Conditionner les financements France 2030 des entreprises concernées au respect de leurs obligations de publication sur la durabilité

Certaines entreprises doivent publier, dans une section distincte de leur rapport de gestion, des informations de durabilité portant notamment sur leurs enjeux environnementaux. Les auteurs souhaitent utiliser les aides de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour encourager le respect de ces obligations, jugeant les sanctions parfois insuffisamment dissuasives.

L’amendement subordonnerait l’attribution des financements visés à un projet d’entreprise au respect des obligations de publication auxquelles cette entreprise est déjà soumise. Il inclurait les exigences de la norme climatique ESRS E1 pour les entreprises concernées. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application.

Cette norme porte sur les effets de l’entreprise sur le climat et sur les risques climatiques pour son activité. Selon l’exposé, une entreprise qui estime le sujet non significatif doit expliquer cette conclusion. La condition porterait sur l’information publiée, non sur l’atteinte d’un résultat climatique déterminé.