Ne plus obliger les micro-entreprises à publier un rapport de gestion
AdoptéSelon l’exposé de l’amendement, la réforme de décembre 2023 sur les informations de durabilité des entreprises a distingué les micro-entreprises des petites entreprises. Or la dispense de publication du rapport de gestion ne mentionne que les petites entreprises. Cette nouvelle classification aurait ainsi indirectement soumis les micro-entreprises à cette obligation.
L’amendement ajouterait explicitement les micro-entreprises aux bénéficiaires de la dispense. Il viserait à corriger cet effet de la nouvelle classification, plutôt qu’à modifier l’ensemble des obligations de publication d’informations de durabilité prévues par la réforme.
Amendement n° 212 · M. Labaronne · Article 7
Amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
544 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 93,8%
- Contre
- 6,3%
- Abstention
- 0%
Total : 32 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
34 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.