Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 737
Rang 314 / 502 · ex æquo Rang 314 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 / 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,1 %
Rang 328 / 502 Rang 328 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 985 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 72 désaccords 1 913 / 1 985 positions identiques
Amendements votés
1 737
Rang 314 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 314 sur 502 · ex æquo Rang 314 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 398 sur 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,1 % 1 985 / 9 855 scrutins
Rang 328 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 328 sur 502 Rang 328 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
1 913 scrutins
Position différente
72 scrutins (3,6 %)

Sur 1 985 scrutins comparables, du au .

Voir les 72 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 913 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5703

    Aggraver les peines contre ceux qui poussent une personne particulièrement vulnérable à recourir à l’aide à mourir

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (72 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2187 · M. Bentz · Article 17

    Sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5702

    Doubler les peines maximales pour les pressions visant à faire recourir à l’aide à mourir : deux ans de prison et 30 000 € d’amende

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (72 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2163 · M. Bazin · Article 17

    Sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5701

    Sanctionner ceux qui poussent une personne vers l’aide à mourir par des pressions, des tromperies ou un abus de vulnérabilité

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (71 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 393 · Mme Gruet · Article 17

    Amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5700

    Punir de trois ans de prison ceux qui incitent une personne à recourir à l’aide à mourir

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (70 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1587 · Mme Besse · Article 17

    Amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5699

    Aggraver les peines contre ceux qui abusent de la faiblesse d’une personne pour la conduire vers l’aide à mourir

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (70 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1008 · Mme Vidal · Article 17

    Amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5479

    Créer des maisons publiques ou privées sans but lucratif pour les soins palliatifs et y permettre la sédation profonde et continue

    Stéphanie Galzy : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 219 · Gouvernement · Article 10

    Amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 997 participations.

Taux de vote pour

46 %
918 / 1 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
849 / 1 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,5 %
230 / 1 997 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,1 %
1 985 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 997 participations.

Pour91846 %
Contre84942,5 %
Abstention23011,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphanie Galzy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192610501780
novembre 242692228402150
décembre 243761100200
janvier 25166322201300
février 251902614201480
mars 2531212103080
avril 2534556003340
mai 2566862352205490
juin 25667136106470
juillet 2518071001720
septembre 251010000
octobre 25267901627080
novembre 251 1171781824507120
décembre 255091132404620
janvier 2633642651902100
février 2654540181904680
mars 2612900001290
avril 263281416302950
mai 26923101881607180
juin 2669583206820
juillet 26531124005150
octobre 261 0251311005807360
novembre 2641991632002450
Total9 87891884923007 8810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphanie Galzy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 129 favorables / 272 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 127 / 272 participations
Abstention
5,9 % 16 / 272 participations
Absence de vote
66,5 % 539 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,8 %pour 169 favorables / 303 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 92 / 303 participations
Abstention
13,9 % 42 / 303 participations
Absence de vote
83,6 % 1 537 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,3 %pour 20 favorables / 39 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 12 / 39 participations
Abstention
17,9 % 7 / 39 participations
Absence de vote
88,3 % 293 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37 %pour 71 favorables / 192 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 106 / 192 participations
Abstention
7,8 % 15 / 192 participations
Absence de vote
81,5 % 843 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,7 %pour 467 favorables / 1 119 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 524 / 1 119 participations
Abstention
11,4 % 128 / 1 119 participations
Absence de vote
61,2 % 1 762 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,9 %pour 89 favorables / 182 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 75 / 182 participations
Abstention
9,9 % 18 / 182 participations
Absence de vote
85,4 % 994 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,7 %pour 165 favorables / 286 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 95 / 286 participations
Abstention
9,1 % 26 / 286 participations
Absence de vote
86,6 % 1 847 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40 %pour 40 favorables / 100 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48 % 48 / 100 participations
Abstention
12 % 12 / 100 participations
Absence de vote
75,9 % 315 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,2 %pour 26 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 15 / 48 participations
Abstention
14,6 % 7 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé51,9 %pour 205 favorables / 395 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 131 / 395 participations
Abstention
14,9 % 59 / 395 participations
Absence de vote
80 % 1 580 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 68 favorables / 123 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 38 / 123 participations
Abstention
13,8 % 17 / 123 participations
Absence de vote
86,8 % 808 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 67 favorables / 169 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 77 / 169 participations
Abstention
14,8 % 25 / 169 participations
Absence de vote
79,9 % 673 / 842 scrutins retenus
1 997 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3135
Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1380 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour160 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3134
Arrêter la surtaxe des grandes entreprises après son premier exercice
Tous les groupes

Les entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice concerné ou le précédent paient une surtaxe exceptionnelle.

Le projet la renouvelle pour un exercice, avec des taux divisés par deux : 10,3 %, ou 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils. Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

L’amendement supprime ce renouvellement. Ses auteurs veulent respecter le caractère temporaire de la surtaxe.

Pour, c’est arrêter la surtaxe après son premier exercice ; Contre, c’est la prolonger à taux réduits.

Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4

Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour251 contre14 abstentions
27 oct. 2025N° 3133
Prolonger jusqu’en 2028 l’exonération des pourboires des salariés sous plafond de rémunération
Tous les groupes

Les pourboires donnés volontairement par les clients sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés remplissant les conditions de rémunération. En 2025, le plafond correspond à 1,6 Smic, hors pourboires et ajusté au temps de travail.

L’amendement prolonge l’exonération de fin 2025 à fin 2028. Il concerne les sommes reçues directement ou reversées par l’employeur au personnel en contact avec les clients.

Ses auteurs veulent soutenir le revenu des salariés, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal et social ; Contre, c’est conserver son échéance à fin 2025.

Amendement n° 3619 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour48 contre31 abstentions
27 oct. 2025N° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025N° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3130
Porter de 20 % à 30 % l’imposition minimale visée par la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 1470 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour142 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3129
Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour140 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3127
Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu, calculée sur leur revenu fiscal de référence annuel.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 6 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 8 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les règles existantes atténuant certaines hausses exceptionnelles de revenus sont conservées.

Pour, c’est doubler cette contribution des ménages les plus aisés ; Contre, c’est conserver ses taux de 3 % et 4 %.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3126
Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu. Elle dépend du revenu fiscal de référence annuel, qui rassemble plusieurs catégories de revenus.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 9 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 12 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les mécanismes existants pour atténuer certaines hausses exceptionnelles de revenus restent applicables.

Pour, c’est tripler cette contribution des plus aisés ; Contre, c’est garder les taux actuels de 3 % et 4 %.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3125
Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3124
Accorder aux particuliers un crédit d’impôt pour leurs dépenses de débroussaillement légal réalisées par un entrepreneur certifié
Tous les groupes

Les obligations légales de débroussaillement visent à prévenir les incendies et à faciliter l’intervention des secours. Selon les auteurs, la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation des végétaux représentent une charge croissante pour les particuliers.

L’amendement créerait, pour les personnes fiscalement domiciliées en France respectant ces obligations, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées à un entrepreneur certifié. Les dépenses seraient retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 1 500 euros.

Les auteurs souhaitent inclure les ménages non imposables. Toutefois, si une disposition prévoit de rembourser l’excédent du crédit sur l’impôt dû, une autre limite l’application aux sommes déduites de cet impôt. Cette restriction contredit la restitution annoncée et limite la portée du soutien aux ménages non imposables.

Amendement n° 2829 · Mme Pantel · Après l’article 2

Amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour33 contre35 abstentions
25 oct. 2025N° 3123
Accorder aux propriétaires de chiens et chats un avantage fiscal pour faire stériliser leur animal
Tous les groupes

L’amendement créerait, pour les contribuables domiciliés en France, un avantage fiscal couvrant 50 % des dépenses de stérilisation, après déduction des aides reçues. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 150 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 75 € d’avantage fiscal. Il concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2026.

L’animal devrait être identifié, détenu à titre personnel et non affecté à un élevage professionnel. L’opération devrait être réalisée en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre, avec facture justificative. Un même animal ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide.

Les auteurs souhaitent lever le frein financier à la stérilisation pour limiter les portées non désirées, les abandons et les dépenses publiques de prise en charge. Malgré une clause prévoyant un remboursement, le texte limiterait finalement l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû.

Amendement n° 1747 · Mme Roullaud · Après l’article 2

Amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour93 contre9 abstentions
25 oct. 2025N° 3122
Aider fiscalement les propriétaires de chiens et chats à financer la stérilisation, sur 300 € de dépenses maximum
Tous les groupes

L’amendement créerait un avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France faisant stériliser leurs chiens ou chats personnels. Il couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides reçues, avec un plafond de dépenses de 300 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 150 € d’avantage fiscal.

Les dépenses devraient être payées à compter du 1er janvier 2026. L’animal devrait être identifié, sans affectation à un élevage professionnel, et ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide. Une facture d’un vétérinaire inscrit à l’ordre ayant réalisé l’acte en France serait nécessaire.

Les auteurs veulent réduire le frein financier à la stérilisation, les abandons et les coûts publics associés. Leur exposé évoque un plafond d’aide de 300 €, mais le dispositif plafonne les dépenses. Malgré une clause de remboursement, il limiterait finalement l’avantage à l’impôt dû.

Amendement n° 1753 · Mme Roullaud · Après l’article 2

Amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre6 abstentions
25 oct. 2025N° 3121
Accorder aux propriétaires forestiers un avantage fiscal de 80 % pour diagnostiquer la biodiversité potentielle de leurs parcelles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1110 · Mme Jourdan · Après l’article 2

Amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour144 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3119
Conditionner le crédit d’impôt forestier à la valorisation et à la vente du bois avec des acteurs établis en France
Tous les groupes

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Amendement n° 1077 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour150 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3118
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’aide fiscale aux ménages pour installer une borne de recharge pilotable
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de systèmes de recharge pilotable pour véhicules électriques doit prendre fin le 31 décembre 2025. Ces équipements permettent de décaler la recharge vers des heures choisies. Selon les auteurs, cela peut réduire le coût de recharge et limiter les pointes de consommation électrique.

L’amendement prolongerait cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas un remboursement au-delà de cet impôt. L’État devrait aussi publier chaque année un rapport pour contrôler l’installation effective de points de recharge conformes aux critères techniques réglementaires. Les auteurs indiquent que 46 932 foyers ont bénéficié du dispositif en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Amendement n° 3745 · M. Fiévet · Après l’article 2

Amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour142 contre59 abstentions
25 oct. 2025N° 3117
Porter à 4 500 euros le plafond des frais de garde pour les parents assumant la charge principale ou exclusive d’un enfant
Tous les groupes

Le plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est actuellement de 3 500 euros par enfant. L’amendement le porterait à 4 500 euros pour un parent assumant la charge principale ou exclusive de l’enfant. Ce montant serait un plafond de dépenses retenues, et non une aide de 4 500 euros.

Les auteurs souhaitent soutenir les parents isolés, dont les frais de garde peuvent peser sur la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle. Toutefois, le dispositif limiterait cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1808 · Mme Yadan · Après l’article 2

Amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour165 contre12 abstentions
25 oct. 2025N° 3116
Relever à 5 000 euros par enfant le plafond annuel des frais de garde ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 925 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphanie Galzy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour175 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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