Thierry Sother

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Les employeurs privés doivent prendre en charge 50 % des frais de transports publics de leurs salariés. Un dispositif temporaire leur permet de porter cette participation à 75 %. L’amendement prolongerait ce dispositif d’une année, jusqu’en 2025.

Il maintiendrait ainsi la possibilité d’une participation supérieure au minimum obligatoire, sans obliger les employeurs à atteindre 75 %. Pour un salarié, la prise en charge supplémentaire resterait donc liée au choix de son employeur. Les auteurs rapprochent cette prolongation de la situation des agents publics, pour lesquels la prise en charge à 75 % a été pérennisée depuis le 1er septembre 2023.

Les pourboires des salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Initialement prévue pour 2022 et 2023, puis prolongée en 2024, cette mesure arrive à échéance à la fin de 2024. L’amendement la prolongerait pour 2025 et 2026.

Les auteurs souhaitent soutenir l’attractivité des emplois, notamment dans l’hôtellerie-restauration confrontée à une pénurie de main-d’œuvre. Ils rapportent que des entreprises déclarant les pourboires sur les bulletins de paie constatent une meilleure attractivité et que des salariés bénéficient de meilleures conditions pour négocier un prêt. Le changement porterait sur les prélèvements appliqués aux pourboires, et non sur le montant que les clients versent.

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs à une association lorsqu’une condamnation pénale définitive concerne certaines infractions. L’amendement modifierait cette liste en ajoutant notamment la discrimination entravant une activité économique, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, ainsi que des infractions de presse, dont la provocation à commettre des infractions et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal.

Les auteurs invoquent les actes de malveillance signalés par les professionnels agricoles et alimentaires pour justifier cette extension. Une simple accusation ne suffirait pas à déclencher la suspension. L’exposé précise que la responsabilité pénale de l’association peut être engagée lorsque les auteurs des actes ont agi pour son compte. La mesure toucherait alors l’avantage fiscal associé aux dons qui lui sont destinés.

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur de la résidence principale bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %, une réduction de la valeur retenue pour l’impôt. L’amendement conserverait ce pourcentage, mais limiterait la réduction à 400 000 euros. Pour une résidence valant 2 millions d’euros, elle passerait ainsi de 600 000 à 400 000 euros, ce qui augmenterait la valeur imposable.

Les auteurs souhaitent limiter un avantage dont le montant augmente avec la valeur du logement et accroître la contribution des patrimoines les plus élevés. Selon une simulation de l’administration fiscale citée dans leur exposé, ce plafond aurait rapporté 54 millions d’euros supplémentaires s’il avait été appliqué à l’IFI de 2021. Ce montant n’est pas une estimation des recettes pour 2025.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la très grande fortune, portant sur les biens financiers et non financiers, après déduction des dettes. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leur patrimoine en France et à l’étranger, avec une imposition commune des couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Le barème annuel commencerait à 1 % pour la fraction du patrimoine comprise entre 20 et 50 millions d’euros, puis augmenterait jusqu’à 8 % pour la fraction dépassant 10 milliards d’euros. Selon l’exposé, aucune exonération ne serait prévue pour les biens professionnels. Les contribuables compléteraient une déclaration préremplie par l’administration.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les détenteurs des plus grandes fortunes, dont ils soulignent l’enrichissement. Ils estiment les recettes à environ 25 milliards d’euros par an, pour quelque 25 000 contribuables.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF. L’amendement rétablirait l’ISF, incluant les actifs financiers. Le barème irait de 0,5 % sur la fraction taxable comprise entre 800 000 et 2 millions d’euros à 3 % au-delà de 100 millions.

Les taux seraient multipliés par des coefficients, pondérés selon la part de chaque catégorie de biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient inférieur à 1 réduirait l’imposition, un coefficient supérieur l’augmenterait. Pour les logements, il irait de 0,9 en classe énergétique A à 2 en classe G. Les placements auraient aussi des coefficients distincts. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un patrimoine moins polluant.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 400 000 euros, retranché de sa valeur. Des exonérations partielles de titres d’entreprise subsisteraient sous conditions. Un plafonnement à 85 % des revenus retenus encadrerait le cumul de l’ISF et des impôts sur les revenus.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier. L’amendement rétablirait l’ISF, élargissant ainsi les biens pris en compte au-delà de l’immobilier. Il porterait sur le patrimoine, et non sur les seuls revenus.

Il reprendrait les règles antérieures à 2018, avec plusieurs modifications. Le barème proposé appliquerait des taux par tranche de patrimoine net taxable, allant de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 3 % pour la fraction comprise entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient également réduites.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit public. Ils estiment les recettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans que l’amendement les affecte à une dépense particulière.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel portant sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient imposés sur leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, la première tranche taxée commençant à 800 000 euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels d’un abattement de 2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes et réduire les inégalités. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes pour soutenir les moyens publics et réduire le déficit, sans affectation spécifique prévue par l’amendement.

L’amendement instaurerait un impôt annuel sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un prélèvement de 0,5 %, hors biens professionnels, s’ajouterait à des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, biens professionnels compris, un complément porterait à 2 % du patrimoine le total des deux premières composantes, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée.

Dès 2026, les immeubles seraient comptés sans majoration en classes A et B, mais jusqu’à 150 % de leur valeur en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec malus obligatoire pour ceux finançant le nucléaire ou les projets pétrogaziers. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des projets plus durables.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale prévue par le code général des impôts. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage évolue depuis 2019 avec l’indice brut terminal de la fonction publique, utilisé comme référence pour sa revalorisation.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération. Ses auteurs estiment que la réforme visait à revaloriser les fonctions des élus des petites communes et que les conseillers régionaux n’étaient pas concernés par cet objectif. Le changement porterait sur leur accès à cet avantage fiscal, sans modifier la règle pour les autres élus locaux.

Lorsqu’un salarié apporte ses actions gratuites à une société regroupant les salariés actionnaires, cette opération peut déclencher l’imposition du gain d’acquisition. Selon les auteurs, le salarié doit alors payer un impôt sans avoir reçu d’argent lors de cet apport, ce qui freine ces regroupements.

L’amendement étendrait le sursis d’imposition, c’est-à-dire le report du paiement de l’impôt, aux attributions gratuites concernant au moins 25 % des salariés, alors que le dispositif existant vise les attributions à l’ensemble des salariés. L’objectif serait de faciliter l’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en permettant de regrouper les titres au sein d’une même société. Il s’agirait d’un report d’imposition, non d’une exonération définitive.

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 30 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Il conserverait les aménagements, notamment l’atténuation à proximité des seuils et la prise en compte de la situation familiale. Ce ne serait donc pas un taux uniforme de 30 % appliqué sans correction. Les auteurs souhaitent accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus et les recettes publiques, qu’ils jugent réduits par les exonérations.

Le projet de loi prévoit une contribution différentielle pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune. Pour les revenus de 2024 à 2026, ils paieraient un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul sont inférieurs à une cible de 20 % de ce revenu.

L’amendement porterait cette cible à 40 %, augmentant le complément demandé aux foyers concernés. Les corrections liées notamment à la situation familiale et l’atténuation à proximité des seuils resteraient prévues. Il ne s’agirait donc pas d’un taux uniforme de 40 % sans aménagement. Les auteurs estiment que cette cible correspondrait mieux à l’effort attendu des plus hauts revenus et souhaitent dégager davantage de recettes pour la solidarité et les services publics, sans en prévoir ici l’affectation.

Le projet de loi prévoit une contribution complétant certains impôts jusqu’à 20 % des revenus pour les foyers fiscalement domiciliés en France dépassant 250 000 € de revenus, ou 500 000 € en imposition commune.

L’amendement supprimerait les majorations d’impôts comptabilisés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € par couple, qui réduisent le complément dû. Il supprimerait aussi la réintégration de nombreux avantages fiscaux dans ces impôts, ce qui pourrait augmenter le complément, et modifierait les revenus retenus.

Près des seuils, la décote réduirait le montant cible de 22,5 % de l’écart entre le revenu et 330 000 €, ou 660 000 € en imposition commune. Cet allègement diminuerait avec la hausse du revenu. Les auteurs veulent simplifier le calcul, limiter les sauts d’imposition et permettre une contribution dès le seuil d’entrée, plutôt que maintenir les aménagements qu’ils jugent trop importants.