Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Le texte de référence prévoit d’adapter l’action de groupe devant le juge administratif, qui permet de porter collectivement des demandes en justice. Pour demander l’arrêt d’un manquement, il ne serait nécessaire d’invoquer ni préjudice des membres du groupe, ni intention ou négligence du défendeur. Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les associations et organismes devraient informer le public des procédures. Une action en réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées. Une médiation pourrait organiser une indemnisation amiable avec l’accord des parties.

Dans le champ transfrontière défini par le texte, les organismes inscrits sur la liste européenne pourraient demander l’arrêt d’agissements illicites ou réparation. Leur habilitation pourrait être vérifiée en cas de contestation sérieuse.

Le texte de référence prévoit un régime commun d’action de groupe, permettant à un organisme habilité d’agir pour plusieurs personnes dans une situation similaire face à un même manquement professionnel ou public. Il remplacerait plusieurs régimes sectoriels. L’action pourrait viser à faire cesser le manquement, à réparer les préjudices de toute nature, ou les deux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines associations et, dans des domaines définis, les syndicats représentatifs pourraient agir. Le juge déterminerait les personnes susceptibles d’être indemnisées et les préjudices réparables. Les victimes devraient rejoindre le groupe pour obtenir réparation. Des règles encadreraient les financements et conflits d’intérêts.

Une sanction civile versée au Trésor public pourrait aussi viser les fautes délibérées destinées à obtenir un gain indu et ayant causé des dommages à plusieurs personnes.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte en discussion ouvrirait notamment ce recours aux associations déclarées depuis au moins deux ans dont les statuts prévoient la défense des intérêts lésés.

L’amendement supprimerait cette condition d’ancienneté. Une association nouvellement déclarée pourrait ainsi agir sur ce fondement, à condition que les intérêts concernés relèvent bien de ses statuts.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à un recours qu’ils jugent trop peu utilisé et contestent l’exclusion des jeunes associations. Les autres contrôles prévus resteraient applicables, notamment l’obligation de déclarer un but non lucratif et l’absence de certains intérêts économiques chez les financeurs. Le juge pourrait aussi rejeter dès le départ une action manifestement infondée.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte discuté prévoit un régime unifié, élargit les possibilités d’agir des associations et crée une sanction civile pour certaines fautes délibérées causant des dommages à plusieurs personnes.

L’amendement remplacerait cette réforme par des modifications de la loi de 2016. Il écarterait notamment ces élargissements et cette nouvelle sanction. Il organiserait les actions transfrontières, permettant à des organismes habilités dans un État de l’Union européenne d’agir dans un autre, avec des contrôles de leur agrément et de leur indépendance.

Il conserverait l’information du public sur les procédures, le rejet précoce des actions manifestement infondées et la protection contre les conflits d’intérêts pour les demandes d’indemnisation. Selon ses auteurs, ce recentrage éviterait des dispositions défavorables aux entreprises qui ne sont pas exigées par la directive européenne.

Le projet de loi supprimerait la règle qui considère comme innovants tous les travaux, fournitures et services proposés par les jeunes entreprises innovantes. Selon l’exposé, cette suppression répond à une objection de conformité au droit européen. Cette qualification concerne les achats publics, notamment les partenariats d’innovation auxquels les auteurs associent des avantages d’accès aux marchés publics.

L’amendement conserverait cette règle et la compléterait. Pour bénéficier du statut et de ses avantages, les entreprises devraient se proposer de développer des solutions répondant à des objectifs de progrès humain, d’innovation sociale, de protection du vivant, de transition écologique, de souveraineté industrielle ou à des impératifs socio-économiques ou environnementaux.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter les aides fiscales et sociales. La condition porterait sur les solutions envisagées par les entreprises, et non sur des résultats sociaux ou environnementaux déjà obtenus.

Le projet de loi permettrait aux entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité d’établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre selon les règles applicables à ces informations. Elles pourraient ainsi utiliser ces règles pour leur bilan, à condition d’y inclure des descriptions propres aux activités exercées en France.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation pour les entreprises concernées. Il supprimerait aussi la condition explicite exigeant des descriptions des activités françaises.

Les auteurs invoquent la transparence environnementale et craignent que les émissions des composantes d’un groupe soient minimisées dans le bilan de la société mère. Le dispositif imposerait les règles de durabilité pour établir le bilan, mais retirerait précisément l’exigence spécifique relative aux activités nationales.

L’article 8 modifierait le code de la mutualité en remplaçant « société » par « entreprise » dans des dispositions relatives aux informations de durabilité. L’exposé rattache cette modification aux exemptions permettant à des filiales de ne pas publier un rapport distinct lorsque leur maison mère publie des informations pour le groupe.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent qu’un rapport regroupant plusieurs entreprises masque l’impact environnemental de certaines filiales. La portée juridique du vote reste toutefois celle du texte supprimé, qui modifie une désignation dans le code de la mutualité. L’amendement n’instaurerait pas, à lui seul, une obligation générale de publication séparée pour toutes les entreprises, malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé.

Certaines entreprises doivent publier, dans une section distincte de leur rapport de gestion, des informations de durabilité portant notamment sur leurs enjeux environnementaux. Les auteurs souhaitent utiliser les aides de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour encourager le respect de ces obligations, jugeant les sanctions parfois insuffisamment dissuasives.

L’amendement subordonnerait l’attribution des financements visés à un projet d’entreprise au respect des obligations de publication auxquelles cette entreprise est déjà soumise. Il inclurait les exigences de la norme climatique ESRS E1 pour les entreprises concernées. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application.

Cette norme porte sur les effets de l’entreprise sur le climat et sur les risques climatiques pour son activité. Selon l’exposé, une entreprise qui estime le sujet non significatif doit expliquer cette conclusion. La condition porterait sur l’information publiée, non sur l’atteinte d’un résultat climatique déterminé.

Selon l’exposé de l’amendement, la réforme de décembre 2023 sur les informations de durabilité des entreprises a distingué les micro-entreprises des petites entreprises. Or la dispense de publication du rapport de gestion ne mentionne que les petites entreprises. Cette nouvelle classification aurait ainsi indirectement soumis les micro-entreprises à cette obligation.

L’amendement ajouterait explicitement les micro-entreprises aux bénéficiaires de la dispense. Il viserait à corriger cet effet de la nouvelle classification, plutôt qu’à modifier l’ensemble des obligations de publication d’informations de durabilité prévues par la réforme.

Le texte de référence permettrait aux conducteurs, identifiés selon des modalités fixées par arrêté, de vérifier que leur véhicule figure au fichier des véhicules assurés.

Il adapterait aussi les sanctions financières applicables à certains manquements des organismes financiers et d’assurance, notamment aux obligations européennes de lutte contre le blanchiment et de mesures restrictives. Pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le plafond applicable devant la commission des sanctions concernée serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré du manquement, si celui-ci est déterminable. Le texte permettrait également à l’Autorité des marchés financiers de porter certaines sanctions relatives à ce produit à 10 % du chiffre d’affaires annuel total.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.

L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.

Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.

Une ordonnance adaptant le droit français aux règles européennes d’assurance automobile avait reporté l’entrée en vigueur de certains articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Selon l’exposé de l’amendement, ces accords ont été conclus suivant un mécanisme non prévu par l’ordonnance, ce qui pourrait théoriquement empêcher ces articles d’entrer en vigueur.

L’amendement supprimerait cette clause de report. L’objectif annoncé est de retenir le 23 décembre 2023, date d’entrée en vigueur des accords, pour l’ensemble des dispositions transposant la directive. Il s’agit de corriger leur mise en application, non de créer une nouvelle garantie d’assurance.

Il corrigerait aussi des renvois dans les règles de sanctions financières et supprimerait une modification concernant leur application outre-mer, devenue inutile selon l’exposé parce qu’une ordonnance de 2024 l’a déjà effectuée.

Le texte de référence modifierait l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, des ressources mobilisables pour absorber les pertes et recapitaliser une banque défaillante. Les entités destinées à être liquidées en seraient en principe dispensées, sauf notamment pour préserver la stabilité financière.

Certaines filiales pourraient respecter cette exigence sur un périmètre regroupant plusieurs sociétés plutôt que seules. Cette possibilité ne devrait compromettre ni le traitement d’une défaillance du groupe, ni les fonds propres requis ensuite pour la filiale, ni les mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation.

Les changements de participation dans les gestionnaires de crédits seraient soumis à autorisation, sauf opérations internes au groupe. Certains établissements de paiement et de monnaie électronique pourraient accéder aux systèmes de paiement sous conditions de protection des fonds et de contrôle des risques. Le Gouvernement pourrait légiférer par ordonnances sur les paiements, le crédit à la consommation et les services financiers à distance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le Gouvernement, les différences de surveillance bancaire entre États européens posent des problèmes de concurrence équitable et de comparaison des pratiques. La directive « CRD6 » vise à harmoniser davantage ces contrôles, notamment sur les dirigeants, les succursales de banques de pays hors Union européenne et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance, plutôt que d’inscrire directement ces règles dans le texte débattu. Il disposerait de douze mois après la publication de la loi. La transposition concernerait aussi les pouvoirs de surveillance et les sanctions. Elle prévoirait notamment une notification des nominations envisagées par les grands établissements au moins trente jours avant la prise de fonction.

Le Gouvernement justifie cette procédure par la technicité des règles et les faibles marges nationales. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.