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Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il modifierait aussi les destinataires des signalements pour renvoyer vers les autorités externes chargées des alertes. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission et les règles concernées.

Les auteurs veulent préserver une instance qu’ils présentent comme un garde-fou contre les conflits d’intérêts dans le traitement des alertes sanitaires et environnementales. Pour une personne signalant une pratique dangereuse, l’enjeu serait de conserver ce mécanisme de traitement indépendant. Les auteurs craignent que sa suppression affaiblisse la transparence des décisions et la capacité à repérer les risques. Le texte discuté prévoit toutefois un renvoi vers d’autres autorités, et non la disparition de tout dispositif de signalement.

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay gère quatre zones d’aménagement concerté. Son conseil d’administration bénéficie de l’appui d’un comité consultatif réunissant des personnalités qualifiées en environnement, agriculture, urbanisme et culture. Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme relative à ce comité.

L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le comité. Ses auteurs souhaitent conserver une expertise pour éclairer les choix d’aménagement, notamment sur la desserte en transports, les espaces publics piétonniers et la mixité des quartiers. Ils craignent que sa disparition prive les décisions de cet éclairage. Le comité apporterait un appui consultatif au conseil d’administration, et non une décision à sa place.

Le projet de loi prévoit d’abroger la disposition du code de la santé publique relative aux commissions communales de débit de boissons. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait ces commissions. Selon ses auteurs, elles participent à la régulation de la vente d’alcool, au respect des règles et à la prévention des risques sanitaires et sociaux.

Les auteurs jugent ce contrôle local nécessaire alors que le gouvernement souhaite, selon leur exposé, étendre la délivrance de licences IV aux communes de moins de 3 500 habitants. Ils invoquent les maladies et les décès liés à l’alcool pour défendre le maintien de ces instances. L’amendement conserverait les commissions, sans modifier lui-même les conditions de délivrance des licences autorisant la vente d’alcool.

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Le Conseil national de la montagne réunit le Gouvernement, des élus, des parlementaires et des acteurs socio-économiques pour discuter des enjeux des territoires de montagne. Le projet de loi prévoit de supprimer cette instance et les références à sa consultation dans plusieurs textes. L’amendement retirerait ces dispositions et préserverait ainsi le Conseil et ces références.

Selon l’exposé, son maintien permettrait notamment de discuter de l’évaluation du Plan avenir montagne et d’une feuille de route sur l’adaptation aux risques climatiques, avec leurs enjeux économiques, sociaux et de biodiversité. L’exposé indique que le Conseil n’avait pas pu se réunir ces dernières années, mais que les désignations permettent désormais sa convocation. Il précise que l’instance fonctionne sans budget spécifique ni personnel mis à disposition, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article 6 prévoit une « conférence des maires » pour coordonner la Ville de Paris et ses arrondissements. Présidée par le maire de Paris et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet municipal. Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.

L’amendement supprimerait cette création prévue par la loi. Ses auteurs contestent plus largement la séparation des élections municipales et d’arrondissement. Ils craignent qu’elle éloigne les élus municipaux du terrain, alors que la mairie centrale et les arrondissements partagent des compétences. Ce vote ne supprimerait toutefois que l’article consacré à la conférence, et non l’ensemble de la réforme électorale.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence fixerait le moment d’application des articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille. Ces dispositions s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, et non dès cette promulgation.

L’article 4 règle uniquement ce calendrier. Il ne décrit pas les nouvelles règles électorales auxquelles il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Le texte de référence prévoit de supprimer les mentions des conseillers d’arrondissement et des secteurs municipaux dans plusieurs articles du code électoral relatifs aux conseillers communautaires.

Ces modifications porteraient sur les catégories d’élus et les découpages territoriaux mentionnés dans ces règles. Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement, ce qui ne permet pas de détailler toutes les conséquences de ces suppressions. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille. L’article 1er bis accompagne cette réforme en retirant de plusieurs dispositions du code électoral des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces références, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme. Ses auteurs contestent la séparation des élections. Ils craignent que des conseillers municipaux élus sans mandat d’arrondissement ou de secteur soient moins ancrés localement. Ils estiment aussi que les différences d’organisation entre les trois villes appellent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Le texte de référence prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, pour élire le Conseil de Paris ou le conseil municipal d’une part, et les conseillers d’arrondissement par secteur d’autre part. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes dans la même ville.

Pour le conseil à l’échelle de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le territoire concerné.

Ces dispositions décrivent une version antérieure du texte, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.