Permettre aux associations et syndicats habilités d’agir en justice pour plusieurs victimes selon des règles communes
AdoptéLe texte de référence prévoit un régime commun d’action de groupe, permettant à un organisme habilité d’agir pour plusieurs personnes dans une situation similaire face à un même manquement professionnel ou public. Il remplacerait plusieurs régimes sectoriels. L’action pourrait viser à faire cesser le manquement, à réparer les préjudices de toute nature, ou les deux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Certaines associations et, dans des domaines définis, les syndicats représentatifs pourraient agir. Le juge déterminerait les personnes susceptibles d’être indemnisées et les préjudices réparables. Les victimes devraient rejoindre le groupe pour obtenir réparation. Des règles encadreraient les financements et conflits d’intérêts.
Une sanction civile versée au Trésor public pourrait aussi viser les fautes délibérées destinées à obtenir un gain indu et ayant causé des dommages à plusieurs personnes.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
524 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 96,2%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 3,8%
Total : 52 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
54 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.