Autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance les règles européennes de surveillance des banques

Selon le Gouvernement, les différences de surveillance bancaire entre États européens posent des problèmes de concurrence équitable et de comparaison des pratiques. La directive « CRD6 » vise à harmoniser davantage ces contrôles, notamment sur les dirigeants, les succursales de banques de pays hors Union européenne et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance, plutôt que d’inscrire directement ces règles dans le texte débattu. Il disposerait de douze mois après la publication de la loi. La transposition concernerait aussi les pouvoirs de surveillance et les sanctions. Elle prévoirait notamment une notification des nominations envisagées par les grands établissements au moins trente jours avant la prise de fonction.

Le Gouvernement justifie cette procédure par la technicité des règles et les faibles marges nationales. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.