Santé

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Le texte prévoit un référent bénévole chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements qui les délivrent et dans les établissements pour personnes âgées concernés. Lorsqu’une personne accueillie a besoin de ces soins, ce référent aurait pour mission d’en coordonner l’accès, sans se substituer à l’équipe soignante.

L’amendement maintiendrait le bénévolat mais imposerait des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention. Selon ses auteurs, confier cette coordination sans garanties de formation ni de responsabilité expose à des difficultés pour les patients et les intervenants. Il s’agirait donc d’encadrer la manière dont le bénévole exerce sa mission. Le texte ne préciserait toutefois ni le contenu de la formation ni les règles de responsabilité applicables.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge des personnes atteintes de maladies graves pour soulager notamment la douleur et les souffrances psychiques. Les soins palliatifs seraient délivrés précocement et continûment, sans viser à hâter ni à différer la mort.

L’amendement affirmerait qu’ils constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave. Ils ne pourraient être ni écartés ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. Leur accès ne devrait donc pas dépendre de la mise en œuvre préalable d’un tel dispositif. Les auteurs invoquent les inégalités persistantes d’accès aux structures et aux équipes spécialisées et souhaitent empêcher que d’autres dispositifs prennent le pas sur les soins palliatifs.

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Elle ajouterait le Royaume-Uni aux nationalités admises par le code de la santé publique et reconnaîtrait certains diplômes britanniques de médecin pour les formations commencées avant le 31 décembre 2020.

Ces diplômes devraient permettre d’exercer légalement au Royaume-Uni. Ils devraient aussi être accompagnés d’une attestation britannique certifiant que la formation respecte les obligations européennes et que les titres sont assimilés aux diplômes de référence. La reconnaissance ne concernerait donc pas tous les diplômes britanniques sans condition.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les difficultés administratives et économiques des médecins diplômés hors de l’Union européenne. Ce rapport pourrait proposer des solutions, sans créer lui-même de nouveaux droits pour ces praticiens.

Le texte de référence présente les restrictions américaines aux programmes d’aide et de recherche comme une menace pour la lutte contre le VIH. Il souligne que l’aide internationale soutient l’accès aux traitements, la prévention, le dépistage et la recherche, notamment dans les pays aux systèmes de santé fragiles.

La résolution inviterait le Gouvernement et l’Union européenne à renforcer la mobilisation financière, notamment auprès du Fonds mondial, et à rechercher des financements innovants. Elle demanderait aussi de protéger les collaborations et données scientifiques, d’accueillir les chercheurs empêchés et de faire de l’accès aux soins une priorité européenne. Ces invitations ne fixeraient aucun montant de financement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi prévoit la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients et le personnel, ainsi qu’une gratuité limitée et des tarifs plafonnés pour les visiteurs. L’amendement remplacerait ces règles par une obligation de modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, dans les établissements publics comme privés disposant d’un parking ouvert aux usagers.

Un décret déterminerait les proches concernés, les cas de gratuité ou de plafonnement et les éventuels plafonds, limités à vingt euros par jour. L’article ne prévoirait plus de gratuité pour le personnel.

Le Gouvernement souhaite couvrir aussi les établissements privés tout en proportionnant la charge financière pour les établissements. Il met également en question une gratuité générale susceptible, selon lui, de favoriser la voiture même lorsqu’une alternative existe.

Le texte de référence prévoit des autorisations d’exercice pour des professionnels de santé accrédités qui ne remplissent pas les conditions normalement requises en France. Les médecins des fédérations internationales pourraient intervenir auprès des athlètes sur les sites de compétition. Les soignants accompagnant une délégation pourraient soigner ses membres et personnels, mais pas dans les établissements et services de santé. Leur période d’autorisation ne pourrait dépasser le 30 juin 2030.

Les soignants volontaires pourraient exercer dans les polycliniques des Jeux et, en urgence médicale, sur les sites de compétition. Une procédure de vérification de leurs diplômes et de leur droit à exercer serait fixée après avis des ordres professionnels. Tous resteraient soumis aux conditions françaises d’exercice et seraient inscrits sur un registre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait de créer, dans chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate, une polyclinique temporaire gérée par un établissement de santé régional. Ses prestations seraient gratuites, exclusivement destinées aux délégations et personnes accréditées concernées, et adaptées au handicap.

Ces centres pourraient disposer d’IRM, d’un scanner et de locaux de pharmacie hospitalière. L’agence régionale de santé pourrait interrompre l’utilisation des équipements en cas d’urgence pour la sécurité. Le comité d’organisation suivrait les besoins médicaux et humains ainsi que les conséquences sur l’offre de soins locale.

Des dérogations concerneraient aussi le fonctionnement, le financement et les équipements de ces centres. Le contenu des règles écartées n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi prévoit d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, c’est-à-dire d’une consultation à distance. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit. Il empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle restriction pour les patients qui consultent à distance afin de prolonger leur arrêt. Il ne créerait toutefois pas un droit général au renouvellement à distance et ne supprimerait pas les autres conditions applicables aux arrêts de travail.

Les médecins de secteur 3 exercent hors convention avec l’Assurance maladie et pratiquent des honoraires libres. L’amendement rétablirait une mesure de non-remboursement des produits de santé, actes et prestations qu’ils prescrivent, à compter du 1er janvier 2027.

Cette exclusion ne concernerait pas les médecins exerçant dans une zone officiellement définie comme insuffisamment dotée en soins. Les prescriptions faites gratuitement pour eux-mêmes et leurs proches resteraient également exceptées. Le critère territorial serait donc le lieu d’exercice du médecin, et non le domicile du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter de pénaliser les patients qui, dans un désert médical, n’auraient pas d’autre choix que de consulter un médecin hors convention, tout en conservant le non-remboursement ailleurs.

Les médecins de secteur 3, non conventionnés avec l’Assurance maladie, fixent librement leurs honoraires. Leurs prescriptions restent prises en charge, contrairement à leurs consultations selon l’exposé. Les auteurs souhaitent modifier cette différence au nom de la cohérence du remboursement.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement exclurait du remboursement les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces médecins. Il épargnerait ceux dont le lieu d’installation se trouve dans une zone officiellement caractérisée par une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Les prescriptions gratuites pour eux-mêmes et leurs proches seraient également exceptées.

Les auteurs veulent avancer les économies attendues tout en préservant les patients pour lesquels ces médecins représentent le dernier accès aux soins. L’exception dépendrait du lieu d’installation du médecin.

L’amendement rétablirait un article concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, c’est-à-dire liés par une convention avec l’Assurance maladie. Il réorganiserait les dispositions du code relatives à leur régime maternité-décès et à leurs prestations complémentaires de retraite, modifierait leur présentation et leurs renvois, et abrogerait l’article L. 646-2. Il s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

L’exposé défend le maintien d’une fixation parlementaire de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, au nom du contrôle démocratique et de l’accès aux soins. Toutefois, le dispositif ne fixe explicitement aucun taux. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas reproduit, ses effets précis sur le calcul des cotisations ne peuvent pas être détaillés ici.

L’amendement rétablirait un article portant de 3,25 % à 5 % une cotisation que ses auteurs présentent comme la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Elle concerne les professionnels conventionnés, liés par une convention avec l’Assurance maladie, et les sommes facturées au-delà du tarif conventionnel. La hausse s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026, et non au taux de remboursement des patients.

Les auteurs souhaitent fixer ce taux dans la loi plutôt que laisser sa détermination au pouvoir réglementaire. Ils invoquent le contrôle parlementaire de l’encadrement des dépassements, face aux difficultés d’accès aux soins et aux inégalités territoriales et financières.

Le dispositif réorganiserait aussi les dispositions relatives à la maternité, au décès et à la retraite complémentaire de ces professionnels. Il ne précise pas l’utilisation des recettes de la cotisation.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, liés à l’Assurance maladie par une convention, le texte prévoit actuellement un taux de 3,25 % pour la contribution concernée. L’amendement rétablirait un article supprimé et remplacerait ce taux inscrit dans la loi par un taux fixé par décret. La contribution serait renommée « cotisation ».

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de renforcer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Le changement porterait sur la cotisation payée par les professionnels, et non sur un plafond des honoraires facturés aux patients. Aucun nouveau taux n’est indiqué dans l’amendement. Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

Les accords de maîtrise des dépenses permettent de fixer des objectifs de dépenses, de répartition territoriale des soins et des mesures correctrices si les engagements ne sont pas respectés. Déjà applicables notamment à l’imagerie, à la biologie et aux transports de patients, ils seraient étendus aux soins dentaires. Les auteurs invoquent les 4,5 milliards d’euros de remboursements dentaires en 2024.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les hausses du ticket modérateur de 2023 et de 2025, c’est-à-dire la part des soins non remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Il étudierait leurs conséquences financières et le renoncement aux soins, notamment chez les mineurs, en comparant économies immédiates et surcoûts liés aux soins abandonnés. Cette évaluation ne supprimerait pas elle-même les hausses étudiées.

Le texte en discussion prévoit de financer la radiothérapie contre le cancer par des forfaits, adaptés aux techniques et aux patients, à partir de 2027. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2026 concernant les actes réalisés en ville, dans le secteur libéral.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait ouvrir, dans le mois suivant la promulgation de la loi, des négociations avec les professionnels pour rechercher 100 millions d’euros d’économies en 2026. L’exposé justifie cet objectif par des niveaux de rémunération jugés très importants dans ce secteur. L’amendement imposerait l’ouverture des négociations, sans fixer lui-même les nouveaux tarifs ni prévoir de baisse unilatérale en cas de désaccord.

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.