cependant ni la fermeture des réacteurs ni le passage à une production entièrement renouvelable.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 viserait 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il prévoirait d’engager les constructions d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 supplémentaires au plus tard en 2030.

Le sous-amendement remplacerait cet ensemble par un objectif d’engager au moins 10 gigawatts de constructions d’ici 2026, puis au moins 19 gigawatts supplémentaires après cette date, sans échéance finale précisée. Il supprimerait donc la cible de capacités installées en 2050 et la date limite de 2030 pour la seconde étape. Les auteurs souhaitent une programmation plus souple, adaptée selon eux aux capacités industrielles et financières. Les volumes annoncés concerneraient l’engagement des constructions, pas leur achèvement ou la production effective d’électricité.

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie une cible de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager des constructions représentant au moins 10 gigawatts dès 2026, puis 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Ces chiffres mesurent une puissance installée, non une quantité d’électricité produite chaque année.

Le sous-amendement remplacerait cette trajectoire par huit nouveaux réacteurs dont la construction serait engagée d’ici 2035, dont six dès 2026, pour atteindre 13 gigawatts en 2050. Il s’agit de dates de lancement des constructions, pas de mise en service. Les auteurs souhaitent retenir un programme moins étendu, correspondant au scénario N1 de RTE, sans fixer dès maintenant d’objectif supplémentaire de réacteurs ni de construction de petits réacteurs modulaires.

L’amendement principal vise 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050, avec des constructions engagées dès 2026 puis en 2030. Le sous-amendement remplacerait cette trajectoire par huit réacteurs représentant au moins 10 gigawatts, à engager d’ici 2035, dont six dès 2026, pour atteindre 13 gigawatts de puissance installée en 2050.

Un éventuel objectif de réacteurs supplémentaires serait renvoyé à la prochaine loi de programmation énergétique. Le choix devrait tenir compte des premiers chantiers, du prix de l’électricité, des déchets nucléaires et des capacités financières et industrielles d’EDF. D’ici cette loi, la pertinence économique et industrielle des petits réacteurs modulaires devrait aussi être évaluée, avec leurs enjeux propres de sûreté et de sécurité. Les auteurs souhaitent ainsi prévoir un réexamen avant d’élargir le programme, plutôt que fixer immédiatement toute sa taille.

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Le sous-amendement supprimerait cet objectif et ces échéances.

Les auteurs contestent une trajectoire qu’ils jugent trop coûteuse et trop rapide à décider, mais trop lente à produire de l’électricité face à l’urgence climatique. Ils invoquent aussi les risques industriels, la gestion durable des déchets et la place laissée à la sobriété et aux renouvelables. La suppression n’interdirait pas de construire des réacteurs. Elle ne retirerait pas non plus les autres dispositions proposées, notamment le maintien du parc existant et la recherche nucléaire.

L’amendement principal prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une puissance installée d’au moins 63 gigawatts, d’accroître leur disponibilité et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations. Le sous-amendement supprimerait seulement ce dernier objectif. Le maintien en fonctionnement et la cible de puissance resteraient dans le texte proposé.

Les auteurs veulent éviter d’inscrire un renouvellement complet du parc avant une évaluation des besoins et des coûts, alors que de nouvelles constructions sont également prévues. Ils citent une estimation de 51,7 milliards d’euros, hors intérêts, pour six nouveaux réacteurs. Le dispositif ne créerait toutefois pas d’obligation d’évaluation préalable et n’interdirait pas de renouveler des installations. Il retirerait l’objectif général de les renouveler toutes.

L’amendement principal propose de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une cible d’au moins 63 gigawatts de puissance installée, et d’augmenter leur disponibilité. Il soumet déjà ces objectifs à une réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait une condition explicite. Il faudrait démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé pour un réacteur nouvellement mis en service. Pour un réacteur ancien dont le fonctionnement serait prolongé, cette comparaison avec un réacteur neuf deviendrait donc une condition supplémentaire dans l’objectif inscrit au code de l’énergie. Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face au vieillissement du parc et souhaitent que les évaluations prennent en compte les référentiels de sûreté les plus récents, afin de renforcer la confiance du public.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.