Tiffany Joncour

Pour financer ses dépenses et rembourser ses dettes, l’État présente des prévisions de recettes et d’emprunts pour 2026.

Le projet initial prévoyait un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de 11,6 milliards de sa dette à court terme.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires et porterait ces montants à 137,3 et 13,4 milliards respectivement. Il traduit notamment les changements apportés aux recettes et aux dépenses pendant l’examen du projet.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec les changements examinés. Contre, refuser d’inscrire une hausse de l’endettement à court terme manifesterait une priorité donnée à la maîtrise de la dette, sans effacer le besoin de financement.

En 2026, le Gouvernement a modifié par décret des crédits budgétaires pour financer notamment des aides à l’énergie et un soutien aux agriculteurs.

L’article 9 propose de ratifier après coup les ouvertures et annulations de crédits décidées par ces deux décrets d’avance.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait ainsi la ratification proposée, sans annuler lui-même les décrets.

Pour, les auteurs veulent défendre le rôle du Parlement dans les choix budgétaires, après des décrets pris malgré un avis défavorable de sa commission des finances. Contre, ratifier ces mouvements reviendrait à valider les crédits mobilisés pour répondre à des dépenses présentées comme urgentes.

Les organismes de l’État emploient notamment des agents dans les restaurants universitaires et les grands projets de transport.

Le projet de loi augmenterait leur plafond global de 276 équivalents temps plein travaillés pour régulariser des mouvements intervenus en 2026, dont 185 pour les œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 401 389 équivalents temps plein travaillés.

Pour, ses auteurs privilégient la maîtrise des effectifs et proposent de redéployer les agents existants. Contre, relever les plafonds permettrait de tenir compte des moyens humains prévus notamment pour généraliser le repas universitaire à 1 € et conduire les projets de transport.

Les bâtiments de l’État ont besoin d’entretien et de travaux, notamment de rénovation thermique.

Le projet de loi prévoit d’annuler 214,94 millions d’euros de crédits de paiement, des sommes permettant de régler des dépenses, sur le programme immobilier de l’État. Le Gouvernement justifie cette annulation par la mobilisation de crédits pour reloger le ministère de l’Éducation nationale.

L’amendement supprimerait cette annulation, sans fixer la destination précise des crédits conservés.

Pour, ses auteurs veulent préserver des moyens face à la dégradation des bâtiments publics. Contre, maintenir l’annulation privilégierait l’ajustement budgétaire lié au relogement du ministère plutôt que la conservation de ces crédits.

Les dispositifs de sécurité routière participent à la prévention des morts et des blessures sur les routes.

Le projet de loi prévoit d’annuler 20 millions d’euros de crédits de paiement pour ce programme en 2026. Le Gouvernement prévoit une sous-consommation liée au report de l’achat d’équipements.

L’amendement retirerait cette annulation. Il maintiendrait ces sommes disponibles pour régler des dépenses, sans décider précisément de leur utilisation.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des moyens et proposent de les engager dans la prévention. Contre, maintenir l’annulation permettrait d’ajuster les crédits disponibles aux dépenses attendues compte tenu du report des achats.

L’État finance notamment l’entretien de ses bâtiments et le contrôle routier par des comptes spéciaux, qui retracent certaines recettes et dépenses.

Le projet prévoit d’y annuler 234,9 millions d’euros de crédits de paiement. Il prévoit aussi d’autres annulations et une ouverture de 10 millions d’euros pour France Médias Monde.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajustements pour 2026, et pas seulement les annulations visant l’immobilier et le contrôle routier.

Pour, les auteurs veulent préserver les crédits d’entretien du patrimoine public. Contre, maintenir l’article permettrait notamment d’ajuster les avances aux collectivités aux recettes fiscales locales inférieures aux prévisions, et de compenser une perte de déductibilité de TVA pour France Médias Monde.

Les demandeurs d’emploi et les jeunes peuvent être accompagnés par France Travail ou les missions locales dans leur recherche d’emploi ou de formation.

Le budget de fin de gestion prévoit des annulations de crédits pour l’emploi, la qualité du travail et les ministères sociaux en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, dont environ 568 millions d’euros de crédits de paiement, destinés à régler les dépenses, sur quatre programmes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagnement et de contrôle du travail. Contre, maintenir les annulations privilégierait la limitation des dépenses publiques plutôt que la conservation de ces crédits pour les services concernés.

Des clubs sportifs et des associations proposent aux jeunes des loisirs, un accompagnement ou des activités périscolaires.

Le budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits des programmes Sport et Jeunesse et vie associative en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit près de 39 millions d’euros de crédits de paiement destinés à régler les dépenses. Il ne modifie pas les crédits des programmes olympiques.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens des associations et des clubs face aux difficultés qu’ils décrivent. Contre, maintenir les annulations privilégierait la limitation des dépenses publiques plutôt que la conservation de ces crédits pour le secteur.

Des personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier de prestations comme la prime d’activité, le revenu de solidarité active ou la prime de Noël.

Le budget de fin de gestion prévoit des ouvertures de crédits pour les dépenses de l’État en 2026.

L’amendement ajouterait 105,2 millions d’euros aux crédits d’inclusion sociale, dont 88,2 millions pour la prime d’activité, selon les prévisions actualisées du gouvernement. Il ne modifie pas les règles d’attribution des prestations.

Pour, ajuster les crédits aux prévisions faciliterait le financement des prestations dues. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses inscrites au budget conduirait à ne pas ajouter ces crédits pour les prestations.

La police utilise notamment des lanceurs de balles de défense lors du maintien de l’ordre. Ces armes peuvent provoquer des blessures graves, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits des services de l’État pour 2026, dont ceux de la police et de la sécurité civile.

L’amendement retirerait 2 millions d’euros à la police et les ajouterait à la sécurité civile. Il n’interdirait pas l’usage des armes, même si ses auteurs le souhaitent.

Pour, les auteurs veulent renforcer les secours face au dérèglement climatique. Contre, conserver ces crédits à la police préserverait ses moyens d’équipement pour ses missions.

Les victimes de violences, notamment les enfants, peuvent être entendues dans des salles adaptées ou déposer plainte à l’hôpital.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Les auteurs estiment que les salles et les moyens d’accueil à l’hôpital sont insuffisants pour appliquer les nouvelles obligations évoquées dans leur exposé.

L’amendement transférerait 5,5 millions d’euros de la police nationale à la sécurité civile pour financer ces équipements et l’accueil à l’hôpital. Il ne crée pas lui-même ces obligations.

Pour, ces moyens pourraient améliorer l’accueil des victimes. Contre, le transfert retirerait autant de crédits à la police nationale, dont les autres missions doivent aussi être financées.

Pour combattre les incendies, un avion de transport militaire A400M peut être équipé d’un dispositif larguant jusqu’à 20 000 litres de produit.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Selon les auteurs, un A400M équipé a déjà été mobilisé lors d’un feu en Gironde.

L’amendement transférerait 6 millions d’euros de la police nationale à la sécurité civile. Ses auteurs souhaitent acheter deux kits à 3 millions d’euros chacun, sans modifier la structure des avions.

Pour, équiper ces avions renforcerait les moyens disponibles contre les feux. Contre, préserver les crédits de la police éviterait de réduire les ressources affectées à ses autres missions.

Lorsqu’une victime porte plainte pour des violences sexuelles ou familiales, l’accueil par les policiers ou gendarmes compte pour son parcours judiciaire.

Selon les auteurs, leur formation continue sur les violences sexuelles n’est pas obligatoire. Ils indiquent qu’une obligation de formation a été votée par l’Assemblée dans un autre texte.

Cet amendement créerait un programme budgétaire de 8 millions d’euros pour cette formation, prélevés sur les crédits de la police nationale. Il finance la formation sans instaurer lui-même l’obligation.

Pour, former les agents vise à mieux accueillir les victimes et éviter de les culpabiliser. Contre, conserver les crédits de la police permettrait de les consacrer à ses autres missions.

Les avions bombardiers d’eau aident les équipes au sol à combattre les incendies, y compris lorsque plusieurs feux se déclarent en même temps.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Les auteurs soulignent aussi que certains avions sont indisponibles pendant leur maintenance.

L’amendement transférerait de la police à la sécurité civile 280 millions d’euros pour engager des dépenses et 70 millions pour les payer. Les auteurs visent quatre avions amphibies, dont un premier engagé dès fin 2026.

Pour, cette commande vise à renforcer la flotte face aux feux simultanés. Contre, maintenir les crédits de la police préserverait les ressources destinées à ses missions.

Les avions de la sécurité civile interviennent contre les feux de forêt et de végétation. Certains appareils commandés ne sont pas attendus avant plusieurs années, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Les auteurs souhaitent diversifier les fournisseurs de la flotte, aujourd’hui dépendante d’un fabricant non européen.

L’amendement transférerait de la police à la sécurité civile 400 millions d’euros pour engager des dépenses et 100 millions pour les payer. Il vise à préparer le renouvellement et l’extension de la flotte.

Pour, engager ces moyens permettrait de préparer de nouveaux achats auprès d’autres industriels. Contre, préserver les crédits de la police protégerait les ressources affectées à ses missions.

Les établissements et les soignants font face à des difficultés d’accès aux soins et à une pression sur les urgences, selon les auteurs.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés notamment à la prévention et à l’offre de soins.

L’amendement maintiendrait 10 650 891 euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements, et 7 186 486 euros de crédits de paiement en 2026. Il ne précise pas leur affectation à un établissement particulier.

Pour, préserver ces moyens soutiendrait la prévention et les soins face aux besoins. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les centres municipaux de santé emploient des soignants pour lesquels les communes financent des primes liées au Ségur de la santé.

Selon les auteurs, une dotation exceptionnelle a compensé ces primes certaines années, mais aucune mesure pérenne n’a été prévue.

L’amendement transférerait 8 millions d’euros en 2026 depuis le soutien aux projets des communes vers les aides exceptionnelles aux collectivités. Ses auteurs souhaitent financer la compensation des primes et demandent au gouvernement d’éviter la baisse des autres dotations.

Pour, ce soutien aiderait les communes à financer les primes de leurs soignants. Contre, le transfert réduirait les crédits disponibles pour d’autres projets communaux.

Les communes, départements et régions peuvent solliciter le soutien de l’État pour leurs travaux, par exemple pour rénover une école.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits du programme qui finance notamment l’investissement local.

L’amendement maintiendrait 206 175 000 euros d’autorisations d’engagement pour prendre des engagements et 14 024 597 euros de crédits de paiement en 2026. Il ne réserve pas ces sommes aux bâtiments scolaires.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités de la visibilité pour financer leurs projets. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les universités assurent la formation, la recherche et l’accompagnement des étudiants. Selon l’auteur, elles font face à des dépenses de fonctionnement et de personnel croissantes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits consacrés aux formations supérieures et à la recherche universitaire.

L’amendement maintiendrait 44 911 141 euros d’autorisations d’engagement pour prendre des engagements et 15 600 452 euros de crédits de paiement en 2026.

Pour, préserver ces moyens donnerait aux établissements davantage de visibilité pour poursuivre leurs missions. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Outre-mer, des logements sociaux déjà lancés nécessitent des paiements aux organismes de logement et aux entreprises de construction. Les auteurs signalent des retards et des chantiers ralentis, notamment en Guyane.

Des crédits de paiement destinés aux conditions de vie outre-mer ont été retirés en cours d’année. Le budget discuté prévoit aussi des crédits pour l’emploi outre-mer.

L’amendement réaffecterait 42 374 871 euros de crédits de paiement de l’emploi vers les conditions de vie, sans ajouter d’autorisation d’engagement. Ses auteurs demandent de supprimer la réduction compensatrice.

Pour, privilégier le règlement des opérations de logement déjà lancées. Contre, préserver les crédits compensant les exonérations de cotisations sociales.

En Guyane, la collectivité doit construire et rénover des collèges et lycées pour accueillir les élèves.

Un accord prévoyait 50 millions d’euros par an pendant cinq ans. Selon les auteurs, le financement inscrit pour 2026 a été retiré du budget local faute d’un nouvel engagement de l’État.

L’amendement transférerait 50 millions d’euros de crédits du soutien aux entreprises outre-mer vers les conditions de vie outre-mer, pour ces établissements. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatoire.

Pour, ces crédits permettraient d’engager des opérations attendues pour les prochaines rentrées. Contre, conserver le budget proposé éviterait de réduire les crédits destinés au soutien des entreprises ultramarines.

Outre-mer, des familles attendent un logement social et de nombreux logements sont insalubres.

Le projet de loi prévoit d’annuler des autorisations d’engagement, qui permettent de lancer des opérations, sur le programme des conditions de vie outre-mer, sans préciser leur répartition par action.

L’amendement transférerait 100 millions d’euros depuis le soutien aux entreprises vers ce programme pour le logement. Il ajoute aussi 100 millions de crédits de paiement, destinés à régler les dépenses, pour des raisons de recevabilité selon son auteur.

Pour, préserver les autorisations aiderait à financer construction et réhabilitation. Contre, conserver le budget proposé éviterait de réduire les crédits du soutien aux entreprises ultramarines.

Outre-mer, des collectivités et bailleurs préparent notamment des projets de logement nécessitant des financements de l’État.

Le projet de loi annulerait 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de lancer des opérations, dans le programme des conditions de vie outre-mer. Il conserverait les crédits destinés à payer les opérations déjà engagées.

L’amendement transférerait ce montant depuis le soutien aux entreprises, dont 100 millions visés pour le logement. Il ajoute autant de crédits de paiement pour des raisons de recevabilité selon son auteur.

Pour, préserver les autorisations soutiendrait la préparation de futures opérations. Contre, conserver le budget proposé éviterait de réduire les crédits du soutien aux entreprises ultramarines.

Le plan France 2030 finance des projets industriels et de recherche, par exemple des usines de batteries et des réacteurs nucléaires de petite taille.

Le projet de loi annulerait 425,4 millions d’euros de crédits de paiement de son programme d’investissements stratégiques, en raison d’un moindre besoin de trésorerie des organismes gestionnaires.

L’amendement rétablirait exactement 425 388 428 euros de crédits pour payer ces investissements en 2026. Il ne modifie pas les engagements déjà pris envers les projets.

Pour, l’auteur veut préserver les moyens de paiement face aux sommes restant dues aux entreprises et laboratoires. Contre, l’annulation proposée ajuste les crédits au moindre besoin de trésorerie annoncé.